Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

t: J & de.r autre.r des lettres d'attache pour en requérir la 't'érification au parlement, & qu'elles y aycnt été vérifiées. Celles où l'on n'a point obfervé ces formalités ne font plS fort confiJérables. & l'on n'y a égard qu'autant que la raifon perfuade de s'y conformer. 1. Le droit canonique ro– main n'dl point confidoré en France, comme y ayant force de loi, mais feu– lement comme une raifon; & l'on ne lui donne pas plus d'autorité d•ns ce qui regarde la difcipline ecclétiallique, que le droit civil romain y en a pour les ma- tieres civiles. . Tous ces térrzoignagts n'expliquent pas feulement quelle ejl l'autorité des décréta/es tians le royaume , ils ltahtij{ent aujfi que l' lglife de France fa conduit en plufieurs points parfes loix & [es ufages particuliers. li rejle une ohfervation qui rjl impor– tante dans l'11fagt. Quoiqoon expliqut dJns les écoles dts loix 61 des canons, il neftJut pas tn conclure qu'on les regarde comme nos reg!es dans fufage prifrnt, on le fail parce que la connoiffl.lnce des mœurs des Jie– cles paffés, & des autres nations , contri– bue à former un homme favant. Cette ohfervation ejl bien exp/i.!uée dans les /tltres patentes du Rui Philippt·lt-Btl, Ju mois de juillet 1311. qui co11tiennent "n privilege que ce Prince accorde à funi– ,,erjité d'Orléans. - l<1tre1 Non putet aliquis nos recipere, vel A>nr dan• le progenitores nollros recepiffe confuetu– prcmicr <o-d, O'b fi 1 ' 'd me de ce re- 1nes qua 1 et, ive eges , ex eo quo cueil , fous eas in c!iverlis locis & tludiis regni nolhi le .•icre fe• per fcholallicos legi finantur , mu Ira univerfiru d· · · & d n · fi · "'des colle- namque eru 1uom o~.rmz pro c1unr, I" , pageo licèt recepta non fuerint ; nec eccletia 191."' fui-recipit quamplures canones , qui per lfUtr•. defuetudinem abierunt, vel ab initio non fuerunt recepti , licèc in fcholis à llu– diofis propter erudirionem legantur , fcire namque fenfus , rirus & mores ho– minum diverforum locorum ac tempo– rum, valdè proficit adcujufcunque doc– crinam. Ct Prince a voulu marquer le droit ttJnonique & le droit civil romain, qui dt fan temps , comme dans notre'fitcle, ltoitnt txpliquls danJ les plus célehres écoles du royaume. Après que la collellion des cllcrets, 11.u .. rorifie par Grégoire IX.fut puhliqut •elle devint lt droit commun de la plûpart des nations qui faifaitnt profajJion de la reli– jion catholique , apofloliqu1 fi romaine , · TQmt }(, hien.r d' Eglifa, 6 t: nous voyons rr.imt que la pldpart des villes où lu héréjies dt Luther & dt Calvin ont prét·~lu , quoiqu'elles fe [oient féparées de l'Egiift. é; qu'elles ne reconnoiffent point le Pap< pour le chef vijih!t dt leur commu– nion , ont néarzmoins confervl lt droit des décréca!es pour la difcipline des lglifes de leur fille, Les pre~ves de l'étahliffi•mt11t dt cette difcipline dans les é:ats des princes d'Allemagne , au commencement du trei– tiemt fiecle, font rapportées vers la fin du corrs de droit civil. après !t traitl des fi•fs • dans !'édition de Godefroy , page f39· avtc la confirmation du Pape Ho– noré Ill. & celle de fEmpereurCharlcsIV. & de Sigifmond aujfi empereur d'Allema– gne, vers I" fin du. quatorr.icme, 6• au com– mencement du quinrieme jiccie • rapportées par Gu/d~ft dans le troifieme tome de fa11. recu.til des conftitutions des Empereurs • page 4-Zf. &c. Quoiqu"on ait toujours conferi,,•l tif France un grand rtfpeél pour les dlcrets des Papes , il ejl vrai nlanmoins qu'ils n'y ont pas eu cttlt autorité; ce qui confirme que la France avoit fi·s loix 6• [es ufages a'an.s ces fiec!es-là , comme dtJns les Jiecles précédens , & dr.1ns le nôtre. De l'autorité donnée aux cours fé– culieres fur les in!lances du Cler– gé , . pour l'exécution de la prag– matique. L E Clergi arrita, par une délihlratio11. folemntllt, de faire ces injlancesaupr~s du Roi Charles VII. pour l'acceptation & l'approbation des décrus dt la Pr;.zgmatique, & de fupplier S. M. de donner fes ordres à fas parlemens &. tz fes autres officiers, de les ohferver, & de les faire ohferver invio– lablement. Le Roi Charles VII. étant à Bourges le 7.juillet r +37· & ayant égard aux injla11- ees du Clergé. rn ordonna l'cnrégijlrement dans toutes fis cours 1 & !"exécution dan$ tous les pays de fan ohéifTJnct , 6• à tous fes juges de s'y confonntr dans leurs juge– mens , & de la faire obftrver par tous fis fujets. Ctrtt délihlratio11 du Clergé, affem– hlé en la ville de Bourges , & les ordres du Roi donnés e11 conflquence , font elairca E http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence