Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

733 ats Blnéfici.r tccléjiajliqut1 Je France. 7 J 4 XXVI. .Autre ordonnance du Roi Louis XI. donnée à Dampierre le dernier jour de juin I 4 If 4. qui efl pareil– lement contre les droits de dé– pouille des évêques décédés , & des autres bénéficiers au royaume, exigés par les officiers de la cour de Rome , contre plufieurs autres prétentions de ces officiers. Regif– trée au parlenzent de Paris le 1 J. août d~ la même année. L Ou1s, &c. comme pour conferver, entretenir & garder nos droits, pré– rogatives , coutumes & ufages louables de notre royaume , les ordonnances de nos prédécefTeurs , & obvier aux exac– tions exceffives qui fe font de jour en jour des finances de notre royaume en cour de Rome, mêmement touchant les -dépouilles & fucceffions des prélats & autres gens d'églife bénéficiés en notre royaume , qui vont de vie à trépas , & la moitié des bénéfices incompatibles , & commendes que les gens & officiers de Nocre Saint·Pere le Pape fe font ef– forcés & efforcent par chacun jour pren· dre & lever, & d'exiger plufieurs au· tres fommes de deniers plr diversécran– çes moyens intolérables& préjudiciables a nos fujecs , & toute la chofe publique de notre royaume. A la requête de nocre procureur général & de plufieurs des fei– gneurs de notre fang & lig!lase , air été par notre cour de parlemenc, en enfui– vant les ordonnances de nos prédécef– feurs, prohibé & défendu que lefd. exac– tions , fubfides, charges & aucres fem– blables, ne feroientdorénavant cueillies, levées, n"exigées , ne feroit toléré , ne permis les gens d'églife, n'aurres quel– conques fujecs d~ notre roraume, être pour ce cirés, inquiétés, ni mole!lés en quelque maniere que ce foir. Nonob!lant laquelle prohibition & drfrnfe plufiei;rs prélats & autres gens d'églife de notre ·royaume, ainfi qu'avons été informés ·puis peu de temps en çà , ont payé, b1illé & délivré lefdites dépouilles, & · la moitié des fruits & revenus .des in– co1npatiblcs _ou commendes, ou pour icelles compofé à aucunes grandes fom· mes de deniers avec le tréforier & au· tres officiers de cour de Rome. Et qui pis etl, pour annuller & mettre du toue au néant ladite inhibition & défenfe , plufieurs s'efforcent par bulles & com· miffions apotloliques , procéder par ex· communimens , fulminations & cenfu· res eccléfiatliques, & privation des bé– néfices contre les gens d"églife de no– tredit royaume, qui refufent ou diffe– rent de payer les dépouilles des trépaf– fés , & la moitié des bénéfices incom– patibles & des commendes , & ne leur veut- on pourvoir des prélatures , ne d'autres bénéfices élelbfs ou collacifs , fe préalablement ils ne paient ou com– pofent defdites dépouilles & bénéfice' incompatibles, lefquelles chofes ont été faites & fe continuent chacun jour en enfraignant hdire prohibition & dé– fenfe , & les ordonnances de nos pré· décelfeurs , & les ufages anciens de no– tre royaume, & au grand préjudice de nous & de la chofe publique d'icelui notre royaume. Et plus pourroit être, Ji par notre autorité & puilfance n'y étoit obvié, & donné provifion con– venable. PouR CES cA us Es & autres raifonnables à ce Nous mouvant, vou– lans ladite prohibition & défenfe être obfervée & gardée en fon entier, fe· Ion fa forme & teneur , icelle avons louée & approuvée, louons & approu– vons par ces préfentes. Et en ce avons tlatué & ordonné, fhtuons & ordon– nons par édit , loi & ordonnance gé– nérale & perpétuelle , aue les exaél:ions delfufdires & autres fubfides & exaltions indues cefferont , & que dorénavant elles ne feront levées, prinfes, baillées par contrainte n'aurremenr, parquelque perfonne que ce foie, & qu'elles ne fe– ront exigées, ne prinfes fur les i;ensd'é– glife bénéficiés, ne fur autres nos fujers = & que fi aucuns eux di fans commiffai res, ou exécuteurs d'aucunes bulles, lettres, mandcmens ou comm,ndemcns apoflo– liques, fe vouloienr efforcer de les met– tre à exécution fur lefd. gens d'églifes, ou autres nos fujers , & procéder con– tr'eux par cenfure , excommunimen~, fulminations, ou autrement, en quelque mlniere que ce foie , ou pût être, à payer ou compofer defcl. déponil!es & 1ncompatibles , ne d"autres telles 011 http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence