Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

1 767 Des droits des Evêques dans la collation 1 7 63 formam jurif. in c. qu:rlitum, De rerum accomplies par l'une des parties, ce qui permur. efi contre la nature & la forme des per- Févret, dans lefacond livre de fan traité mutations, nous nous ferions fait re– de r .Ahus, chap. 5. des huiles & refcrits préfenter notre édit du mois d'oaobre d'homologation des penjions, §. 5. pag. '+7· J 646. par lequel nous aurions fait divers de l'édition de Lyon , en 1677. a j~ivi la réglemens fur le fait du contrôle des dijlinétiun expofée ci-dejfus par Dumoulin bénéfic<s. Et conÎldérant qu"il fera très– dans le lieu qui vient d'être cité, c' eft la utile de retrancher lefdits abus: SAVOIR doElrine ordinaire de nos meilleurs auteurs FAISONS , que nous , pour ces caufes à qui en ont écrit. ce nous mouvant, de notre propre mou- Hieron. Gontalet, far la huitieme regle veinent, certaine fcience, pleine puif– de chancellerie, De mentibus & alterna- fance & autorité royale, avons dit, dé– riva, g!o/{. 5. §. 5· n. 27. P"C· 152. & c!Jré & ordonné, difons, déclarons & glojf. '+· n. 38. pag. 359. de l'édition de ordonnons par ces préfentes, lignées de Rome, en 1611. approuve une aut1'e voie notre main, voulons & nous plaît, que par ia1ue!ie les évêques peuvent créer a'ts fans en rien déroger à la regle , De pu– pe:1fions pour compei:Ja l'inégalité des hé- blicandis, en cas que ci· après dans les néfiœs permutés : Quando beneficia per- permutations des bénéfices , l'un des mutata, funr in:rqualia, potell epifco- permutons vienne à décéder après le pus ex officio n1.1ndarc, ccfTanre pH'.to , temps porté par ladite regle, fans avoir quàd recipi<ns beneficium pinciuius fol- pris polîellion du bénéfice permuté , le Vat aliqua n penfionem fuo rempare du- furvivanr defdits permutans demeure en– raturam , ad coœquandos fruéh1s utriuf- tiérement privé du bénéfice par lui bail– que beneficii permut>ti , ira confuluit lé, & du droit qu'il avoir en icelui, & AnchJtan. con!il. 279. quzllio propo- qu'il n'y puilîe rentrer fans nouvelle pro– nitur, nu. r. & per torum Felin. in cap. vi!ion, foir que ladite permutation ait Quia verifimile. Navarrus conÎtl. 4l · été f1ire en maladie ou autrement. Vou– incipir, Caius, num. 4. De limonia. Ions pareillement que les permutations Nuus avo.•s des exemplts de !a création foient effefruées de part & d'autre, & des penfio.s dans des permutations de L'au- que pour cet effet les provilions fur icel– torité des évêques dans lts circo11jlances les foienr expédiées, ou par les ordinai– qu'on vient de rapporter de Dumoulin, 1., res, ou par leurs fupérieurs fur leurre– voie de Gontalet ejl moins en 11.fage. fus, s'il y échet, auparavant le décès LX VI l 1. Déclaration du Roi , du II. mai I 6S4. envoyée au parlement d.: Guyenne , far la validité des per– mutations des bà1ijices. L Ou1s , par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre : A tous ceux qui ces prtfentes lettres verront , falur. Sur les plaintes qui nous font pot· tées des abus qui fe font gl!lîés dans quelques provinces de notre royaume fur le fait des permur1tions des bénéfi– ces, le(quelles on y tient pour valJbles, bien qu'elles n'ayent été effeauées ni de l'un des permurans ; à faute de quoi li ledit décès arrive , lefdites permuta– tions demeureront nulles & fans effet. Sr ' ' DONNONS EN MANDE\1ENT a nos ames & féaux les gens tenant notre cour de parlement de Guyenne, que ces pré fen– tes ils ayent à faire lire, publier & en– régillrer , & le contenu en icelles en– tretenir & faire entretenir, garder & ob– ferver felon leur forme & teneur , fans y contrevenir , ni fouffrir qu'il y foit contrevenu. CAR tel ell notre plailir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcd à cefdires préfentes. DoNNÉE à Condé l'oozieme jour de mai , l'an de grace mi 1 tix cent quatre– vingt-qnarre , & de notre regne .le qua– rante-unieme. Sig11é, LOUIS. Et fur le repli, Par le Roi , PHELYl'l'Aux. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence