Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

13 4!) & en la !/cation d'Avignon; 13 5"' gence par correrpond.111s ' toutes fortes les villes où il y a préfidial' principal de refcrits, fignatures, bulles. provi- bailliage ou fénéchaulfée ; & un pour fions, & généralement tous aéles con- les autres villes & lieux où il y a jurif· cernant les bénéfices & autres matieres, dillion royale ordinaire ou ex:raordi· pour tous nos fujets qui fout de la jurif- naire , Juchés & pairies. Tous les pour· dittion fpirituelle de h cour cle Rome vus defquels offices prendront la qualité & de la légation, de quelque qualité que d~ greffiers des conventions, & les vingc puilfent être lefdits aéles, & de quelque établis à Paris y ajouteront b qualité maniere qu'il foit befoin de les expédier, de nos confeillers : à chacun defquels foit en chambre ou en chancellerie, par feulement, nous avons attribué un 'l(oix fecrctc ou autrement. Faifons très- minot de fd de franc-Calé, & le droit exprelfes inhibitions & défenfes aux de Commùtimus aux requêtes de notre matricul.1ires,commillionnaircs&aurres, palais, qui connoîtront aulli en pre– de fe charger à l'avenir, direélement ou miere inllance de tous procès & diffé– indireélement d'aucun envoi en cour de rends gui pourront naître au fujet des Rome & en h légation, & de s'entre- fonllions dcfdites offices, fans que pour mettre de fol liciter Jefdites cxpédirions, raifon de ce , les pourvus puilfent être à peine de punition exemplaire, même évoqués ni traduits en autres cours &: à tous particuliers de fe fervir du minif- jurifdiélions, pour quelque caufe & fous tere d'autres que defdits banquiers pré- quelque prétexte que ce foit. Auxquels fentement créés, à peine de mille livres offices nous avons anribué & attribuons d'amende pour chacune conrra\'ention. la faculté de palfer toutes fortes d'aéles • Nous avons déclaré & déclarons tous qui func de la fonélion des notaires refcrits & aéles apofioliques qui auront gardenotes & tabellions, & à leur exclu– écé autrement obtenus & e>x;>édiés après fion & de toutes autres. De faire les le quinzieme mai prochain, nulles & de compromis, & d'écrire les jugemens 1 nul effet. Défendons i tous juges, tant [entences & autres aéles des arbitrrs, ccc!éfialliques que réculiers, d'y avoir amiables compofiteurs & autres juges aucun égJrd, ni de reconnoîtr~ d'autres convenus, des minutes defquels ils de· banquiers que ceux préfcntement créés, meureront dépofitJires, enfemble des à pein~ de déCobéifiince. Lefquels ban- comptes de tutelle , liquid>tions & quiers feront tenus de garder & obfen•er autres, après qu'ils auront été examinés, cxallement les ordonnances faites au & des regillres des délibérations des fujct des rollicitations & obtenrions de fyndics & direétcurs, ou alfemblécs gé– touces fortes d'expéditions de cour de nérales des créanciers, dont ils délivre– Rome & de la légation , fous les peines ronc les expéditions ou extraits à ceux y contenues ; enfemblc de mettre au qui en auront le foin , fans que les arbi– dos de chacun des aétes qu'ils auront tres, amiables compofireurs ou autres fait expédier, leur certificat ligné d'eux, juges convenus, ni les fyndics & direc· contenlnC le jour de l'envoi ['...: de la ré- ceurs ou communautés de créanciers, ception, à peine de nullité defdits alles, puilfent fe fervir d'autres perfonnes que dépens ,dommages & intérêts des parties. defdits greffiers, en faire délivrer ou rc• Nous avons par le même préfent tdir, tirer les expéditions ou extr.1its, ni les créé, _éri~é & établi , créons. érigeons parties s'en aller, à peine de nullité 1 & établilfons en titre d'office formé & dépens, dommages & intérêts des par– héréditaire, le nombre ci-après de gref- ties, & de trois mille livres d'amende fiers des 2rbitrages , compromif!ions, pour chacune contravention , payable fyndicats & direélions des créanciers, par celui qui aura reçu ou expédié la avec b qualité de fonélion de notaires fentence ou autre alle, ou qui s'en fera gardenoces & tabellions ; favoir , fervi, fans 9ue lefdites amendes puilfent vingt, pour fervir dans notre bonne -être réputees comminatoires, remifes ville & faux bourg~ de Paris , lix pour ou modérées par nos juges & officiers, chacune des villes où il y a parle- à peine d'en répondre en leurs noms. A ment , chlmbre des comptes , cour tous lefquels offices préfentemenr créés, des aydes & chambre de l'édit, & il fera pourvu de perfonne capables pour la ville de Lyon, deux; deux pou( de les ex;rcer , en payant aux uéfo.~ Q q q q ij . http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence