Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

5o1 Des Gr.odués & de leur~ Droits & Privllegei. peuvent recevoir l'affirmation des té- moins, parce que ce n' cil pas un alte de la jurifJiéHon contentieufe , ~.: <:]U'un homme peur faire ce qui dépend cle h jurifdiétion volontaire , même à l'égard de fes plus proches. Il ajouu, que fuivant le droit ro– main , un pere érant magillrat, pouvoir lui-même émanciper fon fils, & qu'il n'étoit p~s nécellaire qu'il allât devant un autre 1uge. Cette réponfe foufre quelque difficulté. Suivant les loix • ·un pire l'ut être 1J.. moirz du. nzariage de fan fils; un c11ri peut recevoir le témoignage de ceux qui artef tent le mariage de fan frere ; un rnt1gijlrat pouvoit émanciper fan fils ,; dans toûs ces ac1es , le témoignage des proches parens doit ltre d'un plus grand poids que celui des autres témoins, parce que I' lg!ijê & /'état fouhaitent qu'ils [oient faits de leur confinttment , & on y regarde principale– ment leurs intérêts ; mais o.'% ne peut point dire la mime chofe de l'attejlutùm de no· ble.f!e : l'intérh qu'ils ont que cette dijlinc– tion fait donnée à leur fi1mille , qui ejl DJJ/fi et/le du gradué , peut rendre leur témoignage Jûfpell ; & la loi prefcrù que la preo•ve de la no6lc.f!e fait établie , per lcgirima documenta , qui p~iffent faire une pre11v• compleue , fide:n plenam , tomme il vic11t d'être obfervé. C X X l. Si le juge peut , un jour de vacJn– ce & dans fa n1~ifon , r~cevoir l'alfinnacion d:s· téinoin~ qui certifient la nobl~llè du gra– dué. C Es termes du concordat , deponen– tes in judicio , paroi 1 f<nt décider cette queflion; ,· efl aufli for et fandemenr , que Rehuff< foutient qu'il <ft r.écejfaire que le juge refoive i'affirm11tion des té– moins dans le Lieu qui ejl le Jiege ordinaire de la juflice, & un jour de plaids, in ju– dicio ac die non frriato recipi debent. Ctttt interprétationde.r termes du conc:irdat, deponentes in judicio , parotr lirdralt. C' ejl aujfi le fcnriment de T/u,•eneau ,. dans fan commelllairefar les D.r.1ionn1Jnces. CXXII. La déci!ion de la que!1ion , fi un bâ_tard qui fcroit noble , pour– rou jouir de cc privilege ac– cordé aux nobles , n'efl poinr dans le concordat ni dans la Pragmatique. L Es bâtards des noblts d'une grande dijlit"l.c1ion étant reconnus ,joui 1 'fent en France du privilege de nob!t.f!e. Ce pri,·ilege n°•JI rtfU que d~nJ l'admi11ijlration civile. L' églife les regarde comme des tnfans 11és dans le crime; 6· pour marquer l'horreur qu'elle a du crime de leurs parens , elle a fait de.s to.:x poü1· lc.s ex;/ure de l'ét:Jt. te· cléjicjlique. Il efl vrai que ces loix de féglife ne font pas de tous les terr.ps , & qu'il ne paroic point qu' e!/tJ 11ye,·:t été obfervfes dans fEglijè Latine a1•a1it le l:uitic1;;e fec!t. Le co:;cile de Mea.ux, tenu en nccc. x L v. can. 6+ ejl uil des premiers qui ajlatul for cette maciere , l• l 1 Eg!ifa Grc.:que n'a point co,,1;té le dl.faut de naiff.int:e en.tre les irrégularités qu'e!/e a f4it ohfer,,·cr ;· mais il eft cert1..1.i."1 que ,1'cpuis le 'neu.,,•ictne jiec!e, c'ejl la difcip!inc de !'Eglijê Lati– ne , et qui a donné lieu de prijumer qu'il n'ejl point ~·raifemblable 'iue par le con– cordat on ait voa/11 leur dor:r.er et privi– lege pour obtenir des hénifires eccléfiafli– ques, puifqu'il ejl confiant qu'tn ce temps– id , & p/uj'icurs fiecles auparavar.t, ils ne pouvaient t!Jtrer dans la cléricature fans une difpmfe [Féciall. C'ejl aujfi lt fintiment de Rebuffe far le concordat , rit. De collationibus , §, Ctlm verO , fur le 1not , Nollili[atis , plg. 62ï. & intellige hic de nobilibus, legitimè r.:ais, non de ballardis qui cle jure non funt nobiles. Cet auteur ajoute, que cc!ui qui t/I né dans un légiûme mariage , dont le prre eft noble & bâtard , peut jouir de et privilege, Dicerem tamen his privilegiis uti polfe filium natum ex lei;itimo matrimonio • licèt nafcatur ex bafhrdo & muliere no– bilibus. Il paroit difficile de concilier cette opi~ nion avtc ce qui eft requis pa•· la Pcagma-. 1 i ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence