Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

1687 Des droits des Evêques dans la collation iGs·g ENTRE maître Mathurin Longuet , cas privilégié , pour en ordonner ainJi notaire & fecréraire du Roi , appellant que de raifon. Les produétions faites des mlÎtrts des requêtes ordinaires de fuivant ledit appointemenc par lefdirs l'h&tel dudit Seigneur, comme de juges Longuet & Lecuyer. Contredits baillés incompérens , demandeur & requérant de la part dudit Longuet , & falvations l'entérinement d'une requête par lui pré- au contraire dudit Lecuyer. Le procès fentée à b cour de céans, le quarrieme criminel fait par l'official de Paris, en jour de juillet 1f5l· d'une part; & maî- la préfence de maîtres Guillaume Abot tre Michel Lecuyer, intimé & défcn- & Antoine de Lyon, confeillers en lad. deur à ladite requête, d'autre. Vu par cour, & all11lans pour le cas privilégié fa cour les plaidoyers faits en icelle en- à l'encontre dudit Lecuyer , interroga– tre lefdires parties les t8. & l9. juillet, toircs & conf~ffions d'icelui Lecuyer, l'an 15J2. & arrêts fur iceux intervenus, tant en pleine cour , ledit vingt-neuvie– pu le ernier defquels auroit lad. cour me jour de juillet 15 50. que depuis, par– ordonné, que maître Barthélemy Vio- devant maîtres François Difque & ledit lier, doéteur ès droits , avocat en ladite Abot , confeiller Cl) ladite cour , & en– cour, & Jean Violier, freres , feraient core depuis pardevant ledit official de pris & appréhendés au corps, & me- Paris, en la préfence defdits Abot & de nés prifonniers en la conciergerie dupa- Lyon. Les conclufions baillées, tant pat lais, pour être i droit ; & à faute de les ledit procureur général du Roi, que par pouvoir appréhender, ils feroienr ajoor- maître Mathurin Longuet, le jeune, de• nés· à trois briefs jours i comparoir, fur mandeurs en cas de crime & délit, & peine de confifcarion & de corps & de maître Mathurin Longuet , [on pere , biens, avec faifie & annotation de leurs adhérant avec lui , en tant que beîoin biens; & quant audit Lecuyer, lors pré- feroit, à l'encontre dudit maître Michel Cent, qu'il l"eroit mené en la concierge- Lecuyer. Autre procès criminel & ex:– rie du palais, pour être plus amplement traordinaire ci-devant fait à la requête interrogé par deux des confeillers d'i- de maître Mathurin Longuet , pere , & celle cour , qui lors furent commis & fubllitut du procureur général au Châ– député!. L'appointement depuis pris en- telet de Paris , joint avec lui i l'encon– ire le'tlit Longuet, demandeur & requé- tre deîdirs maîtres Barthélemy & Jeaa rant l'entérinement d'une requête du Violier, freres, pour raifon des induc:– treiz.ieme jour d'oétobre audit an 1f52. tions, fubornations, déguifemens, com– d'une part, & ledit Lecuyer , défen- policions faites par ledit maître Barthé– deur, d'autre, pardevant certain con- lemy Violier audit Mathurin Longuet, feiller de la cour à ce commis , par le- le jeune, lors fon écolier & penfionnai– quel appointement, en entérinant ladite re, en extorquant de lui une ou plu– requêre, auroit été ledit Longuet , de- lieurs procurations , en date du douzie– mandeur , reçu à produire ledit plai- me jour de février 1 550. pour ré ligner doyer du 18. juillet précédent, pour, la prébende en l'égliîe faint l-lonoré, & fes requêtes & con~lufion~ cont~nues .en la chapelle Notre-J)ame , fondée en fondit plaidoyer, etre fan d~o1t ~n ,JU- l'églife faine André-des-Arcs à Paris, geant par ladit7 cour le proces crrmrn~l au profit dudit maître Jean Violier , & fait conrre ledit Lecuyer fur le cas pn- depuis autre & feconde procuration pour vilégié ; & pourroit ledit Lecuyer ré- réfigner , en vertu de laquelle ledit Le– pondre & défendre par écrit aux griefs cuyer fe ferait fait pourvoir defditcs & cau[es d'appel dudit Longuet, oon- chapelle & prébende. Les lettres miffi– renues en icelui plaidoyer, reliefs d'ap- ves, tant envoyées par ledit maître Bar– pel , conclufions & requêtes d~di_c ap- thé!emy Violier , que baillées audit pellant & demandeur_, dedans.trois Jours; 1-onguet, fils, pour l'induire à dégui– & ce fait, baillero1ent lefdttes partres fer la vérité defdites procurations ex– répliques & dupliques par écrit, ou pro- torquées. Interrogatoires & confellions duiroient ce que bon leur [emblero1r de d'iceux maîtres Barthélemy & Jean trois jours en trois jours , en joignant Violier pardevant le lieutenant crimi– dès lors lad. inllance d'appel en procès ne! de la prévôté d.e Paris , les dé– criminel faic contre ledit Lecuyer fLU led. fiiuts à trois b1·icfs Jours obtenus pat http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence