Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

168; Des droits des Ev~ques dans la collation 168 4 Les titres des bénéfices /orzt perfonnels , Je caufe. Il y a dts difPofitions femhlahles /efacceffeur ne pojfede pas tn vertu da titre dans !ts ordonnances de Franfois prtmier, Je fan prédéceffeur, comme un fils poffede Louis XII. Charles V. fi autres anciennes en vertu du titrt deforz ptre, mais en vertu ordonnances• qui paroif{ent toutes avoir été de celui qui lui eft accordé par le J~rérieur; tirées des Loix romaines contre les perfon– il n'y a point de fucctJl/ion a'an.t les hénéfi- nes puijfantes F.J conflitué1.r en dignité , qui tes, le réfignant étant paijîhle depuis plu- auraient abufé de ltur autorité dans des fleurs années !or/qu'il a rt'.jigné, il n'y uvoit ce/fions de droits, & autres traités. L'ufage tiucun pourvu qui prétendlt un droit acquis juflifie cette interprétation, é; p/ ufieu.rs rai– lors de la réfignation , ce qui établit la dif- fans /'étahlijfent. I. Ces prohibitions n'ont fé1·ence, le rljig.1ant étant troublé, i• qui pas été faites en lwif1e des juge.r , mais en oblige en ce cas le réjignataire de prouver le faveur des cédons fi des parties qui feroient droit du réjignant, fi de faire voir que le opprimées par les officiers. 2. L'ordonnance prétendant qui le trouhloit , n'hoit pas d'Orléans ne prononce aucu11e peine contre fondé, lé!r juges qui accepterotent des droits liti- XL. On a fait une queftion , li un b~­ néfice lirigicux peut être réligné à un confeiller au rarle1nent dans le rellorr duqlle cil: Îltllé le bénéfice , & li l'article LIV. de l'ordonnance d'Orléans , qui défend à tous juges d'accepter direél:ement ou indirell:en1cnt aucun tranfport ou cellîon des procès & clroirs litigieux ès cours, lieges & re!forrs où ils feront officiers ~ a quelque application aux matieres bénéficiales. L Orfqu'il tft évùilnt qu'il n'y a eu aucu– ne apprej/ion , 11iolence ~ ou autre pré– varication> ni aucun fondement d'y en pré– fumer qui ait donné lieu à la ctj/ion des droits faits en faveur de /'officier, il y tn tt qui font d' aviJ que ks défenfes portées par l'article LIV. de l'ordom:ance, n'y ont ttucune application, p.irce que cette prohibi– tion regarde particu/iérement lts cejfions des Jroits litigieux qu'on peut préfamer avoir lté faites par autorité, éJ où les officiers des cours fi jieges dans le reffort defqut!s fe trouvent lts chofts litigitu[es , auroient prêté leurs rtOT!JS po11r protégtr une mauvai- gieux , ce qui fuppofe que la peine doit être réglée felon la qualité du délit du cejfion– naire ' fJ que ce n' tfl pas préciflment r ac– ctptation des droits cédés, qui tjl prohibée, mais la prévarication du juge qui ahufe de Jvn autorité. M. Charles Dumoulin, trai– tant des contrats ufaraires , qu. 62. fi Re– buffe, De cellionibus aélionum , y font fœvorablcs , fi plujieurs auteurs qui ont écrit depuis. Le grand confail paroi't auffe avoir f1ii·i cette diftinaion dans fis arrêts du 11. mars 1701. fi du 18.février 1701. Par /t premier il a pronor.ci fur la préva– rication dont mon.fleur le préjident de Co– riolis ftoit accufé dans la cej/ion des droits .litigieux, réfervar.t à pronon.çer fur la com– plainte, ce qu'il a fait par [on arrêt du 18. fiv;itr ljOl. A /'/gard de l'autre queftion, Ji lts ma– tieres bénéficia/es font comprifes dans la dif– pofition de cet article de l'ordonnance d'Or– léans , la difpojition en étant génlrale pour toutes cejfions de procès & droits litigieux. il n'y a pas litu d'en txclure les cejfions de droit en rnatiere bénlftciale, d'autant plus que les dlford1·es que L'on a 'Voulu riformer par cette ordonnance, ont été plus ortfinai... • > [' res en cette matltre qu en aucune autre,- ar- rêt que l'on -vient de cittr, du l z.. mar.1 1701. eft dans cttt• efPece de privarication, la cour qui l'a rendu, a enjoint au fleur dt Coriolis de garder fi ohferver lts ordon– nances, & lui afait difenfes de prendre & recevoir cejfion de uls droits pour lui ouf es enfans, dirtfltmtnt 011 indireflement. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence