Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

1471 Des Biinquiers-expld;tionnaires en Cour tie Rome; r 471 blier & regillrer, même en temps de va- à !\1. Chlrles-Philippes de Meferetz cations & le contenu en icelui garder intimé,de9ïf· livres l· fols pour les en: & obîerver felon fa forme & teneur , vois fuppofés faits par ledit de Meferet:r; nonobUant cous édits, déclarations , en cour de Rome , expéditions & dates arrêts, réglemens, & autres rhoîes :\ par lui retenues en ladite cour de Rome ce contraires, auxquels nous avons dé- pour l'appelbnr ~ par Ion ordre , en rogé & dérogeons par le préfent édit , affirmant par ledit de l\leîeretz que l'ap– aux copies duquel,collatio•1nées par l'un pellant lui a donné ordre pour tous lefd. d~ nos amés & féaux co~feillers .fecr~- envoi~ & dates qui feront employés dans taires , voulons que foi foie •l)OUtee le reg1lhe dudit l\1eferetz, & qu'il n'a comme,\ l'original : CAi\ tel eU notre pas été fait de convention entre lui & plaifir; & afin que ce foit chofe ferme l'appellanr pour îe contenter pour tous & Hable à toujours, nous y avons fait les envois & dates retenues de fommes mettre notre fcel. DoNNÉ i Fontaine- moindres que celles portées par le tarif bleau au mois d'otlobre, l'an de grace arrêté au conîeil le 4. feptembre 1691. mil fept cent rrei·Le , & de notre regne émen1fant, il feroir ordonné que déduc– le foixante· onzieme. Signé, LOUIS. ri on feroit faite feulement audit lieur de Et plus has, Par le Roi, PHELlPFAUx. l\feferetz des dates & expéditions des Vifa, PHELIPEAUX. Vu au confeil, bénéfices dont l'appellant auroir pris DE s MARE T z. Et fcellé du grand polfeffion, ou donc il fe rrouveroit par fceau de cire verte , en lacs de foie le regillre dudit l\fefererz qu'il ait été rouge & verte. chargé avec la fignature de l'appellant: • étant à côté de l'article du regillre por- Regijlrées en la cour des aideJ ' ou f.I tant la commiffion, ou dont il auroit u requérant le procureur c•nùal du Roi, reçn ordre par écrit dans quelqu'unes pour être exùutées /lion leur forme & des lettres à lni adrelfées par l'appellant. teneur. A Paris, les chdmbres a.ffembNes, pour le port defquelles il lui a été alloué le 11ingt jan11ier mil ftpt cent quator'{_e. fO. livres par bdite fentence dont ell: Signé , 0L1 VIER. appel , quoique l'appellant eût été peu de temps abfent de Paris ; i l'effet de qnoi feroit tenu ledit de !vfeferetz mettre entre les mains de mellieurs les gens du Roi , (on regillre fur lequel font les prétendus envois faits pour J'appellant, & mettre dJns fon fac lors de la plai– doirie de la caufe, celles des lettres mif– fi\·es ponr le port deîquelles il a employé 50. livres, pu leîquelles il prétend que l'appell.1nt lui a donné quelques ordres XXXVIII. Arr~t notable de la cour de par– lement , du 2 7. n1ai 17 I 6. en faveur des bénéficiers contre les banquiers - expéditionnaires en cour de Ron1e. EXTRAIT DES REGISTRES pourdaresou autres expéditions dela cour de Rome, fans préjudice d'autres droits & aétions, & que leclit de l\fefe– rerz (croit condamné en tous les dépens, d'une part ; & ledit fieur de la Vallée, défendeur, d'autre part, fans que lefdires qualités puiflent nuire ni préjudicier; après qu~ Prcvoll , avocat de Louis de la Vallée, & Challelain, avocat de Me– feretz ont été ouis, enfemble Joly, pour le procureur général du Roi. de parlement. E Nere meffire Louis de la Vallée , prêtre, doà-eur en rhéologie, cha– pelain de l'églife de Paris, appellant d'une fenrence rendue aux requêtes de )'hôtel, le premier avril 171 5. & de ce qui a fuivi, d'une part; & meffire C~ar­ les-Philippes de Meferer:r;, banqu1er– expédirionnaire de cour de Rome,intimé, d'autre; & entre ledit lieur de la Vallée, demandeur en requ.ête du 16. février 1716. à ce qu'en faifant droit fur l'appel ci-delfus,il plût à la cour mettre l'appel– lation & ce dont ell: appel, au néant, en c.e que lad. fentence dédu[tionaétéfaite ' LA CouR, a mis & met l'appdbtiou & ce dont a été appel lé, an néant, en ce qu'il a été fair dèduétion de la fomme de 975. livres fur les f?mmes dues par la partie de Challelam; emendJnt, ordo_u– ne que dédu[tion fera feulement faire lies http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence