Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

"41 ~ Des Gradués ~ de leurs Droits & Privileges. 41+ lad. fentence du onze janvier audit an , mande , il cmployoit le contenu en lad· contenant fes conclufions, à ce qu'il plût requête , avec ce qu'il avoit dit, écrit & à notred. cour, par l'arrêt qui intervien· produit audit procès. Sur laquelle rc– droit, en tant que touchoit l'appel dudit quête , par ordonnance de notred. cour Ozon, mettre l'appellation, au néant; le étant en fin d'icelle , les parties auraient condamner en l'amende & aux dépens , été appointées en droit , & ordonné faifa111 droit fur l'appel interjetté parled. que ledit Ozon, défendeur , fournitoit Je Pilleur, mettre l'appellation, & ce, au de défenfes, écriroit & produiroitdans néant; en ce que par lad. fentence on le temps de l'ordonnance , joint, & avoit omis de condamner ledit Ozon i aéte de l'emploi. Sommation de Catis– la r~llitution des fruits qu'il avoit per~us faire i ladite ordonnance par ledit injullement de lad. cure de S. MJrtin· Ozon , & fuivant icelle fournir de dé– fur-Ouanne, & aux dépens; émendant, fenfes , écrire & produire, & contre– le condamner à la reflitution des fruits dire. Produétion nouvelle dudit ()zon, & revenus de lad. cure, qu'il avait per· par requête du 1 f· mars. 1708. Conrre– çus injullement depuis fa prife de potfef· dit' dudit le Pilleur du lo. defd. mois fion, & en tous les dépens , tant des & an. Produétion nouvelle dudit le caufes principale que d'appel. Réponfes Pilleur, par requête du 18. mars 17o8. dudit Czon du 18. février 1708. aux lignifiée le 16. defdits mois & an. Som– fufd. griefs dudit le Pilleur du 11. décem· mation de fournir de contredits contre bre 1707. fervant auffi de griefs de fa icelle par led;t Ozon. Autre produc– part contre Il même fentence du 11. jan- tion nouvelle dudit le Pilleur, par re· vier 1707. contenant fes conclulions, à quête du 16. avril 1708. Sommation de ce qu'il plût à n'.>tred. cour, fur l'appel contredire par ledit Ozon. Produétion interjetté par ledit le Pilleur, meure nouvelle dudit Ozon , par requête du l'appellation , au néant , le condamner 1;. avril 1708. contenant auffi l'emploi en l'amende & aux dépens; faifant droit pour réponfes & falvations à toutes les fur l'appel interietté por led:t ()zon , écritures dudit le Pilleur. Sommation mettre l";ippellacion , & ce dont écoic de contredire par ledit le Pilleur. Pro· appel. au néant; émendant, maintenir duétion nouvelle dudit le Pilleur, par & garder ledic ()zon en la po!feRion & requête du f· mai 1708. Concredits & jouitfance de lad. cure de S. Manin-fur· C.lvations dudit Ozon du 10. defdits ()uanne, avec dommages & intérêts, & mois & an. Requête dudit le Pilleur du condamner ledit le Pilleur en tous les 11. mai 1708. employée pour falvacions, dépens , tant des caufes principale que & contenant auRi produétion nouvelle. d'appel. Réponfes dudit le Pilleur du Contredits dudit Ozon du même jour 1~. mars lï08. aux fufd. griefs dudit 12. mai 1708. Requête dudit le Pilleur Ozon du 18. février audit an. Produc, du 14. defdics mois & an , employée cion nouvelle dudit le Pilleur , pH re- pour falvations. Prod11étion nouvelle quête du 10. janvier 1708. Sommation dudit Ozon , par requêre du 19. mai de contredire par ledic Ozon. Requête 16o8. Hequête dudit le Pilleur du même dudit le Pilleur <lu 14. jlnvier 1708. con- jour, employée pour contredits. Som· tenant demande, à cequ'il plût a notre<l. mation de facisfaire à tous les régle– ~our _, e~ prononçant fur l'apµel par_ lui mens. Toue joint & diligemment exa- 1nteqe1te de lad. fentence du 11. 1an· miné , NoTREDITf CouR, par fon JU– vier lï07- aux chefs expliqués par Ces gement & arrêc, faifant droit fur le tout, griefs , comhmner ledit Ozon à rendre a mis & met les appellations refpetH– & reflituer audit le Pilleur tous les fruits ves & fentence de laquelle a été ap· ~ revenus de ladite ~ure d_e faint lvlar- pellé , au néanc ; émendant, fans avoir un:fur-Ou_•nne, qu'il avo1t perçus de- égard i la demande dudit Oz~n du puis fa prife de polfeffion , & en cous premier décembre 170+ dont 11 el1: le-s dépens , tant des caufes principale débouté ; ayant aucunement égard à. qu~ d'appel ; fu~ ladite demande ap- celles dudit le Pilleur, des 9. déce!l'– pointer !es parues en droit , donner bre lïO+ & 1+ janvier 1-08. le main– ~~ audtt le Pilleur de ce que pour tient & garde en la polfdt;on & 1ou1f– e,r1tures & produ(tion fui ladite de· fance de la cuie de faine Martin·fuI- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence