Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

1 5 1 Recueil des Contrats faits par le Clergé, avec les Roi.r r fZ. fi la vérification n'eft trouvée valable par chacun d'eux pou~ la conc~rr~nce defd. Je Roi; & pour juger la décharge~ f~ra fomynes; & y avoir. par ledit Juge royal ]ad. information envoyée par le benefi- rel _egard q~e. de ra1fon , au P(Drata de cier aux tréforiers généraux de Fran,ce du ladite fp~h~no_n ; _comme autli pourra plus prochain bureau, un mois apres lad. chacu.~ ~enefic1er mfrirmer par aéte de main-levée ou furféance obtenue , pour notonete·de la fpolianon. icelle plr lefdi~s t_réforier~ être pri;impte- S'il fe trou".e que le~ir bC:néficier ab~­ menr & fans deb1 envoyee au Roi , fans fane de la prefenre decl.uanon , voulut qu'il foit befoin d'autre commilllon que frauduleufemenr éviter le p•icmenr de fa le préfent contrai. taxe, fera pour b premier~ fois con- Er quant aux uxes excédant la fomme damné au double , pour. l• feconde au de cent livres tournois fufdire, fe pourra quadruple, & pour la trodiellle luis fera ledit bénéficier retirer pardevers le juge privé du revenu du Lénéfice pour une royal, qui info~mera comyne delfu~, pour année e~ti~r~ ; le~dires yoines ~pplica­ êrre l'information envoyee aux rrefoners bks mo1ue a la reparanon des eghfes., généraux de France, du bureau le plus & l'autre moitié aux pauvres du lieu , la proche du bénéfice ; fur laquelle infor- cote du bénéfice préalablement payée. mation, ou autre plus ample, qu'ils en S'il y a inrerverfion de deniers fur la– pourront faire faire d'ollice' fi befoin en ' dire levée ' foir qu'ils fulfent pris par les fi la preuve fe trouve fuffifanre , baille- gouverneurs des provinces, ou par au– ront lefdirs tréforiers généraux furféance rres voies , forme ou façon que ce foie., au bénéficier du paiement de fa taxe: ou lefd. du Clergé demeureront elfettuelle~ fi fon bénéfice ell faili, ou les receveurs, rr.enr déchargés envers lefdits receveurs fermiers, ou autres emprifonnés, main- généraux, leurs commis, receveurs par– levée & élargilfemenr comme delfus par riculiers , & tous autres qu'il appartien– provilion, ainli qu'ils verront être à faite dra, fuivant la vérification qui ·en fera audit prorata de !Jdite fµoliacion & non- faite par le réglemenr fufdir ; & fera te~ jouilî.;ncc qui aura ér~ vérifiée, en con- nue S. ~1. en bailler relie alfurance aux– fignJnt ou baillant caution, comme dit dits de la ville de Paris , que lefd. du en; laquelle informati<>n avec leur avis, Clerlé n'on foient aucunement recher– comme au!IÎ fur celle du précédent arti- chés, & les preneurs d'iceux deniers-. cle, envoyeront au Hoi , pour être or- leurs héritiers, hoirs ou ayans caufe, & donné fur la décharge requife ainfi qu'il leur pollérité, jufqu'i la tierce lignée, appartiendra par raifon , fans qu'il foit feront tenus à les rendre & reflituer. préalablement befoin d'autre commitiion Ec en cas , tant de ladite incervedion par le préfenr contr•t; & pour cet effet, de deniers, que de ladite fpoliarion & mettront lefdites informations ~vec leur non - jouilfance , femblable Comme que avis ès mains du commis du receveur celle de laquelle lefdits bénéficiers fpo– provincial du Clergé en chacune géné- liés auront obtenu furiéance, demeurera raliré , lequel les fera tenir au receveur en fouffrance aux comj)tes des receveurs çénéral , pour les i:iréfenrer •U Roi, ou p~rt~culiers d~s diocef~s ! & du re~eveur a metlieurs de fond:t confeil. general ; & sils ont ete d~charges par Et feront les 1ugemens defdites non- le Roi, lad. décharge fervira ès comptes jouilfances & frolia.tions pourfuivies par defJ. receveurs , pour être allouée èfdiis les agcns du Cle,gé éranr à la fuite de comptes en deniers comptés & non re– . Ja cour , fans que les bénéficiers foient çus , en t3pporranr toutefois le juge- tenus y fa1te autres frais. ment, ou copie d'icelui collationnée ~ Avenant que plulieurs bénéficiers d'un 1 orioinal de la furféance, main-levée 'même diocefe eulfenr foufforr les mêmes ou déchuge , avec IJ certification du fpoliations , la vérification s'en pourra bénéficier qui déclarera n'avoir payé., faire par même information & pourfui- & moyennant lefouels Jugemens & certifi– te .' ou pa.r. all~ de 11oto,riét~ évidente-.. cJtio~s,les receveurs particuliers ne P?u~­ pns 1ud1c1.nremenr en prefcnce du fublb· ront erre co'ltr.lrnts par le receveur. gene– mt ?c: 1\1. l~ pr?cureur .général, pour rai , ni (es commis. fcrv1r u11e meme mformorion ou aéle aux . Les comptes des receveurs P"rticuliers . iuèmes effets que detTus , ·à tous lefdirs ·feront rendus pardcv.rnr les évêques dé– 'bon~fi,iers .qui y feront dénommés, & i . putés du diocefe , ·ainJi qu'il ell accou~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence