Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

'Se9 'des Bén/fices tcc!éfiajliques de Fralfce: bitions à tous notaires & autres perfon- nes, d'en donner aucuns alles , comme plus au long ell porté par lefdites let- tres à ladite cour adrelfantes. Requête préfentée à ladite cour, le 13. mars dernier, plr les agens généraux du Cler– gé de France , à fin d'encérine,nenc def– dites lettres. Conclufions du procureur général du Roi; tout confidéré: LADITE CouR a ordonné & ordonne, que lef– dites lettres feront regilhées au greffe d'icelle. pour être exécutées Celon leur forme & teneur , & à la charge que f. our l;i caxe des Vifa & expéditions , 'ordonnance fera gardée. FAIT en par– lement le vingt-huitieme juin mil fix cent quarante-fcpt. Sig11i, Du T 1 L LET. LX l V. Extrait de la déclaration du Roi Louis XI V. d" nrois de février I 6 f7. drejfée fiir le cahier pré– fancé ,) Sa M,yefié par l'a0è1n– blée générale du Clergé de Fran– ce, convoquée à Paris en 1655. ART. 18. D Efendons à tous juges d'avoir égard aux pro– vifions expédiées en forme gracieufe, fi l'impétrant n'a informé auparavant de fes vie, mœuts & religion , parde– vant l'évêque diocéfain des lieux où le bénéfice ell fitué, & fubi l'examen pardevanc lui , dont fera fait mention èfdites provifions, & que depuis l'ob– tention d'icelles il n'aie obtenu le Vifa dudit évêque , ou de fon vicaire gé– néral. Ctttt dtclaration n'a été rtgiftrét tn 4u– &une 'Ollr. LX V. Extraie de l'édit du Roi Louis XIV. çoncernant la jurifdiélion ecclé– fiaflique , donné à Verfailfts au mois d'avril 16g5. regiflré au parlement de Paris le 1 4. mai de la même année , & dans les autres parlemens du royaume. ART. i.C Eux qui auront été pourvus en cour de Rome de béné– fices ca la fonne appellée , Dignum, fe– ront tenus de fe préfenter en perfonne aux archevêques ou évêques dans , les diocefes defquels lefdits bénéfices font fitués , & en leur abfence à leurs vicai– res généraux , pour être examinés en la maniere qu'ils jugeront à propos, & en obtenir les lettres de Vifa, dans lef– qucllcs il fera fait mention dudit exa– men, avant que lefdits pourvus puitfent entrer en polfcllion & jouitfauce defdics bénéfices, & ne pourront les fecrétaires des prélats , prendre que la Comme de trois livres pour lefdites lettres. ART. 3. Ceux qui auront obtenu en cour de f..ome des provifions en forme gracieufe d'aucune cure, vicariat perpé– tuel , ou autres bénéfices ayant charge d'ames , ne pourront entrer en potfef– fion & jouilfance defdits bénéfices , qu'après qu'il aura été informé de leurs vie , mœurs , religion , & avoir fubi l'examen devant l'archevêque ou évê– que diocéfain , ou fon vicaire général , en fon abfence, ou après en avoir ob– tenu le Vifa : Défendons à nos fujets de fe pourvoir ailleurs pour ce fuiet , & à nos juges, en jugeant le potfelfoire def– dits bénéfices , d'avoir égard aux titres & capacités defdits pourvus, qui ne feraient pas conformes i notre préfcn~ te ordonnan•e. + • http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence