Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

• & en la lég«tion â Avignon. bénéfices fitués hors ladite province de Bretagne ; & les bulles , brefs, refcrits perfonnels pour les impétrans des autres provinces , qui feroient obtenues par l'entremife defdits matriculaires & com– miffionnaires de Ilretagne, ou y demeu– rans, avec defenfes aux juges féculiers & eccléfiailiques, d'y avoir aucun égard, à peine de défobéi!fance & de nullité des vifa , des attes de prife de po!fef– fion, des fentences de fulmination & de tout ce qui feroit fait en conféquence : après tous ces arrêts, lefdits anciens matriculaires qui étoient obilinés à y défobéir,s'aviferent de faire publier qu'ils avoient la liberté , nonoblhnt toutes ces défen[es , li Couvent réitérées, de faire expédier des bulles de provilion des bénéfices dépendans de la nomination & préfentation de Sa Majeilé, des pen– fions fur iceux, les difpenfes matrimo– niales, les brefs d'abfolution & fembla– bles, pour lefquelles il ne pouvoir y avoir aucune occatio;i de litige; & fous ce prétexte , ils fe faifoient accorder par les ordinaire' diocéfains & leurs officiaux, les attelbtions des vie & mœurs qui facilitent l'obtention defdites provi– fions en forme gracieufe , & ~u défaut defdites atteilations , ils faifoient certi– fier lefdites bulles & brefs , & autres expéditions par des perfonnes qui n'a– voient aucun caraétere , & obtenoienc lesvifa & fentence de fulmination, parce que les greffiers des archevêchés , évê– chés, des officialités & des infinuations, colludans avec eux, ne faifoient aucune mention dans les procès-verbaux & re– gilhes, fi lefdites bulles, brefs & autres, étoient certifiés & cotC:s, ni par qui , au moyen de quoi il étoit difficile d'avoir connoi!fance des contraventions; lefdits anciens matriculaires même s'étoient re– lâchés à recevoir publiquement, comme ils faifoient avant l'édit, coutes fortes de commiffions des particuliers , pour obtenir les difpenfes, fignatures&autres refcrits, lefquelles ou du moins , celles qu'ils ne potl\'oient faire pa!fer ailleurs, ils faifoient indireéèemenc remettre aux– dits commis , fous prétexte de leur en– tremife, qui d'ailleurs éroit inutile; ils exigeoient des fommes d'argent , fui– vant les qualités des matieres , au pré– judice des parties auxquelles ils ne don– noient pas connoilfance du tarif arrecé au confeil , contenant les droits & les émolumens dechaque expédition, :l.quoi Sa !'Ylajelté voulut encore pourvoir pour l'intérêt du public & l'exécution de fon édit; & par arrêt du confeil <lu 19. janvier 167f. elle ordonna que ledit édit & les précédens arrêts du confeil feraient exécutés felon leur forme & teneur ; & en conféqucnce, fait itéra– tives & trc?s-expre!fes inhibitions & dé– fenfes :l. ceux qui avoient ci-devant exercé les offices de banquiers par matricule, ou autrement, de s'entremettre direéèe– ment ou indireltement de l'envoi & follicitation des expéditions de cour de Rome & légation , de quelque qualité qu'elles fu!fent, & pour quelque béné– fice, difpenfe, bref, refcrit & aéèe apof– tolique que ce fût, de recevoir les c om– millions des pnties, folliciter les expé– ditions par voies indirettes , & d'exiger aucune Comme fous prétexte de leur en· tremife, à peine de mille livres d'amende, applicable conformément :l. l'arrêt du f· août 167;. & à tous greffiers, fecrétaires & commis aux greffes des archevêques, évêques & autres collateurs, & de leurs officiaux, d'expédier aucun vifa & fen– tence de fulmination d'aucunes bulles • difpenfes matrimoniales, brefs, fignatu– res& autres de quelque qualité, & pour quelque bénéfice & perfonne que cc foit; & à tous greffiers des infinuations, de les regifirer fi lefdites bulles, brefs, figna– tures , difpenfes & autres n'étoient cotés du nom & nombre cettifiés & vé– rifiés par lefdits commis, dont lefdits commis ou greffiers feraient obligés de faire men1ion fur leurs regilhes, grolles & minutes defdits vifa, & fentence de fulmination , à peine de pareilles amen– des pour chacune contravention ; & à tous juges royaux & eccléfiatliques, d'a– voir aucun égard aux bulles, difpenfes • fignarures & autres provifions apoltoli– ques, qui ne feroient obtenues par l'en– tremife defdits commis, par eux certi– fiées , cotées de leur nom & du nombre de leur regilhe , à peine de défobéif– fance. Sous la foi de cet édit & d!' tous les arrêts du confeil , qui fembloient avoir fuffifamment pourvu à tout ce . . , ' . /\ . qui avo1t ete , ou pourro1t ctre inven- té, pour traverfer la fonttion des offi– ces créés par ledit édit, les fupplians acquirent fur la fin de ladite année 16;- r. V V V V ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence