Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

1701 Recueil ae1 Contr.iu f.iits avec les Rois. 1701 ront jugées en dernier relfort & fans ap- du Clergé, qu'entre le(dits officiers & pel, pour l'exécution de quoi Sa Majellé feigneurs du Clergé feulement. ~adite a promis & promet auxdirs feigneurs du Majetlé a auffi permis & permet auxdits Clergé de leur faire bailler fans aucuns feigneurs du Cierge', d'emprunter ou frais du fceau toutes lettres patentes & impofer les deniers nécclfaires pour ledit cx~C:dicions à ce nécelfair~s. rembourfement eu vertu du préfonr con· Eu exécutant ledit rétlblilfement, Sa trat, fans que pour ledit emprunt & les Majetlé a déclare qu'elle veut & entend intérêts, on puiffe obliger, linon que les que tous les procès, circonflances & de'- gages & droirs attribués auxdics otlices, pendances en coutes les jurifdidions de le cout fans retardement des deniers de ]3 fan ro}'•U'lle couchant ladite Cubvention, levée, qui écherra pour le paiement de foient renl'oyés pardevant les dépurés éra- lad ire rente & arrerages d'icelle. blis auxdirs bureaux refpellivemenr ès Comme aufii, Sa Majellé ayant accor· villes ci-delfus nommées ièlon le relfort dé auxdits feigneurs du Clergé un édic des parties, poDI' leur être fait droit ainli pour J'infinuarion des ades concernant que de rJifou, & en cas qu'une !Jrovincc les bénéfices, avec Je droit de pouvoir eût procès contre une autre, ou qu'il y faire payer la raxe qui en a été arrêtée au eût contention de relfort, les panics con- confeil , leur a permis de rembourfer les viendront de juges d'une aLttre province greffiers des inlinuations ecclélialliques proch1ine, li mieux n'aiment attendre la en chacun diocefe, de la finance par eux tenue d'une alfemblée générale. payée & qui en aduellement e111rée dans Et outre, Sa l\1ajelté renouvellant la les coffres du Roi, fans aucune fraude ni permillion accordée par les contrats pré- déguifement avec les frais & loyaux cédens, a bien voulu accorder, que les coûts modérés ;\ trente livres, & d'em– receveurs proviRciJuX & diocéfains an- prunter par eux, li be foin en, les deniers ciens des décimes pourront, li bon fem· nécelfaires i cette fin , pour J'Jlfurance ble aux évêques /:% députés de chacun defquels ils ne pourront obliger que l~f­ diocefe, être dcllitués & demis à l'exer- dits greffes d'infinuations, fans que lef– cice de leurfdits offices, en les rembour- dits officiers puitleut êrre fujers ni con– fant de b finance par eux aétuellemeut traines au paiement d'aucunes taxes pour payée & fans frJude pour leur(dits otli- le palfé ni pour l'avenir, nonobltant rous ces; les Jlfurant de rembourfer ladite fi- édits, déclarations & arrêts au contraire. nance dedans fix mois après ladite delli- Promet Sa Majefié faire délivrer tou– tution, en trois paiemens, en leur payant tes lettres & arrêtsnécclfaires concernant cependJnt la rente au denier vingt ; la- l'cxécurion du préfent contrJt, & autres quelle rente diminuera au fur & à mefu- affJires préfentement traitées, ou qui lè– re defdirs paiemens, & ce nonobllant ront ci après avec léfdits feigneurs d!l lettres & déclarations que les receveurs Clergé, ou pourfuivies pendant dix ans ont & pourraient avoir & obtenir ci- J>•r les agens [lénéraux au nom dudit :!près au conrraire; & moyennant ledit Clergé, fans payer aucunes chofcs pour rcmbourfement & alfurance de paiement le fcel qui fera appofé auxdires lettres d'icelui, lefdits feigneurs évêques pour- parentes & arrêts, comme dit eft ci• ronr établir d'autres perfonnes pour faire delfns. . ladite recette par commillion ou en titre Pareillement Sadite Majefié a confenti d'office, pour le même prix de la finance & accordé, que les diocefes en corps &: fufdire, & aux mêmes gages & droits en particulier puilfent amortir des rcn, héréditaires, ou moins, s'il fe peut faire, tes fur l'hôtel·de·ville de Paris, préten– au fou!agemenr dudit Clergé, en bail- ducs allignées fur le Clergé, pour le ta• fant par lefdi1s commis ou officiers de ral·du partie des cotes de leuts décimes, nouveau établis, caution pardevant les & qu'ay~nt amorti. lefdires rentes au pro– rréforiers de France, fuivant l'ordonnan- tir du Hoi, en faifanc lignifier lerdirs con· ce ; & pour le reg~td des par.ticulien al- tracs de ra~har audit hôre~·d,c· ville, agcns ternaufs & controleurs anciens & nou- du Cierge, receveur gtneral, pro1•1n– vcaux, & autres officiers dll'dir Clergé, cial, particulier, fera pourvi:r par 5'a l\1a– qu'ils pourront être reinbourfés, fuivant jtdlé, fu~ la décharge, demeurons néan– & conformé1nent au~ contrats faits, tant mo;ns lefdits diocel~s & particuliers con– entre Sadite Majellé & lefdU:s feigmun tribrwblcs aux clGnicns extrzordin.uircs q~i Pp ppµ i.i http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence