Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

1 445 fr en la !égatÎJJn d'Avignon: 144(j & de les taire exercer dans les provin-- ditfolurion de hd. rociéré. des droits & ces par qui_bon leur femblera, l Ia char- émou lumens qui leur appJrcienne::it ~au ge par eux de demeurer re(µonfables de moyen duquel rembourfement les expé– ceux qu'ils auront commis, lefquels (e- ditionnaires de Paris rentreront de plein ront reçus au (erment par les Juges des droit dans !J propriéré & potfellion de(d. lieux, fur la fimple commillion derdits quatre nou,·eaux offices, & ce nonobf· expéditionnaires qu'ils feront tenus d'en- tant tous 1.:s conrrars de vente, d'atfo– régillrer, & pour lequel enrégilhement, ciJtion, provifion, ou autres alles qui cn(emble pour le paraphe du rcgilhe, il pourraient avoir été palfés; & en cas ne fera payé que vingt livres pour tous de ditfolution de ladite fociété, les ex– les droits, rant du juge de notre pro- péditionnaires de Bordeaux & de Metz cureur & du greffier. Jouiront lcfdits jouiront de leurs anciennes charges en commis, pendJnt le temps que durera la même maniere qu'ils en jouitfoient leur commillion, de tous les privileges, avant la fociété, & conformément aux immunités & exemptions attribués aux édits des mois de décembre 1689. & de titulaires defdits offices, à l'exception feprembre 1691. & à l'arrêt conrradic– du Commiuimus; feront les droits attri- toire de notre confeil d'état du 1 f· fep– bués audits offices de contrôleurs, per- rembre 1699. le(quels édits & arrètvou– çus par les expéditionnaires de Paris, Ions être exécutés felon leur forme & en la maniere prercrite par notre édit teneur; prorogeons pour cinq années le du mois de juin dernier, & par les ar- délai accordé aux expéditionnaires de rides & réglemens attachés fous le con- Paris, par arrêt de notre confeil du 22. trefcel des préfences, lerquels feront feptembre 1699. pour commettre à l'e– exécutés felon leur forme & teneur, xercice des offices d'expéditionnaires & fous les peines & amendes y conte- des provinces qui leur appartiennent, & nues , & fans que lefd. peines & amen- ce i compter du jour que le délai por– des puirfent être réi'utées comminatoi- té par ledit arrêt fera expiré. Permet– res. Voulons que le tréforier de la corn- tons aux expéditionnaires, nnt de nc>– pagnie defdits expéditionnaires de Pa- cre bonne ville de Paris que de nos pro– ris, & dont nous avons réglé les fonc- vinces, de prendre fur les parties le tions par arrê: de notre confeil du 21. change en entier de l'argent du C<>Ût janvier 1697. puirfe, après une fomma- des expéditi'lns à Rome, nonobfianc tion, décerner fes contraintes contre que par l'arrêt de notre confeil du lO. fep– les redevables à la bourfe commune tembre 1701. nous oyons ordonné qu'ils defd. expéditionnaires. Enjoignons à ne fe feraient rembourfer par les parties tous huiffiers, lorfque le(dites contrain- que de cc qui excéderait dix pour cent; tes feront lignées par l'un des fynd;cs, & en confidération de la finance qui de les mettre à exécution , fans qu'il nous fera payée en exécution des préren– foit befoin qu'elles foient vifées par au- tes par les expéditionnaires de Paris, cun juge, lefquelles contraintes feront les déchargeons d'acquérir, en exécution exécutées par provifion , nonobllant de notre édit du mois d'avril dernier, toutes oppofirions ou appellations quel- aucuns gages ou augmentations, foie conques, & fans y préJudicier. Permet- à caufe de leurs offices ou de ceux des tons auxdics vingt expéditionnaires de provinces dont ils font propriétaires. Paris, pendant dix années, de di If ou- Ordonnons que l'arrêt de notre confeil c!re la fociété qu'ils ont contraél:ée avec d'état du 29. feprembre 1674. par leqJel les expéditionnaires de Bordeoux & de nous avons fait défenfes oux banquiers– Metz, en rembourfant en un reul paie- matriculaires & commiffionnaires, & ment auxd. expéditionnaires les fommes routes autres perfonnes de notre pro– qu'ils onr payées pour l'acquifirion des vince de Bretagne, de fe charger d'ou– quatre offices de banquiers-expédition- cunes expéditions par aucuns bénéfi– naires en cour de Rome, rét;;.blis èf- ces ou perfonnes hors de lad. provin- 41ires villes por notre édit du mois de ce, foit exécuté Celon fa forme & te– décembre 1689. pour encrer en ladite (o- neur. Faifons défenfes aux officiers de eiété, & en rendJnt compte auxdits la chambre de nos comptes à Paris, de uptidirionnaires, jufqu'au jour de la procéder id'enrégillrementd'aucunalet• Yyyy ij , http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence