Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

'1449 & tn la légation d'Avignon. 1:0;'f~ rei;itlre particulier, paraphé par le pre- produit dudit mois ; & en cas qut que m1er fyndic, où toutes les commifiions que confrere contrélàt & vérifiât au & expéditions contrôlées & vérifiées, préjudice du préfent article, il fub'r~ feront regilhées en la forme prefcrite la mème peine que le contrevenant, la– par l'édit du mois du juin 17ol. portant quelle ne pourra être réputée commina– "réacion des offices de concroleurs. toire pour l'un ni pour l'a11tre, mais de II. Outre les regilhes particuliers de rigueur, & le créforier qui fera chargé "haque contrôleur, qui palferont après de l'exécution des préfens llaruts, ne . )eur fervice fini à ceux qui feront nom- pourra, fous quelque prétexte que cc més pour exercer ledit contrôle, il fera foie, tenir compre du produit du'mois 1ranfcrit, à la diligence du rréforier, de bourfe commune aux concrevenans • fur un grand regitlre général qui relle- à peine d'en répondre en fon propre &: ra toujours au bureau de la compagnie, privé nom. 1:ouces les commiffions & expéditions VI. Chaque confrere fera tenu, fous jnférées dans les regillres parriculiers les mêmes peines que detfus, en remcc– des cin9 contrôleurs, enfemble les fom- tant fon état au créforier, de lui payer mes cirees en ligne, pour avoir recours comptant le droit de quarante fols lilr audit regithe général, qui fera cous les chaque commiffion fujette au droir ile mois vifé & arrècé par les officiers de contrôle, & contenue dans fon état, la compagnie en le maniere ordinaire. duquel droit le créfocier demeurera ga- 111. Le créforier fera cenu d'enrégif- rant & refponfable en fon propre & privé trer les états des commiffions dans Je nom envers la compagnie. regitlre particulier du contrôle des en- VII. Chaque confrere paiera aulli vois, & de cirer en même remps en li- comptant, en faifant contrôler & véri– gne les quarante fols atcribués pour cha- fier fes expéditions, Je produit de cel– "une commillion, fujette lors de l'envoi les qui, fuivant le tarif arrêté au con– ;au droit de contrôle; & pour les corn- feil le + feptembre 1691. ne rapporrent millions dont le tréforier aura été chu- à la bourfe commune que cinquante li– sé, iJ fera tenu d'en donner l'état en \'feS & au-detfons, & quant à celle )a maniere portée par l'édit du mois dont le produit, fuivant le même tarif, de juin 170). au premier fyndic, ou excede cinquante livres, les confreres en cas d'abfence à un des contrôleurs- auront la liberté de donner leurs billets \lérificateurs, portant qu'il tiendra comp- aux contrôleurs-vérificateurs, qui feront te à la compagnie des fommes qu'il de- tenus de les prendre payables dans trois vra pour ledit droit de quarante fols fur mois au tréforier de la compagnie ou à "haque commifiion, lequel état il fe- fon ordre, valeur reçue en expéditions Ja tenu d'enrégillrer en la maniere ci- de bourfcs communes, lefquels billets detfus. feront reçus pour argent comptant par IV. Et pour la fureté particuliere de les confreres dans les comptes de bour– chaque confrere , le tréforier mettra fon fes communes de mois en mois. reçu de la fomme qui lui aura été payée VIII. Les contrôleurs - vérificateurs pour ledit droit de contrôle, au pied feront garants & refponfables envers la d'une copie de l'état qui lui aura écé compagnie de tous les droirs de contrô– donné par chaque confrere. le & du produit de la boutfe commune V. Si quelqu'un des confreres man- des expéditions conrr61ées & vérifiées, quoit de donner fon Çtat en la forme foit que ledit produit ait écé payé en portée par l'édit du mois de juin 1703. deniers comptans ou en billets. fans il fera tenu de payer cinquante livres néanmoins que le tréforier & contrô– pour la premiere contravention; & en leurs-vérificateurs foient garants de la en cas de récidive, il fera privé du pro- folvabi!ité de ceux des confreres qui au– duit d'un mois de la bourfe commune, ront donné les billets, pourvu qu'ils & aucun ne pourr1 contrôler ni véri- foient en la forme & dans les cas ci-def– fier les expéditions du confrere contre- fus fpécifiés. venant, qu'il n'aie auparavant farisfait IX. Tous les confreres, à la réffrve ~ la peine portée pour la conrraven- des cinq nommés par la compagnie tion • & ne fe foit foumis à b peuc: du peur l'exercice dudit contrôle, ne peur~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence