Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

1047 & la défanion des bénéfices. 1041 dit huHlier, ou autre notre huillier ou & communautés , contre l'eriirit & l'in– fergent fur ce requis, qu'à la requête tention des fondateurs, & au grand dudit Dappougny le préfent arrêt il préjudice des collateuu & patrons, mene i due & entiere exécution de même des indultaires & de nos droits; point en point Celon fa forme & teneur, que dan' cette vue lefdites congréga· nonobllant oppofitions ou appellations tions obtiennent des décrets d'union quelconques , pour lefquelles , & fans des évêques, & des conrentemens tant préjudice d'icelles, ne fera différé; & Cur des patrons que des titulaires aétuels • ce, faire pour J'entiere exécution des qui y trouvent leur avantage panicu– préfentes, tous exploits & autres aétes lier, lerquels aétes elles font homologuer de juflice requis & néce!faires: de ce par des arrêts de nos cours de parlemens faire te donnons pouvoir, fans pour pour leur tenir lieu de lettres paten– ce demander ni placet ni pareatis.. tes, qui leur ont été ou leur reroient D o N N É en notredit conreil à Pa· refurées. Que même la congrégation ris le vingt-quattieme jour de Ceptem- des Bénédiétins de faint Maur, dans bre, l'an de grace mil Cept cent dix- un pareil de!fein, auroit obtenu quel– huit, & de notre regne le quatrieme. ques décrets des archevêques ou évê– Collationné, /igné, par le Roi, à la ques, pour l'extinétion & l'union de relation des gens· de Con grand confeil, différens titres de bénéfices & de leurs SouFFLOT, avec grille & paraphe, & droits & revenus;\ leurs menfes conven– fcellé du grand Cceau de cire jaune. En· ruelles, Cous divers prétextes, quoique fuite ell écrit, le)· oétobre 1718. ligni· l"extinétion des titres de cene qualité ne fié copies à maîtres Brunet & Chovin, puilfe être ordonnée valablement fans procureurs. Signé, BouRJON, avec pa· notre confentement, ni confommée raphe. Pour copie, SURGIS. fans nos lettres patentes, & qu'aucun changement dans l'emploi des revenus XL 1 X. Edit du Roi, donné à Paris au mois de fepumhre 171!. regiflré en parlement en vacations le .22. ftptemhre l 71 ! . porcanc défen– fls à coutes communautés de Je prévaloir d'aucuns décrets d'u– nion , s'ils ne font autorifés de lettrt·s patentes , accompagnées des formalités prefcrites par les ordonnances , & contenant plu– fieurs autres diJPofitions pour la validité de l'union. L Ou1s , par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre: A tous préfens & à venir, falut. Nous avons été informés que quelques commu· nautés ecclélialliques, Céculieres ou régulieres, & principalement les con– grégations de différens ordres religieux établis dans notre royaume , cherchent à augmenter leurs revenus par l'extinc– tion des prieurés & des autres titres de bénéfices, pour en unir & confondre. les biens avec ceux de leurs menfes & ' des bénéfices ne puilfe être exécuté fans une autorifation exprelfe de notre part : qu'enfin, en vertu de ces décrets irréguliers, il auroit été pris des aél:es de polfeffion de ces bénéfices préten– dus unis, lefquels aétes auraient été autorifés ear des arrêts furpris en nos cours, qui ordonnent l'exécution; mais comme il n'ell pas moins important pour l'ordre public, que pour mainte– nir notre autorité royale, que toutes unions ne puilfent être cenfées valables• li elles ne font faites en vertu de let– tres patentes enrégilhéesdans nos cours, dans le re!fort defquelles les biens ec– clélialliques unis fe trouvent fitués • lequel enrégillrement ne doit être or– donné qu'après que toutes les parties intérelfées ont été entendues, & en obfervant les autres formalités prefcri– tes par nos ordonnances; nous aurions ellimé conycnablc de pourvoir à tous ces abus par l'arrêt de notre confeil d'é· rat du )O. ao11t dernier, & d'expliquer encore plus prrcifément nos intentions fur ce fujct par le préCent édit A CES CAUSES, & autres a ce nous mouvant, de l'avis de notre trC:s-cher & très-amé oncle le duc d'Orléans petit-fils de; Fnnce, régent, de notre très-cher lk http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence