Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

S4 ~ Des Grar/.~IJ & de leurs Droits & Privileges; S 4+ J~iO· & S. oélobre 167~. faire main-le- cent foixance- feize. Collationné. Ainli vée au fuppliant des failies faites & à ligné, BRUNET. faire pour raifon de ce, tant fur les re- venus de ladite cure & autres apparte– nans au fupplianr, que fur l'office & au– tres biens dudit brou Ilet, fa caution, i la rdlitution defquellcs chofcs (Jifics, ltfdits Ball ide & de la Fond & autres dé– temptcurs feraient contrai11ts comme dé· pofiraires. Signification de ladite requête du l f· dudit mois d'avril audit an. Re– qpête de la Fond, fervant de réponfe i ladite requête, li[nifiée le f. mai audit an. Requête duditBallide du i. niai 16j6. fignifiée ledit jour, fervant de contredits & réponfes à celles dudit Niveau, lig– nifiée le lf· avril précédenr. Requête dudit Niveau, lignifiée le 19. nui, i ce qµ'il lui foie donné aéle des offres qu'il fait & qu'il réirere d'abandonner tout le gros cafuel & creux de ladite églife pour quatre cents livres qu'il prendra fur les revenus annuellement, conîentanr qu'a– prè' qu'il en fera payé, ledit Ballidc fe pourvoie fur le (urplus ; & nonobllant chofes dites & alléguées, que fes con– clulions lui foient adjugées. Aéle ligni– fié à la requête dudit Ballide le iS. mai 16j6. par lequel il a décbré audit Ni– veau, qu'at!endu qu'il ell averri que le– dit Niveau a fait ur:e protcllarion con· tre l'aéle de délitlcment & ordonnance du fénéchal, du 18. avril audit an 1676. & acquiefcement aux arrêts du parlement dü io. dudit mois de mai, il continuera dé pourfuivre le rapport & jugement de J'fotlance d'entre les parties : oui le rap– pi>rt des lieurs Boulanger, d'Hacqueville & Quentin de Richebourg, confeillers du Roi en Ces confeils, maîtres des re– quêtes ordinaires de fon hôtel , commif– faires à cc députés, qui en one commu– r.i<Jué aux lieurs de Marillac, Voilin & Bburd, aulli corifeillers d' érar Ç1rdinaire di: Sa Majellê : & toue conlid~ré: LE. Roi EN soN CoNsE1L, faifanc droic fur le tout, a débouté & déboute ledit Ni– veau de Ces requêtes en calfation des deux arrêts du parlement de Paris , des li. avril 16ïO· & 16. juin 167;. & decharg'é lef<!its Ba'llide & de la Fond des allignations & téa!lign1rions à eux don– nées au confeiLI la requere dudit Niveau, & le condamne en l'amendi: & auii: dé– pens. FAIT au confeil privé du Roi, tcDu à Paris le fixie1nc juin: mil 1ix CXXXVIII. Jugé par arrêt rendu au parle- 1ncnr de Paris le 13. aolir 1671. qu'un gradué s'étant marié • ne peut , après le décès de fa fc1nme , obtenir des bénéfices, en venu des degrés obrenns: · avanr fou mariage. Extrait du troifieme tome du Jour– nal des audiences , dans Il: cha– pitre 13. du jixieme livre, page JO J· de l'édition de Paris en 1IfJ7. L E 1;. août t 6ji. cette quenion fut· agitée dans un procès au rapport de monlieur Daurat , à la uoiliemc chambre des enquêtes. La contellation, étoit encre maître Durand Pons, prê– tre , pourvu comrrie ancien gradué uomme de la cure d'Ecrones, diocefe de Chartres, appellanc d'une fenrence rendue i Chartres ; Jean Conter, pour– vu de la même cure, éroit intimé ; & maître Paul Challir.c, aulli prétendant droit en la même cure en qualité ~ gradué, partie intervenante. La cure conrentieufe avoic vaqué eB l'année 16jo. au mois de janvier atfeélé aux gradués nommés. · · Comme par le concordat, §. Statui- · mu•, la préférence eft due au plus an– cien qui Ce trouvera bien & dûment qua• lifié ; maîrre Challine éroit le plus an– cien •. & rapportait des lettres de nomi- . narion du 4. mars 16; l. · · · ·Màis on lui objeltoir qu'il y avoic rènoncé ay'ant contralté ·mariage' j que' c'êtoic un état contraire i fa premiere condition. qui emporte extinélion & fupprellion de ce premier droit vague, & préparatoire qui lui éroit acquis par , fa nomination, que ce droit ne ·pou– voi.t: pas. re.vivre après le décès. de fa femme ; la queftion ell propofée dans la glofe; fur· le chapitre unique , De cltricis conjugatis in 60. Nunquid talis cleric"s • fi ha/Jt6at rtfcriptwn fUi 11aca- . llU.a http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence