Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

147~ & en la légation d'Avignon: 1474 des fommes qui re trouveront Jui être avoir préalablement chHgé le regiffre dues pour dates ret~nues & les frais faits d'aucun banquier, & que da~s quelques– fuivant les procurauons, mandemens & unes de nos cours les prov1fions obte– lettres de la partie de Prévoll, & pour nues fur ces dates or.t été déclarées va– autres expéditions de cour de Rome, en fables ; à quoi voulant pourvoir. A cES vertu defquelles elle auroit pris polfef- CAUSES, de l'avis de notre très-cher fion ; condamne la partie de Challelain & très-amé oncle le duc d'Orléans, aux dépens, en affirmant néanmoins par régent, de notre très-cher & très-amé la partie de Prévoll à l'audience, qu'elle coufin le duc de Bourbon, de notre n'a point donné charge à la partie de très-cher & très-amé coulin le prince de Challebin de retenir les autres dates ou Conty, princes de notre fang, de 11otre expéditions dontelle ne rapporte point de très cher & très-amé oncle le duc du pouvoir. FAIT en parlement le vingt- Maine, de notre très-cher & très;amé fixieme mai mil fept cent feiz.e. Signé, oncle le comte de Tou loufe , princes Lo RN E. légitimés , & autres pairs de France, grands & notables perfonnages de notre XX XI X. Lettres patentes concernant les ban– quiers- expéditionnaires de cour de Rome , données à Paris le J. août 171S. regijlrées en parlement le 29. juillet 1719. L Ou1s , par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre : A tous ceux qui ces préfentes lettres verront, falut. Quoique le feu Roi notre très– honoré fcigneur & bifayeul, pour em– pêcher les courfes ambitieures, récéle– mens des corps morts des bénéficiers , fallification des lettres apofloliques, & autres abus très-préjudiciables, ayant créé des banquiers-expéditionnaires en cour de Rome , ait par fes édits & dé– clarations des mois de mars 167,. jan– vier 167r. décembre 1689. feptembre 1691. juin & juillet 170,. réglé leurs droits & fonétions avec les plus fures précautions , & leur ait attribué le pouvoir de folliciter & faire expédier fculs, & à l'exclulion de tous autres , tous refcrits , bulles , fignatures, & autres aétcs ayant rapport à la cour de Rome & aux légations , avec de rrès– exprclfes inhibitions & défenres à tous matriculaires ou particuliers, autres que lefdits banquiers , de faire par eux , ou par d'autres , direétement ou indireéte– ment aucun envoi en cour de Rome ou aux lé&ations ; cependant nous avons été informés que quelques particuliers , ,, " . onr envoye ou ete eux-memes retenir date à Rome ou à Avignon, fur les' bé– néfices qu'ils y vouloient impétrer, fans TQme X. royaume, & de notre certaine fcience. pleine puilfance & autorité royale, nous avons dit & déclaré, difons, dédaron& voulons & nous plaît. ART. I. Que dans les provinces de notre royaume & relfort de nos cour& de parlemens où lefdits banquiers-expé– ditionnaires font établis en conféquence defdits édits & déclarations, il leur ap- . . . ' paruenne pnvauvement a toutes autres perfonnes de taire expédier en cour de Rome ou aux légations , toutes les bul– les, refcrits , provifions , fignatures Be autres aétes pour lefquels nos fujetspeu– vent s'y pourvoir; faifons défenfesà tous particuliers d'y faire aucun envoi, même pour rétention de dates, direétement ou mdireétement, foit en leurs noms , ou pour d'autres, fi ce n'ell par le miniflere de l'un defdits banquiers, à peine de nullité & de trois mille livres d'amende. Enjoignons à toutes nos cours & juges de n'avoir aucun égard, en jugeant le polfelfoire & la maintenue des bénéfices. aux provifions qui en auroient été expé– diées en cour de Rome ou aux légations par l'entremife d'autres que defdits ban– quiers • ou fur des dates qui n'y auroient pas été retenues par leur entremife. II. N'entendons cependant empêcher les parties de dépêcher à Rome ou ~ Avignon , des courriers extraordinaires, ou d'y aller elles-mêmes , pour ré– tention de dates & expéditions de bulles & lignatures, en chargeant néanmoins avant le départ du courrier, le regillre d'un banquier-expéditionnaire de l'envol qui fera fait ; lequel envoi contiendra fommairement les noms de l'impt'trant du bénéfice & du diocefe , le genre de Aaaaa http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence