Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

14 39 Des !Janquiers-exp!ditionnalrts t!Z Cout' de Rome; r 440 Et rour les penlions réfervées ou impo- ces abus , d'établir des contrôleurs· fées fur lefdits béndices, fera payé de toutes les expéditions de cour de pour Io follicltation [uivant la valeur Rome & des légations. A CES CAUSE& deii.iitcs penlions , comme delîus. & autres à ce nous mouvant, & de no- tre certaine fcience, pleine puilfance & auturité royale, nous avons par l~ préfent éclit perpétuel & irrévocable. créé & érigé, créons & érigeons en titre d'office formé & héréditaire, vingt nos confeillers· contrôleurs des expédi– tions de cour de Rome & des léga– tiuns, pour norre bon·ne ville de Pa– ris; & quatre pour chacune des villes de Touloufe, Ilordeaux, R~uen, Aix, Grenoble , Lyon, Dijon, Metz: & Pau• pour par lefdirs officiers, contrôler & enrégitlrer toutes les expéditions de cour de Rome & des légations; favoir. les commiflions envoyées à Rome, ou en la légation d'Avignon, le lendemai11 de l'envoi par les courriers ordinaires, & i l'égard des commillions qui feront expédiées, elles fe.ront contrôlées avant la vérification qui en fera faire par les banquiers-expéditionnaires, & à cet ef– fet, voulons que le lendemain de l'en– voi le banquier [oit tenu de donner un état au contrôleur de toutes les com– millions qu'il aura envoyées le jour pré– cédent a Rotne ou en la légation, le– quel état contiendra la date de l'envoi, le folio du regillre du banquier, le nu– mero du même regillre, 8t la qualité de l'expédition, fans néanmoins qu'il loir fair aucune mention du nom des impétrans, de celui du bénéfices ni du diocefe ; & en cas d'envoi par un cour– rier extraordinaire, le banquier qui au– ra fait l'envoi ne fera tenu d'en donner l' étu qu'avec celur del'<>rdinaire fuivant, voulons qu'il en foit ufé de même pour les expéditions que les banquiers au– ront enrégillrées pendant la femaine , foir pour commillions envoyées . par occafion de courriers extraordinaires, loir pour des expéditions enrégifh~es à la follicirarion de quelques parues pr-éfentes à Rome, lefdits contrôleurs auront chacun un regifire qui fera coté & paraphé & numeroté par les lieute– nans généraux des villes de leur é~a­ blilfemcnt, qui contiendra au moms deux cents feuillets, & qui fera dans la m<!me forme que ceux des bJnquiers– expédirionnaires, & ne pourront, fous quelque prétexte qµe ce foit, lailfer au– Faif:mt Sa M,1jrjlé défcnfes aux pour"Vus ou commis étahlis a la fonllion dtfdits offices, de prendre plus gr.111dcs jtJ1n1ncs qu.: ct'l!es co1ltenues au pr~/r;:;t tari[,faus qu.elquc prétexic que ce puif!~ étre, à pei11e a"e concuj/io1i. FAIT & arrêté au confiil royal des finances, tenu par Sa M"jcflé à Vcrf;,i//cs le quatrieme jour de feprembre mi{ ftx cent quatre-"Vingt-onr,e. Colla– tionné. Signé, RANCHIN. X X X 1. Edit du Roi , donné à .Yerfailles au mois de juin 1703. portant créa– tion des offices de contrôleurs des expéditions de cour de J{o1ne, regijlré en parlement le 20. juil– let 1703. L Ouu, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre: A tous préfens & à venir, Calut. L'lpplication que nous avons toujours eue à remédier aux abus qui fe commenoient clans l' ob– tention des bulles de cour de Rome, des difpenfes de mariage & autres ex– pedirions apolloliques, nous a engagé de créer par nos édics des mois de mars 1673. décembre 1689. & feptembre J691. un nombre fuflifanr de banquiers– expédirionnaires en cour d·e ~om~ & des légacions, au lieu des matnculaires qui en faifoient les fontiions fans cicre & fans caraétere; mais comme on ne peut prendre trop d~ 1»".écaution ~o.u~ affurer la date des envois, & la vente defdires ex:pédi{ions , que d'ailleurs nous avons appris que nonobilanr les défenfes que nous avons faites i tous nos fuiers d'impétrer aucune expédition de cour de Home & de la légation, que par le minillere des banquiers-expéditionnai– res, plulieurs perfonnes s'ingéraient néanmoins de faire venir direélement lefdires expéditions, ce qui prive lefd. banquiers - expéditionnaires des droits que nous leur avons attribués, nous avons réfolu, pour remédier à tous cun http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence