Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

14.o\7 Des Banquiers-e:i:péditionnaires en Cour de Rome, 1 '4 4 1 tres de ferment de fidélité d'évêques ou ue fcel à cefdites préfentes. DONNÉE à archevêques, que leurs bulles n'ayent Marly le troifieme juillet, l'an de grace été préalablement vérifiées par deux mil fept cent trois, & de notre rtgne le expéditionnaires de Paris & contrôlées, foixante-unicme. Signé, L()UJ~. Et plus à peine de nullité dudit enrégithement, •as, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au & à nos fecrétaires & autres officiers confeil, CHAMILLART. Ec fcellée du de notre grande chancellerie, de préfen- grand fceau de cire jaune. ter au fceau aucunes lettres d'attache, fi les bulles ou brefs fur lefqucls lefd. lettres d'attache feront expédiées, n'ont été préalablement vérifiées & contrô– lées comme-delfus, le toue à peine de nullité defdites lettres, & par notre fe– crétaire qui les aura préfentées, de 'ré– pondre en fon nom des droits defdites expéditions. Ordonnons que lefd. vingt expédilionnaires de cour de Rome & des légations, étJblis i Paris, perce– vront, à commencer du jour de l'en– régifiremenc de notre préfenre déclara– tion, les droits que nous avons at– tribués aux contrôleurs pour toutes les commiAions envoyées depuis ledit jour à Rome ou en la légation , le tout à la charge par lefdits vingt expédition– naires de cour de Rome & des légations, établis à Paris, de nous payer, fuivant leurs offres, la fomme de cent· cinquante mille liv. fur la quittance du tréforier de nos revenus cafuels, en quatre paie– mens égaux; favoir, le premier à la fin du préfent mois de juillet, & les trois autres de deux mois en deux mois; vou– lons que ceux qui leur prêteront ladite fomme, ayenc privilege fpécial fur lefd. offices de contrôleurs & droits y attri– bués & hypothéqués fur les offices d'ex– péditionnaires, en faifant déclaration dudiç emprunt par les contrats & aétes qui en feront palfés, & par la quittan– ce du tréforier de no' revenus cafuels. Sr DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux confeillers, les gens tenant notre cour de parlement, que ces pré– fentes ils ayent à faire lire, publier & regifirer , & le contenu en icelles, gar– der & exécuter felon leur forme & te– neur, nonob!lant tous édits , déclara– tions. arrêts, & autres chofes à ce con– traires, auxquelles nous avons dérogé & dérogeons par ces préfentes, aux co– pies defquelles, collationnées par l'un de 11os amés & féaux confeillers-fecrécaires, voulons que foi foit ajoutée comme à l'o– riginal: CAR tel efi notre plaifir; en té– mein de quoi GOllS avons fait 1nettie no·, Regiftrits , oui éJ et rtquérant le pro• curcur génér1Jl du &i, pour étrt exécutte1 filon leur forme {J teneur, faivant l'arrêt de ce jour. À Paris en parlemrm le ving juillet mil fept cent trois. Signé, DoNG01s. XXXIII. Exrrair des regill:res du confeil d 'é...: rat, du 3. juillet 1703. Statuts & rég!emens que le Roi .;n fan confeil veut être ohfervés par les vingt confaillers du Roi , ex– péditionnaires de cour de Rome & des légations , établis à Pa– , is , pour fervir d'addition & de fapplement à leurs anciens flatuts l· réglemens, homologués au con– fail & au parle1ne11t, & fpéciale– ment pour r exécution de /'édit du moisdejuin1703. & de la décla– ration donnée en conféquence le 3. juillet faivant. PREMIEREMENT. A U moyen de la réunion de tous fe~ offices de contrôleurs, tant de Pa– ris que des provinces, aux vingt offices d'expéditionnaires de cour de Rome & des légations, établis à Paris par d~­ claration du ; . juillet 170;. pour en fai– re feuls les fon{lions & jouir des droitS y attribués,!fera nommé tous les derniers mardis de chaque mois par la compa– gnie, à la pluralité des voix, pour te..: xercice dudit contrôle à Paris, le nom– bre de cinq confrer,es, qui aur~n_t reuls la faculté de concroler & de verifier les commiffions & expéditions qui leur fe– ront préfentées, à ch•cun defquels c,on– uôleurs °' vérüi,aseuis fera donne ua http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence