Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

' . 73 fr JeJ 11utre1 V I. Ordonnances de nos Rois , pour l'cxécucionde la Pragmatique. Déclaration du Roi Charles VII. du 7. août l 4 41. rcgijlrée au parle– n1ent le 17. du même mois; par laquelle il ejl ·ordonné que les dé– crets du concile de Bâle, rapport.!s dans la Prag1natique, n'aurvient exécution que d., jour de la dau de la Pragmatique ,fans avoir égard à la dau des Ji,-rets du concile. <:eue d<- c l-IARLES, par la grace de Dieu, Roi •larauon efl de France , fa voir faifons , à tous la fecondc •r & . . N . d piece du pre1ens a ve111r, ous avotr enten u J quaconicme gue fous ombre & cou leur de notre :'t•pitre Pragmatique fanétion par nous faite, du /' P 1 .'bcuv~s confentement & par délibération des "" 1 Crt<S 'l d ' •r d d" de l'Eglife pre ats & autres ge~s , 'egl11e_ c notre tt Gallicane , royaume & Dauphine de Viennois, a[– ~·~·! H· 6:: femblés en notre ville de Bourges , par ••vU>tes. laquelle entr'autre chofe , fur ordonné que les promotions aux dignités ecclé– fialliques , tant métropolitai:ies, épif– copales, qu'autres éleétives, feraient d'illec en avant faites par éleétion, Ce– lon l'ordre des droits & faims canons anciens , que la collation des autres bé– néfices fe feroit par les ordinaires col– lateurs d'iceux, fans ce que réfcrvations apol1oliques eulfent aucun lieu , en re– cevant aucuns décrets faits au concile de Ràle, en tant qu'ils nous [emblerent & à ladite alfemblée r•ifonnablcs; au– cuns ont voulu & fe font efforcés, & s'efforcent d'interpréter & entendre no– tre Pragmatique fanélion au temps de la date dudit décret fait au concile de Bâle, long-temps auparavant notredite Prag– matique f•nétion, & de fou tenir iceux décrets de B:île avoir lieu, & devoir for– cir effet en nofdits royaume & Dauphi– né, avant la date de notredire Pragma– tique fanét1on, cane en promotian·dedi– gnicés archiépifcopales , épifcopales , qu'autres , auxquelles a été pourvu, & d'amres bénéfices donnés & conférés par N. S. P. Je Pape Eugene, depuis la hieni d'Eglifo. 7 4- dace d'icelui décret raie :i D.ile, & par– avant nocredice Pragmatique flnél:ion , être de nu:lc valeur; qui feroir contre l'intention de nous & <le toute ladire a[– femblée de l'églife de nofdits royau:ne & Dauphiné, faite à Bourges, C"omme dit etl : & mêmement que Jufqu·~u iour de la date de nocredire Pra~macique failc– cion, les réfervatior.s apo!loliqucs, m~­ memenr d'églife métropolitaines, épif– cop.lles & autres, avoient lieu , & en difpofoit & pouvait difpofer r-.;ocredit Saint Pere le Pape , felon la teneur des accords faits entre lui & nos ambalfa– <leurs par nous à lui envoyés. Sous om– bre de laquelle in1erpré1a1ion plufieurs liriges , plaids , débats & pcocès, pourroienc fourdre & avenir, fourdent & aviennent de jour en jour entre nos fujets, dont grJnds maux & inconvé– niens peuvent avenir à la chofe pu– blique de no1redi1 royaume : voulant pourvoir aux difficultés qui y pour– raient avenir, par telles interprétations volontaires qu'il ne loitl à quelque per– fonne faire, ni nocredice Pragmatique fanélion , ni autre notre loi ou ordon– donnance interpréter & étendre , fans fur ce nous confeiller, & qu'entendons à éviter & Ôter toutc:s voies & marieres de litiges, débats & difcords entre nos fujecs, & y tenir & mettre notre bon– ne paix & concorde , & venir à la vé– rité des chofes. Pour ce el1-il que nous, eu égard aux chofes delfufdites, & aulli que paravanr & iufqu'au jour de la date de notredice PrJgmatique fanélion , Nocredir Saint Pere le Pape Eugene no– toirement , & por l'accord delfuCdic faic entte lui & nos ambalfadeurs, a pourvu aux dignités eccléfi,lliques, archiépif– copales, épifcopales & autres, & fait leg promotions en tel cds nécelf•ires, & de relies perfonnes qu'il a vu être expé– dient , & à lui avons obéi à nofdics royaume & Dauphiné, & plufieurs fois l'avons requis de ce faire pour ceux qui en étaient dignes , e:i entretenant l'ac– cord d'entre lui & nofdics ambalfadeurs: voulant Ôter routes incercirudes qu'en pourrait alléguer à l'occafion de nocre– dite Pragmatique fanélion, & icelk ~ire fainement & certainement entendue felon la volonté que lors avions , & auffi ceux de ladite alfembl,(e de l'églife de nof– dits royaume & Dauphiné, & fdon la http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence