Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

', 1 s 41 DeJ drolt.t-des EvlqutJ dans la collation . 1 f 41• bouche rur les charges & informations qui en a communiqué aux lieurs B<ill· contre lui faites: exploit de lignification cherat, d~ Bezons , de Pomereu &: perfonnelle , donnée en conféquence d'Argo11ges, confeillers d'état, commiC· audit Romanet le 6. dudit mois. Autre faires aufii. :l ce députés 1 & après que décret d 0 Jjoun1cment perfonnel du 4. les agens gént!raux du Clergé ont ,été mai audit an, dt!cerné contre ledit Ro- entendus: LE Roi ÉTANT EN SON 1naner par ledit official , portant, qu'à Co N s EIL , faif.1nt droir Cur ladite fa ure de comparoir , il Ceroit, cor.rre in fiance, a calfé & annullé les arrêts d11 ledit Romanet, procédé fuivant la ri- parlement de Grenoble ,des 9. janvier• gueur des faines canons, & ledirdécret 12. fcptembre , i6. décembre 167~. Signifié pour premiere monition. Exploit 19. novembre 167J· & 5. février 1676. d'ajournement perfonnel donné en con- Déclare qu'il n'y a aucun abus dans la féquence audir Homanet, du 1 J· dudit procédure de J'officiai de Vienne, qui mois. Arrêt dudit parlement , du 11. pourra être continuée comme aupara– dudit mois , fur la requête dud. Roma- ,vant ledit arrêt du 5. février 1676. Cauf net, portant injonaion aux greffiers fai- audit Homanet à fe pourvoir fur le re– fis des procédures criminelles , de les fus du vifa par appel fimple pardevant 1nettre au greffe criminel de ladite cour : le fupérieur eccléliall:ique , ainfi qu'il commifiion fur ledit arrêt, lignification apputiendra de droit: condamne ledit d'icelui auxdits official & promoteur , Romanet en l'amende ordinaire envers enCemblc au greffier de l'officialité , du le Hoi , & moitié moins envers la par– l f. dudit mois de mai, avec comnun- tie, & aux dépens. Fait SaMajeHé dé– dement d' aiJporter au greffe de ladite fenfes audit parlement de Grenoble • cour leCdites charges & informatiCln$, conformément :1 l'article LXIV. de l'or• difpenfede publications de bans 1lu 25. donnance de Blois, de contraindre lei novembre 1676. adrdfée au vicaire ou ordinaires de donner des collations de curé de )Jdicc paroilfe de S. Saturnin en bénéfices , ou le vifa ; & en cas de re– queftion, accordée par Je,\it lieur ar- fus, lui enjoint de les renvoyer par– chevêque de Vienne aux particuliers y devant leurs fupérieurs eccléfiatliques • dénommés, après qu'il lui ell apparu pour en connaître; & ce nonobllant d'une premiere publication faite. Arrêt tout nfage à ce contraire. FAIT au co~ du parlement de Paris , du 28. avril feil d'état du Roi, Sa MajeHé y étant. 1671. fur la requête de Bernnd Chape- tenu :1 S. Germain· en· Laye le feptiemci ron, prêtre & fecrétaire de l'églife de jour de décembre mil fix cent foixante• Coindrieux, pourvu en cour de Rome dix-fept. Signé, LE TILLIER. En exé· fur réfi5nation de la cure de Rupin aud. cution de cet arrêt, il y ieut ordre & dioceCe de Vienne , rapporté pour juf- commiJlion du Roi au parlement de Gre– tifier que le parlement de Paris connaît, noble, de tenir la main à l'exécution comme celui de Grenoble, des refus faits d'icelui. fi . at ledit lieur archevêque de Vienne, r 1 b' 'fi 11 • ~,..,.._.....,v-_......~ onque es ene ces en contcnat1on :;;'1':~.-..B1i<~:~:~~ font ficués dans fon relfort. Ec.ritures & · produélions des parties , contredits dud. lieur archevêque de Vienne, lignifiés le 16. feptembre dernier, fervant aulli. de produélion nouvelle; & deux arrêts du confeil , rapportés pour fcrvir de pré· jugés, l'un du dernier juillet 16~ 1. fur la requête dudit lieur évêque de Tar– bes, l'autre du lo. oélobre 1672. rendu au profit dudit lieur évêque de Pamiers, & tout ce qui a été mis & produit par leîdires parries : Oui le rapport du lieur de Hichebourg, confciller du Roi en Ces conCeils , rnaître des requêtes ordinaire de fon hôtel , commilfaire i ce député, X. De l'autorité des évêques d3n$ les vifa & provilions des bé– néfices qui ne font pas dant leurs diocefes , fur le refus des évêques diocéfains , dont ils ne font point les fupérieurs. 0 Na fait ohfer1JtT qut faivant ra~ cienne difcipline , les évêquts éroit~ collateurs lihres de tous lts titres eccléjiaf tiques dt leurs dioctfes , & qu' 011 n'y con- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence