Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

& en la lége.cion d'Avignon. I 466' X X X V 1. Arrêt du confcil d'état du Roi, du 4. juillet I 7 I 3. qui con1n1ec Fran– çois Mondion à la venre des offices d' in r pclèeurs-vérificareurs des expéditions de cour de Roine & des !égarions. EXTRAIT DES REGISTRES du confûl d'tt~t. L E Roi ayant par fon édit du mois de juin dernier, créé vingt offices de confeillers de Sa Majdlé , infpec– teurs-vérificateurs des expéditions de cour de Rome & des légations, pour b ville de Paris , & quatre pour chacune des villes de Tou loure, l3ordeH1x, Rouen, Aix , Grenoble , Lyon, Dijon , J\1etz & Pau, & Sa Majellé avant par réfultat de ce jourd'hui •gréé les offres faites par François Mondion, bour~eois d.: Paris, de traiter de la vente def,!its offices; & voulant le mettre en état de les vendre & de jouir en attendant la vente des droits qui leur font attribués. Oui le rapport du lieur Defmarerz , confeiller ordinaire au confeil royal , contrôleur général des finances. SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL, a commis & commet François Mondion, bourgeois de Paris, à la vente des vingt offices de confeillers de Sa Majellé , infpeéleurs-vérificateurs des expéditions de cour de Rome & des légations pour la ville de Paris , & des quatre pour chocune des villes de Tou– laufe , Bordeaux, Rouen , Aix , Greno– ble, Lyon, Dijon, Metz & Pau, créés par édit du mois de juin dernier : veut Sa Majellé, que la finance def,lits offices lui foit payée par les acquéreurs fur fes récépitfés, portant prometfe de fournir les quittances de finance du tr,<forier des revenus cafuels, lefquelles lni feront dé– ]i\•rées fur1es inventaires qu)il fournira J lignés de deux de fes cautions, & les deux fuis pour li,·re fur fes limples quittances. Ordonne qu'en attendant la vente dsfd. offices, ledit Mondion, fes procureurs , commis &prépofés, percevront les droits anribués auxdics offices • à 1ompter du jour de l'enrégifiremenc de l'édit de créa· cion, pour coutes les expéditions en· voyées depuis ledit jour à Rome ou en la légation , & que ceux que ledit Mon- dion commettro i l'exercice & fontl:ion defdits offices, les pui!fent exercer, après toutefois qu'ils auront prêté ferment par· devant les lieutenans généraux des villes de leur établi !fement, le tout conformé– ment audit édit. Ordonne en outre Sa Majellé, que les contelhtions qui pour– ront ~aître entre ledit Mondion & les banquiers-expéditionnaires établis da~ les provinces,pour raifon des droits attri– bués auxdits offices en attendant la vente d'iceux, feront jugées par les lieurs com· mi!faires départis dans les provinces, auxquels Sa lvlajefié attribue à cet effet coure cour & jurifdiétion, Cauf l'appel au confeil , & que les jugemens qu'ils rendront foienc exécutés par provilion. nonobllant oppolitions ou appellations quelconques & fans y préjudicier, & à l'égard de celles qui pourront pareille– ment naître entre ledit J\1ondion & les banquiers-expéditionnaires à Paris , Sa J\1ajellé s'en elt réfervé la connoi!fance, & icelle interdit;\ toutes (es cours & autres juges. FAIT au confeil d'état du Roi • tenu ;\ Verfailles le quatrieme jour de juillet mil fept cent treize. Collationné. Signé, RANCHIN. 1 Ou1s , par la grace de Dieu, Roi •de France & de Navarre, Dauphin de Viennois , comte de Valentinois , Diois, Provence, Forcalquier & terres adjacentes ; au premier notre huitlier ou fergent fur ce requis; nous te mandons & commandons que l'arrêt, dont l'ex– troit ell ci· attaché fous le co~trefcel de notre chancellerie, ce jourd'hui donné en notre confeil d'état pour les caufes y contenues , tu lignifies ;\ tous qu'il appartiendra , i ce qu'aucun n'en igno– re, & fais en outre pour ]'entiere exé– cution dudit arrêt, i la requête de Fran– çois Mondion y dénommé, tous com– mantiemens , fol"!1nlatio11s & tous alttres exploits nécdfaires , fans autre permif– fion, nonobllant cl•meur de haro, char– tre nonnanrle & lettres à ce contraires. voulot1S qu'aux copies dudit arrêt & des préfentes , collarionnées par l'un de nos amés & féaux confeilleu - fe– crétiires • foi foie ajoutée comme aux http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence