Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

•1 3 SJ & en la llfiation d'Âvignon. 1354 nages, compromillions, fyndica1s & di- ledit édit à l'égard des pourvus defditS reél:ions des créanciers, feront tenus de offices, & de crois mille livres d'amen– remertre incelfamment entre les mains de pour chacune coniraven1ion. Ordon– dudit le féyre, ou de ceux qui feront ne Sa Maje!lé, que dans quinzaine pour par lui ,rrépofés pour faire l~s fonél:ions tout délai, après la publication du pré– anribuees auxdi1s offices de notaires , fent arrêt, tous les notaires gardenotes, greffiers cks convention!, les minutes tabellions & autres dépolitaires des mi– des coml'romis , jugemens, feniences, nu1es des arbiiuge!, conventions, fyn– fyn<licars & autres aéles des arbitrages, dica1s, direétions, jugemens, fentences amiables compofiieurs, juges convenus, & autres aél:es des arbitrages, amiables enfemble des corrp1es de !Utelle, li qui- compofiteurs & juges convenus, regif– daticns & autres ex l'éditions dénommées tres des délibérations des direéleurs & audit édit ; comme au Ili des rcgifhes fyndics, & des alfemblées des créan– des délibérations des direétcurs & fyn- ciers qui en ont été faites jufqu'i cc dies, ès alfemblécs des créanciers qui jour; comptes de tutelles, liquiditions ont été faites JUfqu'à préfcnt, aux offres & autres expéditions peur les chofes dé– par ledit le Févre, d'en bailler dé.:harge nommées audit édit, fans aucunes cxcep– fuffifante ; à quoi étant nécelfaire de ter, feront tenus de les remettre entre pourvoir: oui le rapport du fieur Col- les mains de ceux qui feront commis i bert, confeiller ordinaire au confeil l'exercice defdits offices , dont .ils leur royal, contrôleur gcnéral des finances. bailleront leur reçu pour décharge au SA MAJESTÉ ÉTANT EN SON CONSEIL, pied des inventaires: & :\ faute d'y fa– a ordonné & ordonne, qu'en attendant tisfaire dans ledit temps, ou au plus qu'il foitpourvuaux officesdebanquiets- tard trois jours après le command.:ment expéditionnaires en cour de Home, & qui leur en fera fait, ils y feront con– de la légation d'A"ignon, & de notai- traintspar toutes \'oies, & ainfi qu'il ell: res, greffiers des conventions, il fera accoutumé pour les atf•ires de S. 1\1. commis à l'exercice defdits offices de nonobllanr o;>pofinor.s, appellJtions & perfonnes capob!es de les exercer, & en autres empêchemens, pour lefquels r.e faire les fonélions, tant dans la ville & fera ditforé, dont ( fi aucuns intervien– fauxbourgs de Paris, que dans toutes nent) S. M. s'en réferve la connoiffan– )es autres villes du royaume, conformé- ce, & à fon confeil; & icelle interdite ment audit édit; lefquels commis feront à fes autres cout> & juges. Veue Sa l\1a– _reçus pour la ville de Paris, pordevanr je!lé que le préfenr arrêt foit lu, publié les ofliciers du Châtelet de Paris, & & affiché par-tout où befoin fera : or– pour les au ires villes & lieux, pardevant donne aux commilf.iires départis dans les lieutenans généraux & autres offi- les provinces & généralités d'y tenir la ciers qui en doivent connoître; in for- main, pour ce faire exécuter felon fa mation préabblement faire de leurs forme & teneur. FAIT au confeil d'état vies, mœurs & religion, où lcfdits corn- du Roi , S. 1\1. y étant, tenu à Saint– mis prêteront le ferment ainfi qu'il e!l Germain·en-Laye , le vingt-neuvieme accoutumé : pour laquelle information, jour d'avril mil fix cent foixante-treize. réception & er.régi!lrement de la corn- Signé, CoL8El\T. miffion & ferment, fera pavé pour <·ha– cun commis à tous les officiers, procu– reurs de S. l\t & greffiers à Paris la Com– me de quaratt!e livres, & aux villes où il y a pdfidial, & principal bailliage & fénéchaufîée, vingt livres, Ili aux au ires lieux, dix livres ; leur faifant défe;ifes d'en exiger d:.vantage, ni d'apporter au– cun retardement, à peine de concuffion, & de tous dépens, dommages & inté– rêts, & à tou1es perfonnes de troubler ceux qui feront commis à !'exercice def· .dits offices, f11r les peines portées par L Ou1s, par la grace de Dieu, !loi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois , Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & terres adjacenres: A nos amés & féaux confeil– lers en nos confeils, maitres des requêtes ordinaires de notre hôrel, les fieurs com– milfaires départis pour l'exécurion de nos ordres dans les provinces & généra– lités de notre royaume, fa lut. Nous vous mandons & ordonnons, par ces préfen– tes, lign~es de notre maio , que J' arrêt http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence