Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

717 De.t Droiti du Pape dans la co!latio11 7J.S cire pas même des évêchés de Maurien– ne , Geneve & Tarantaife, qui en font exempts , comme limés au - dc\à des Monts , & hors de l'Irali~. Que pour v•lidement établir ce droit, il en faudroir prouver l'ufage depuis la bulle de Paul III. de 1 f 41. qui cil la premiere qui l'aurorife ; qu'il faudroir rne:ne remonter plus haut pour l'éta– blir, puifquïl ell porté par icelle qu'elle ne tend qu':i confirmer ce qui étoir déjà pratiqué; qu'il s'ell !palfé plus.de cin– quante ans depuis lJdire bulle Jufqu"au premier exemple qu'on produit , & q~'Ji~li il y auroir toujours eu pref– c:r1p11on. Qu"à l'égard du fair particulier qu'ils alleguenr de ce curé, qui demanda :i la ch1mbre apolloli~ue la permi!lion de teller, c'ell une faut~ d'un particulier qui ne peut porter préjudice au droit général du royaume. Quïl paro1t par toutes les raifons fuf– dires, que la prétention dudit nonce ell très-mal fondée, & que l'alfemblée du ·Clergé ell intéreffée :i en empêcher les fuites. · ' Monfeigneilr de faint Paul, a dit , qu'il joignoit fa plainte à celle qui vient d'être faite , que pendant la vacance .le fon églife, la chambre apollolique a fait failir une partie de fes revenus qui fe trouvent litués dans le Comnr d'Avi– gnon ; qu'il s'ell adrelfée :i montieur le "t'ice-légat pour en avoir main-levée, lequel pour toutes réponfes lui a con– feillé d'en écrire à monfeigneur le c.1r– clinal Patron ; qu'il ne l'a point voulu f1ire , pour ne pas mettre en compro– mis le droit de l'Eglifc de France; qu'ou– tre cela la chambre apollolique prétend étendre ce droit de dépouille jufqu'à )'enrégitlrement de fes bulles , ce qui cil fans aucun fondement ni exemple. Monfeignenr le prélidenr a dit, q_u'il a déjà eu l'honneur de parler au Roi fur ce fujer; que Sa l\1ajellé a promis d'examiner cette affaire , & de foute– nir les droits des évêques de fon royau– me ; mondir feigneur a éré prié de continuer fes offices au Clergé fur ce fujet. X X V. Ordonnance du Roi Louis XI. don– née à Paris le 17. féyrier 141f3. regijlrée au parlement le 20. fé– Yrier de la m~me année , portant défenfts de mettre à e,.·écution coutes bulles , lettres & comman– dcmens apofloliques pour r exac– tion , . ta1u des dépouilles & Jù.c– cejfions des prélats , & autres bt!n.:ficiers du royaume, que de moitié des reyenus des bénéfices incompatibles , & autres priun– tions de cette qualùi , far peLne de confifi;ation de corps & de biens, & auires peines. L Unovrcus ,.Dei gratiâ, Francorum Rex. Univcrlis przfentes litre ras inf– petluris , falurem. Sinceram in Chrillo diletlionem , & pr:rfentibus fidem indu– biam ~dhibere. Norum facimus, quàd conllitutis in nollra parlamenti curia quim plurimorum principum , pr:rla– torum , procerum , baronum , & do– minorum temporalium , necnon diletl·z lili:r uollr:r univer(ltJ!Îs , magitlrorum & fcholarium lludii Parilienlis, ac plu– rium capitulorum , collegiorum & con– venruum ecclefiallicorum procuratori– bus, pro parte eorumdem grn·irer con– querendo eidem curi:r nollrx fuit expo– fitum, quàd quamvis ecclcliarum & rei– publicz regni nollri limus protetl:or • defenfor & confervator, ex debitoquc regalis aufloritaris & adminillrationis rei– public:r à Deonobis commiffzreneamur in:endere , ne ipfz eccleliz debitis frau– denturobfequiis, lintque fruétus eorum– dem eccleliarum & beneficiorum quo– rumcunque, tam fecundùm difpofitio– nem conciliorum generalium & jurimn, quim fecundùm piam intentionem lùn– datorum, Grdinati ad fullenrationem mi– nillranrium in divinis , ipliufque divini cultûs augmenmm, ad alimenutionem pauperum , captivorum redemptionem , acclefrarum , fuorumque :rdi/iciorum reparationem , terrarum , hzreditagio- 1um , & polfeffionum e''lefi~ cultu- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence