Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

\ 1 i 1 s D~s droits d~s EvJq11ë1 dans la col/,uiorr 1 ~ 1 t$ /es remontr.:1nces des états généraux du fe pourvoiront pardevant autres que Je royJume , co.ivoqués 1n la ville de Blois, collateur ordina,ir_e, ou à fon refus par– expofwt ta difiip{i,u des derniers fieclt.r. devant fon fuper1eur , par les voies de r\1\ T. 12. Ceux qui auront impétré en droit. Er où aucun auroir eu trois refus cour de Rome provili<1ns de béndi.ces confécurifs des collateurs ordinaires, & en !J forme qu'on appe!:e, drgnu.71, ne de leurs fupérieurs dans l'ordre de la pourront prendre potfdlion defdits bé- jurifdi[tion, il ne pourra plus être reçu nétices , ni s'imm1ft~r en la jouitfance à faire pourfuite dudit béndi.ce. Seront d'iceux, fans êcre· pr~alablement préfen- néanmoins obligé; les collateurs ordi– tés à l'archevêc;ue ou évêque diocéfain naires & fupérieurs d'exprimer en leurs & ordin1ite , & e:i leur abfence à leurs alles les caufes de refus. viciires cénéraux , afin de fubir l'exa- L'article VI. de la déclaration du Roi men & obtenir leur vifa, lequel ne pour- du mois de mars 1666. drej{ée fur les re~ ra être baillé fans avoir vu & examiné montrances de l'affemhtée générale du Cler– ceux qui feronr pourvus, & dont ils fe- gé, convoquée en 166f. y eft conforme, & ront tenus faire mention expretfe. Pour en mêmes termes. l'expédition duquel vifa ne pourront Ces deux déclarations n"ont hé regiflrées lefdits prébts, ou leurs vicaires & fe- tn aucune cour, ce défa•t d'tnrégiflrcment crécJires , prendre qt1'un éctl pour le n~empéche poi1it qu·e/Les ntfaffent connoltrc plus, tant pour la lettre que fcel d'icelle. les fentimens du Clergé, 6• qu'elles ne puif- ART. 1~. Er où lcfdits impétrans fe- fane être oppofùs aox évêques qui feraient roient trouvés inluffifans & incapables, diffi:u!té d"exprimer les caufes de leur refus le fupérieur auquel ils auront recours, de vifa; ayant ltéfdittsfarles remontran– ne leur pourra pourvoir fans précédente ces des affemhlées générdfes du Clergé, & inquilition des caufes du refus , lefquel- le Clergé en ayant demandé ptujieurs fois les à cette fin les ordinaires feront tenus l'enrégiftrement , on prifume que le Clt1gé .d'exprimer & inférer aux aél:es de leur approuve les reg!es de difcipline qu'elles refus. contiennent. L'affemhlée générale du Clergé• Une a:itrt ordo.rznance. do:inée à Paris convoquée en 167f. dans le Jecond article 4/J. m:Jis de février t 580. connue fo11s le du cahier des remontrances qu• tilt prlftnta nom de l'édic de J.ldun, dyant é:é drej{ée au Roi, & qu'on a mis à la Jin a'u procès– far les remontrances de l'cffemhtée générale verbal, a demandé l'enrégiflrtment de la dJ C!ergé, co.ivo:iuée e,, la ville dt Melun, déc.'aration du mois de mars 1666. comme cc11tie:1t deux articles en mêmes termes> étant conforme aux jdints tilcrets & auJt q:1ijô.1t les 14. f.J 15. Cet édit a été re- a11c;ennes ordonnances. gijlré au parlement dt Paris le cinquitme L'article V. de l'édit d11. mois d'a'IJril mars de l.i mime allnée 1 r8o. fans mcdifi- 169f. concernant la jurifaiélion aciéfafti– &alion en ce qui concernel'ohligtJcion dts or- qu~,, contient la même ohtigdtion. des ordi– dinaires d'exprimer les caufis dans les ailes nazres. de leur refus. Les archevêques & évêques, ou leurs V I I. Déclaration du Roi , du mois de février I tff 7. dreff.!e far les remon– tr.1nccs de /',iffi1nblée générale du Clergé, convoquée en 1 tfff· ART. f·DEfendons auxdites cours de parlemens, & tous aucres ju~es de contraindre les prélats & autres coll.Heurs ordinaires, de bailler provilion .des bénéfices dépeni!Jns de leur colla– tion • ui d'ordonner que l~s particuliers vicaires généraux qui refuferont de don– ner leur vifa , ou infiimtion canoni– que, feront tenus d'en exprimer les caufes dans les aétes qu'ils feront déli– vrer à ceux auxquels ils les auront re– fufés. Ces réglemens , tant des conciles que des ordonnances des !iou.verains, paroiffenc être fondés far ce que le refus des ordi– naires de donner u.-1 vi(a aux pourvus en cour dt Rome , & des pro\'iJions aU.'< pré- , • 1 • • fentes par les patrons ., leur etant 1n1u.- ritux , [/ tend11nc à les priver d'un titre auquel ils 0T1t quelque droit , il rft de t"é– quité que ['évêque tJ:prime les cau.fes de fan refus , p<lrticuliérement lorjque !1 http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence