Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

1 6 7 5 Recueil des Contrats faits trvee les Rois, 1d 7 & douz.e mille cinq cents liv. pour la pré- au profit des diocefes , bénéficiers & fente année, & celle d'un million vingt- communautés eccléfialliques , féculié– cinq mille livres pour chacune des an- res & régulieres, & autres gens de main· nées fui vantes, qui feront impofécs en morte, & de celles qui feront dans la conféquence du préfent contrat, révo- fuite par eux acquifes, pour rembourfer quant S. l\I. routes exemptions & de- lefd. rentes, en conféquence de la déli– charges ci-devant accordées; & li le bération du Clergé du 2. juillet dernier Hoi donne quelques décharg_es, Sa Ma- mais encore les rentes qui feront pa; jellé en tiendra compte au Clergé. eux acquifes, ou qui leur feront don- Que tous les rôles , départemens ~ ex- nées & léguées à tel titre, pour quelque ploits, procédures & JUgemens qm fe- caufe & en quelque forte & maniere que ront faits & rendus à l'occafion & pour ce puilfe être; & à cet effet ont dérogé raifon de la levée du don fait par ces pré- à tous édits, déclarations & arr~rs à ce fentes, même pour avertir les rentiers contraires. des rembourfemens que l'on voudra leur Si aucunes des rentes qui feront confli– faire des rentes qui auront été conllituées tuées pour lefd. douz.e millions, venoient à leur profit pour lefd. douz.e millions à écheoir ci - apr~s au Roi, par droit de liv. fe pourront faire fur du papier d'aubaine, désherence, batardife, confif– non timbré, & feront déchargés du cation , forfaiture ou autrement, pour droit de contrôle, ainfi que les quittan- caufe non comprife en l'exemption accor– ces concernant lefdits rembourfemens. dée aux étrangers non naturalifés, leurs Lorfque les bénéficiers, communautés légataires, donataires ou héritiers, par c:cclélialliques, féculieres & régulicres, les lettres parentes du neuvieme juillet de l'un & de l'au:re fexe, feront pour- 17If· expédiées fur ladite délibération fuivis & faifi! pour décimes & arrerages dudit jour deuxieme dudit mois de juil– qu'ils pourroient devoir de leur impoli- let dernier; en ce cas , lefdires rentes tion, pour leur cote-part defdits cinq feront & demeureront éteintes & amor– cenrs douze mille cinq cents livres pour ries i la décharge du Clergé, dès l'inf– la préfente année, & dudit million vingt- ranr que les biens de ceux à qui lefd. ren– cinq mille livres par chacune des années tes fe trouveront dues feront acquis :l. fui,·antes, & <nie la demande s'en fera S. J\-1. fans que les fermiers du domaine par un feu l & même exploit' ledit exploit puilfent prétendre aacune chofe auxdites ne fera pas fujct au contrôle, ni fair en rentes, ni qu'elles puiffenr être cenfées papier timbré; & lorfque la failie fera comprifes dans les dons que S. M. pour– r,.;,e pour décimes feulement, quoiqu'elle roit faire des biens fujers aux droits d'au– foit ta:te ès mains de plulieurs locataires, bai ne, déshérence, batardife, confifca– fermiers & débiteurs , n'en fera payé tion, for fait ure ou autres, fans qu'il foie qu'un feul droit de contrôk. befoin d'en faire une réferve exprelfe · Que les rentes qui feront conflituées dans les baux des domaines, & dans fur le Clergé & fur les diocefes, béné- les brevets defdits dons; & à cet effet, liciers & communautés eccléfialliques, S. l'vl. a fait dès-à·préfent don au Cler– féculieres & régulieres, pour racheter gé, ce acceptant, des forts principaux & amortir leur cote· parc defdits douzo defdi:es rentes, & de rous les arrera– millions de livres, même les rentes qui ges qui en feroient dus. feronc conllituées au même denier, ou Ec outrt1, lef<lirs feigneurs du confeil à un denier plus avantageux que celui promettent qu'il ne fera créé à !"avenir des contrats qui feront rembourlés des dans les chambres eccléfialliques diocé– deniers provenans de ces reconilitu- faines & fupérieures :rucuns officiers tions. feront & demeureront déchargés en titre d'office, & qu'il n'y pouru être comme lefdits fei1meurs du confeil les fait aucune innovation fous quelque ont déchargés & déchargent par ces pré- prétexte que ce puilfe être. . . fentes i toujours de tous droits d'amor- Déclarent & promettent lefdJCs fe1· tilTement & de nouveaux acqn~ts • de gneurs commilTaires, audit nom, con– contriile , d'inlinuations & autres pa- formément aux contrats palTés encre reils droits. Sa l\lajellé & le Clergé, de faire jouir Comme auAi non feulement les con- tous les eccléfialliques & bénéficiers 1r:its defdites rentes qui feront p~lféi; du ro)'aume, de l'exemption de toutes http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence