Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

• & en la légacion d'Avignon: 1 406 X X V. Arrêt du confeil d'état du Roi , du 30. juin 1676. portant défenfes aux anciens banquiers n1arricu– laires de la ville de Paris, & au– tres , de fe 1nêlcr direc1:e1nent ou indireél:ernent des expéditions de cour de Roine, à peine de trois mille livres d'an1endc ; & aux fieurs Valrier & Mufnier, ban– quiers-expéditionnaires de cour de Roine de la ville cl.Rouen, de fe charger , & .l. cous notaires apofl:oliques & autres perfonnes de leur adrelfer aucunes cornn1if– fions pour Rome , fi ce n'efl: pour l~s bénéfices tirnés & les perfonnes de1ncur~11r~s dans l'é– tenclne clu relforr du parle1nent de Norn1andie, & fur ks procu– rations & no1uinations palfées dans ledit relforr, ,\ peine de refritution des én1olun1ens , & de trois n1ille livr~s d'a1nende , applicable n1oitié à l'hôpital gé- ' l I' . . ' ' l ncra , & aurr;;: 11101uc a. a con1- 1nunauté des b111quiers-expédi– tionnaires de Paris. de fe mêler direllement ou indirelle– ment de la fonllion de banquier·e1pC:– ditionnaire en cour de Rome, fous quel- que prétexte que ce foit, à peine de mille livres d'amende, & de nullitt de toutes les expéditions qui feroicnt ob– tenues par leur entremife; néanmoins. lefdits anciens matriculaircs ne laitTenc de continuer ladite fonétion , fous des nomsinterpofés, par l'inrelligence (ecre– te qu'ils ont avec maître Valtier & Muf– nier , pourvus des deux offices de ban– quiers-expéditionnaires de cour de Ro– me, crées par ledit édit pour la ville de Rouen, lefquels, fous prétexte de quel– que diminution du prix porté par le ta– rif, arrêté au confeil de Sa 14ajcfié le 2.f. mai 167f. qui ne tourne point au foulagement des parties , mais bien au profit particulier defdits anciens matri– culaires, s'attirent la plus grande partie des expéditions & affaires de la vilie de Paris, qu'ils fe font envoyer par lefdits anciens banqu·iers & par les notaires apofloliques, au pr~iudice de l'a!Turancc !'.jU'ils avoient donnée aud. Mommer.,ué • lors de l'acquilition defdits offices, qu'ils ne fe chargeraient que des affair~s de la province de Normandie , ce qui caufe audit Mommerqué un préjudice tr~s­ conlidérable, diminue notablement l'in– térc~t , qu'il a. encore la bourfe commu– ne, fous la foi de laquelle il a vendu les douze offices créés pour ladite ville de Paris , & détruiroic cnriérement par la fuite ladite bourfe commune, & rendroit inutile la fonttion defdits banquiers-ex– E XT RA JT DES REG JSTRES péditionnaires de ladite vrlle de Paris, Ju conf< il a état qui n'ont acquis lefdits o flices, que dans S Ur ce qui a été repréfenté au Roi , en Con confeil, par Cyr t.1ommer· qué , chargé par Sa ~1ajellé du recou– vrement de la finance des offices des banquiers· expéditionnaires de cour de Rome, créés par é.lit du mois de mars 167;. & par la communauté des douze banqt:iers· expéditionnaires , créés pour la ville de Paris; qu'encore que par le– dir édit, b déclaration de Sa Majefté du 30. janvier 167ç. & par plulieurs ar· rêts du confeil , rendus en conléquence les 6. aoûr & 11. novembre 167i. & 19. janvier 167ç. il ait été fait très-ex– pretTes défenfes auJC anciens matriculai' res de l;i ville de Patis , & co11s :i.u:rcs , )'elpérance que ceux créés pour les au– tres parlemens , fe contenteroient des affai,·es de leur relîort , & ne leur Ôte– roient pas ce qui leur appartient : à quoi S. M. voulant pourvoir, & maintenir la co:11munauté des banquiers-expodition– naires de ladite ville de Paris en la pof– feffion de leurs droits , conformément anxdits édit, déclara:inn & arrêts du coni"eil , & fuivant ledit tarif. Oui le rapport du lieur Cnlbert, confeiller or– dir.aire au confeil rnyal, & contrôleur l!énéral des finances. LE Roi EN SON è:oNSEIL, a ordonné & or,lo;me, que, lefdits édit , déclaration & arrêts du confeil i"eront exécutés felon leur forme e< teneur, & en c:ouféquence, fait S. M. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence