Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

t ~ 41 & tn /11 lég111ion d'Avignon: 1 3 41 lettres , mémoires 8c paquets dont ils au- ART. 14. Les contrôleurs & ban– ront été clurgés en un même voyage, quiers qui feront convaincus d'avoir fans Ce retarder, prendre ou faire pren- commis fauffeté, antidate ou quelqu'au– dre au.:uns avantages en faveur des. uns , tre malverfation en leurs charges, fe– & au pré1urlice des autres, fur peine de ront punis comme fau!faires, à la difcré– pa1eii1eamende, &de tousrlépens, dom· tion de nos juges, même par privatioR mages & intérêts des part' es, auxquelles de leurs chuges ; mais afin qu'ils ne nous dofendons de fe li:rvir des provi- foient témérairement & impunémentca– fions prires & obtenues par tels avanta- lomniés, nous voulons qu'aucun ne foit ges, lefquelles dès-i-préfent nous décla- ci-après reçu i former infcriptions en rons nulles, & défendons à nos juges faux contre leurs regilhes, ni contre les d'y avoir aucun égard. expédirions faites par la voie 3.:: entremi· ART. 1 f· Ne recevront lefdits ban· fe dcfdirs banquiers, fi auparavant il ne quiers aucunes procurations, ni autres fe foumet par aéle reçu au greffe de la alles fujcts i contrôle, & ne les envoye- j urifdiélion ordinaire, ou de celle en la– ront en cour de Rome, ni à la légation, quelle le différend des parties fera pen· s'il ne leur apparoît qu'ils ont été con· dant, à la peine de la calomnie, amen– trôlés & cnrégillrés; & les coteront de de extraordinaire envers nous, & en leurs noms & numeros, à peine de nulli- tous les dépens , dommages & intérêts, té, de deux mille livres d'amende conrre tant des parties que des contrôleurs & le banquier en cas de contravention, dé- banquiers, au cas qu'il fuccombc en la pens, dommages & intérêts des parties. preuve de ladite accufation, fans que À la charge qu• les exp/dit ions feront contrô!ées, à peine de nülfité, éJ cotées dts noms deJ banquiers & du numero, à ptint dt dtu:x: mille livres .! amende con– tre les banquitrs, dépens, dommagts fi intérfts, fans qu'il [oit befain qut i<f dites expia'iti"ns{oient enrlgijlrées. ART. 16. Nous réitérons les défenfes faites par!'ordonn>nce de l'an 1 5 50. aux banquiers d'envoyer mémoires, & de donner charge de retenirdare fur réfigna• tions, fi par le même courrier & dans le même i;iaquet ils n'envoient les procura– tions, a peine de privation de leurs char– ges, rrois mille livres d'amende, & d'au– tre plus grande à !"arbitrage de nos juges; & voulons en outre que les provifions par rélignation qui auront éré expédiées & délivrées au correfpondant de Rome, après la mort du rélignant, & plus de fix mois après le jour de l'envoi, foient d , J ' d' ' 'r ec art"es, comme es-a-pre.ent nous les déclarons nulles & de nul effet & valeur .comme ~rande'l1ent furpetlesd'a· 'l'oir été e~~éJiées fur procurations en– voyées apr~s le décès ou pendant l'ex– trême m.1 ladie du ré lignant, après avoir fur mémoires fait retenir la date, fi l'im– pétranr ne fait apparoir , que conrre fa volonté & fans fraude ni connivence, fcxpéJition a été rerardée i Rome, ou de quelqu'auue empêchement légitime. lefdites peines & amendes puiffent êtr' modérées par nos juges. À la c\argt que les comrô!turs & ban• quiers qui faront convaincus d'avoir com– mis ftJuffetés {,• antidates, ou autres mal– -verfa1io1rs en leurs clrarges, feront punis comme faulfairts, & que le forplus du· dit article n 1 aura lieu. X V. Réglemens qui concernent le.r h11n– _quie1'S expéditionnaires en cour de Rome , extr,ût de la déclara– tion du Roi Louis X l //.pour les ù!finuations ecclef/iajliques , don– nee: à r'ontainehlea:. au 1nois d'oé!ohre: 11f41f. rcgijlrée au parle:.. ment de Paris le 2. aout 1 lf49. ART. 1. v Oulons que les banquiers puiffent exercer leurs char· ges , tout ainfi qu'ils pouvaient le faire avant ledit édit du contrôle, nonobf– tanr les réglemens portés par icelui, fuivant & conformément à ce qui eft conrenu en la préfente décbration. An T l · Comme auffi entendons que le décret ou regle de chancellerie apof– tolique, fait par le défunt Pape Urbain http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence