Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

1755 Des droits des Evlques dans la collation orrits de différens rrihuna1Jx du ro_yaume ont été rendus dans ces n1êmts maxi1nes. L'examen de ces fraudts préttmiues , lef– q.ue! !es n'éccienc JOu.vent fotza'(e.r que for des conjeélu.res, enlfageoit fe.s parties en des frais conjidirabies, fii11s donner a11x juges les éclairciffeme11s néc~J!"ires. L'article xnr. a'e /"édit du mois de dr– cem!J1·e 1691. portant créatio11 de.s grr:ffic:r.r des injinu.ations eccléjiaflique.s , eft dans fu[age préfent u11e de nos principales reg!es pour dé,ider ces dijjlrcnds. Ce rég!eme11t déc/art nulles & de nul effet & valeur les provilions des collateurs ordinaires, données par démiaion ou permutation , au cas que por icelles les indultaires , gradués, bréveraires <le joyeux avéne– me:it & de ferment de fidélité foient privés de leurs graces exµeélatives, ou les patrons de leur droit dè préfentation, fi les procurations pour faire les démif– lions & permt1t.1tions, enfemble les pro· vi/ions expédiée• fur icelles par les or– dinaires, n'ont été inlinuées deux jours francs avant le décès du ré/ignant ou permutant, le jour de l'in/inuation & ce– lui du décès non compris , &c. Les per- • ~ • ' ' I I mutations canon19!les quz ont tte txecutets éJ infinuéts dans lt temps prefcrit, n'étant point cgndamnées par la dijpojition de cettt ardonnance, iljtroic difficile de les combattre par des prifomptions dt fraude contre les tlroitJ ties ·patrons, indultaires, gradués ou ttutrts txptflan.t , la loi ne rtquitrt qut finfinuation dans lt umpsprefcrit; & l'on a eflimé qae ce tempérament étoit néceffeire pour ajfurtr la tranquillité puhliqut, & mtt– tre fin à toutts les contcftatio.1s & redurche.t qui· étoient ordi11,aires ·a'IJant cet ·édit dans les ctts dt démijfions ou permutation.t. L X 1 I. D Eux ptrmutans ayant/ait inférer dans leurs proviftans obterzues en cour dt Rom, la c!aufe, live quoquo modo vacet beneficium live per obirum, &c. &·l'un des permutons ltant mort avant l'arrivée du cou.rrier à Rome , lequel cependant eft arri– ,,; tlVant que L'ordinaire ait conféré, ou que le patron ecc!éfiiJftiqile -ait prtftnté .J on a fait une queftion far laquelle notrt juriJPru– dence tJ 1l11rié; fa.voir, fi le faMJivant dts comptrmutans peut prétendrt droit au hlné– ju qui lui "voit· été cédé par· la permuta- tian, & fi l'ordinaire ou lt patron eft ctn.fo . , , , avoir ete prevenu. Suivant l" jurijprudence étahlie depuii un fieclt, le furvi11ant dts permutans firoit valahlement pourvu par mort du hénéfice qui !11.i avait été ré/igné pour caufi de ptr• mutation. Dans les jiecles pa./fés on ne re– conno~f{oit point en France pareilles provi– fions Jùr 1.'acance par mort accordées à ceux q1ti avoient envoyé à Rome pour permuta.– tion ou réfignation en faveur. M. Char/e& Dumoulin, fur la reglt, De verilimili no– titia obi1ûs, n. 36. & fui vans, refuu le fentiment Se ceux qui tâchaient del'étahlir ; c' tft une opinion commu11c que le premier arrêt qui a favorifé cet ujagt eft du lf. juillet 1589. M. Louet parlant dt ctl ar– rèt, ohfirve qu'il a étl rendu contre le fin· timtnt de plujieurs; il ajoute' potiùs urus communis quàm ratio przvaluit. Laju• rifPrudtnce qui lt favorife, quoiqu'tlle fait co11traire aux anciennes reg/es , y tft conf– tante préfenttment ; on a prétendu que /es– provifions accordées fur vacance par mort à des réfigrzataires ou dts permutans, peu. de jours après le décès du réfignant ou ptr· mutant , ne doivent point 2tre regardlt& comme obtenues par courfeamhitieufe, parce que la procuration pour permuter ou rlfi– gntr, leur a donné lieu ii' envoyer à Romt • hJbuerunt occJ/ionem currendi. L X l l l. Diverfes pratiques qui ont été in– troduites dans les permutations des bénéfices , ont fait propofer s'il ell: nécelfaire pour la validité d'une permutation que les per– mutans ayent un véritable droit aux béné~ces qu'ils donnent en permutauon. ·c Etu qutftion s' eft prlfentét. Un flculier - pourvu par réfign11tion d'un bénéfice rl– gulùr, pro cupient~ profiteri, apr<s l'a· voir gardéplus d'une armit fans fa mtttre tn état de fatisfdire d: ·la condition, le ptr• mute contre un autrt hlnéjictrigulier, duqutl il ohtitnt· du provifions en commendt, fans expofer au Papt qu'il a étépourvu, pro cu– piente proliteri, du blnéfict qu 'il.don.nt en ptrmutation, & qu'il n'y apasfausf~tt.U11 réçulier oôtient des provifions par deyolut a http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence