Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

• & la défunion des bénéfices. 10J1 officiers , manans & habitans du comté de Dammartin, employée pour fatis– f.iire à l'arrêt de réglement intervenu en notredit co!lfeil; enfem!Jle la pro– àuétion par eux faite audit parlement, & les pieces ruivantes. conte1unt aulli !Iles conclufions ci-devant énoncées, du 1i.. juillet 1706. Alte d'a!Tem!Jlée des eriocipaux officiers, marguiliiers. ryn– àics & habitans de la paroi!Te de Dam– martin y nommés , i!Tue de grand'mer– fe , le dimanche 16. mai 1706. par le– quel ils donnent pouvoir à leur procu– reur en notre.dit confeil d'occuper pour eux au lieu de Suart, procureur au parle– ment, & de pediiler aux conclufions qu'il a prifes en adhérant à celles dudit le Blanc , ainfi qu'il ell plus au long énoncé en ladite procuration. Aél:e de communication dudit aéte d'a!Tembléc auxdits le Blanc, Prifcal, Lefpine, Jéfuites du college de Rouen & du col– lege de Louis-le-Grand, chanoines ré– guliers de faint Martin-aux-Bois, & à notre procureur gén;iral, du 4. juin 1706. Aéte fait par les officiers & prin– cipaux ha!Jirans de Dammartin y nom– més, par lequel ils approuvent l'oppofi– tion formée par leur procureur fyndic à la ptife de polfellion faite par le fieur Pluche, dudit prieuré, par les raifons y contenues, du 19. avril 1ïc6. Requê– te dudit le Blanc, employée pour fins de non recevoir, averriffement, écri– tures, produétion & contredits. pour fatisfaire aux arrêts de réglement rendus entre les parties, des 14. & 1 f· juillet 1706. Autre requête Judit le Blanc de produétion nouvelle de la picce fui– vante, du i.6. juillet 1706. Copie col– lationnée d"un aéte de fondation fait par Antoine de Cha!Janne, comte de Dammartin, par laquelle enrr'autres - chofes eft dit, que pour le divin fervice ordinairement & ch•cun jour perpétuel– lement êrre fait & accompli en une chapelle fondée en l'honneur de la Vier– ge 1vlaric affife au lieu de Dammartin, qu'il a fait réédifier, qui ell un iecours & aide pour les plroifficns du prieuré & cure de Je•n de Dammartin, qui reçoi– vent leurs facremens en icelle clupelle, il. fonde un colle~e perpétuel au 110'11- bre de neuf perfonncs eccléfialliques; fa voir un doyen, cinq ch111oines, dont 1"11n ell le premier; après le doyen, fera frere Jean Babutte, prieur-curé com– mendataire defd. prieuré & cure de faint Jean de Dammartin, & fes fuccelfeurs prieurs· curés dudit prieuré de S. Jean qui feront préfentés par l"a!J!Jé du mo– nallere de S. l\-1artin de Ruricourt, dit aux Bois, de l'ordre de S. Augullin, au diocere de Beauvais, d'où dépend ledit prieuré de S. Jean-Baptille de Dammartin, & le Sr. évêque de lvleaux, lefquels prieuré-cure. chanoinie & pré– bende ne feront réputés qu"un feul bénéfice, du 30. janvier 1480. Requête préfentée à notre confeil par notre pro– cureur général, employée pour routes écritures, produéèions & contredits, & au Curplus lui adjuger les fins & conclu– fions par lui prifes au procès, fauf à lui à prendre telles autres conclulions qu'il avifera, en ce qui touche la com– plainte fignifiée les 17. 18. 19. & 21. août 1706. Requête dudit de Pouffemo– the, employée pour contredits contre la produél:ion dudit de Lefpine, du i.7. août 1706. Autre requête dudit de Pour– femothe, employée pour contred. con– tre les produtlions des Jéfuites du col– lege de Paris & des Jéfuites du collegc de Rouen, & du même jour. Requête dudit le Blanc, employée pour écritu– res & produél:ion en exécution de l'ar– rêt de notredit confeil du r l. juillet 1706. du 2. f· août fui va nt. Sommation faire à la requête dudit le Blanc aux parties de fatisfaire audit arrêt de régie– ment, dudit jour i.7. août dernier. Lad. requête préfentée à notredit confeil par ledit Prifcal du 30. ao1ît'1706. contenant fes conclülir.ins ci-devant énoncées, em· ployée de fa part pour fatisfaire aux ar– rêts de réglement intervenus en l'inllan– ce. Requête dudit l'ou!Temorhe, em– ployée pour contredits contre 13 pro– duétion dudit le Blanc, du l · feprembre 1-,06. Contredits defd. reéteur, reli~ieux & couvent des Jéfuires du colleg~ de Rouen , contre ledit le Blanc, les reli– gieux de S. l\-1artin-aux-Bois, Pourfe– mothe & Lefpine, fignifiés le'-,. fep– tem!Jre 170G. Requête dud. de Lefpine de produétion nouvelle de la piece îui– Vlnte, dlldit jour ï· Ceptem!Jre. Colla– tion faite pat le dépolitaire des re~illres, du dimiffoire accordé •udit de Lefpinc par l'archevêque de Rouen le premier no– vembre 1670. pour prendre la tonfure. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence