Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

0 l J l 9 D(s Banquiers-e:~péditior.n.:ires en Cour de Rome; 1 J 40 vres d'amende, & de tous dépens, dom- préîent nous declarons nulles, & lesbé-– mages & intérêts des parties. néfices obtenus par icelles, vacans &: impétrables. N'entendons toutefois em– pêcher que ceux qui voudront envoyer e_xpn:s en cour de Rome, ou à la léga– tion, & y employer leurs amis qui y font réfidens, ne le puilfent faire, pourvu 9ue les pieces îujl!ttes au contrôle ayent eté contrôlées, & toutes pieces , mé· moires & expéditions enrégilhées &: cotées par l'un des banquiers de France. chacun en fon députement. A la charge qu'on nt fera contrôltr qut les erpiditiuns dts oinéjices, & ptrl– fions fur iceux. ART. 11. Voulons que ceux que nous pourvoirons defdits offices de contrô– leurs, & les banquiers qui feront par nous ci-après commis , foient pcrfonnes laïques, àgées de vingt· cinq ans, & non officiers ni domelliques d'aucuns ecclé– fialliques , & ne puillent polféder ni. exercer conjointement deux defd. char– ges de contrôleurs, banquiers & notai· 1es, ni même le pere & le fils, oncle, gendre & neveu, deux freres, beaux fre– res ou coufins-germains, tenir & exer– cer en même·temps leîdites charges & fonéèions de contrôleur, banquier & no· taire en une ville. Comme auffi qu'au– cun banquier ne fe puilfe charger en mê· 1ne-temps des procurations & autres ac– tes pour envoyer en cour de Rome , ou à la légation, li le notaire qui a reçu lef– clits aéèes, ou l'un d'iceux, cil fon pere, fils, frere, beau·frere, gendre, oncle , neveu ou coulin germain , à peine de faux, mille livres d'amende, dépens , dommages & intérêts des parties, Pour ce qui concerne lu partns dts contrôleurs f;/ hanquiers ji:ultmenr , à peine a amtnde arôitraire' & non des no– tairts : & la derniere claufa de l'article commtnfanc, comme auffi n'aura lieu. An.T. 11. Lefdits banquiers follicite• ront feuls, & à l'exclufion de toutes au· tres perîonnes, toutes fortes de provi– fions de bénéfices & autres expéditions généralement quelconques qui s'obtien– nent en cour de Rome & en la légation , en quelque façon & par quelque voie que ce foit; & défendons très-exprelfément à tous autres des' entremettre par eux ou par perîonnes interpofées, de procurer ou folliciter lefdites expéditions, & aux parties d'y employer aucre que lefdits banquiers, à peine de faux ; & à nos juges d'avoir aucun égard il celles qui n'auront éré expédiées à la diligence & f ollicitation deîdits banquiers, & qui Jl'auront été par eux cotées & enrégiî– trées, comme dit cil:, lefquelles dès-à.· À la charge que lts Ôanquitrs pourfai· 11ront lts txpéditions de1 hlné.ftcts à Ro• mt, ou à la légation, & tmployer leurs amis qui y feront réfidens, pour ohttnir lturs provijions J pour11u que/es aflesfo•. jets à contrôle aytnt été contrôlls. ART. 11. Nous faifons exprelfes inhi· bitions & défenîes auxdits banquiers, d;: fe charger à même jour d'envoi, pour di· vcrîes perîonnes, de l'expédition d'un même bénéfice, foie par meme ou divers genres de vacance, & leur enjoignons de faire ligner le commettant en leur re– gillre, s'il ell préîent, l'article delacom• miffion par lui donnée pour le fait des bénéfices, s'il fait ligner, linon foronc mention qu'il a déclaré ne fa voir figncr; & s'ils ont été chargés par perfonncs abîcntes, ils en coteront les noms, qua– lités & demeures en l'article de commif· fion, le tout à peine de deux milles li• vres d'amende, & des dépens, domma-: gcs & intérêts des parties. ART. 14. Et pour ce qu'aucuns ban• quiers, moyennant certaine fomme donc ils compofent avec les parties, font en· forte que le courrier étant à une ou deux journées de la ville de Rome, fait porter le paquet qui lui ell: recommandé par quel· que pollillon ou autre, qui par une dili– gence extraordinaire le devance d'un • , • • 1\ iour, pour prevenirc;ux .qui par un m_e· me courrier ont do,nnec~ar~e & com"'!~f­ lion d'obtenir le meme benefice, ce qu ils appellent faire ~xpédier par _av~n~a.$e • nous faifons tres· exprelfes 1nh1b111ons & défenîes à tous banquiers de faire por· . ' . rer aucuns paquets ni memo1respar avan• rage ni gratification, à peine de faux • & de trois mille livres d'amende , &: enjoignons à tous courriers, de porter• ou faire porter, & rendre en un mêmo jour dan$ la ville de Rome toutes k• http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence