Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

1 667 Recueil des Contrats faits avec les Rois, 1668 pourvoir contre leurs taxes, ou pu xes, fans que pour raifon de 'ce le fer– appel des jugemens rendus aux b,ureaux vice divin en foit diminué, ni qu'il foie diocéfains pour les taxes execedentes retranché aucune chofe tle ce qui a ac· trente livres, qu'ils n'ayent préalable- courumé d'y être employé, ni aliéné du ment payé les termes échus, & qu'ils fonds des obits & autres fondations en n'ayent r>pporté les quittances des rece- quelque maniere que ce foie. ' veurs diocéfains. Les taxes fJites fur les archevêchés Ne pourront ceux qui feront impofés évêchés, abbayes, prieurés & aurre; fe pourvoir contre les taxes auxquelles bénélices régis p1r économe, feront ils auront éré impofés par les rôles. en payés par les fermiers, receveurs & éco– demander la déchuge ou modération aux nom's defdirs béncficcs. bureaux diocéfains, qu'ils n'ayent au Si dans la fuite l'on étoit obligé dans moins payé la moitié de leurs impofirions, quelque diocefes de faire penJJnt une & donné un état de la valeur du re- ou p!ufieurs années des rejets des non-va– venu & des chuges de leurs bénéfices, leurs qui y pourro1enr arriver, lefdits communautés, ou menfes conventuel- rejets fe feront, tant fur ceux qui fe fe– les ou capirubires, certifié véritable ront affranchis de leur cote· part defdits par celui qui fe plaindro de fa uxe, à douze millions, que fur les autres con– peine du double de fan impofition, fans tribuables, fuivant & ainfi que les cham– que ladite peine puitTe être réputée com- bres diocéfaines le jugeront à propos en minatoire; lequel érl! ils feront tenus de leur confcience, le tout néanmoins fans joindre i leur requête; & faute de donner qu'il puilfe être rien changé, diminué ledit érat par eux certifié véritable, de- ni ajouté aux rejets qui auront été ci· meurera la taxe telle qu'elle aura été im- devant faits & exécutés dans-certains pofée par lcàit bureau diocéfain , & diocefes à caufe des non-valeurs quil y en feront les termes échus par eux payés auroit eu, & pour lefquelles Sa l\1ajellé fans répétition, jufqu'à ce qu'ils ayent leur auroit permis d'emprunter les fom• fourni ledit état, fans lequel la requête mes dont ils étoient redevables à ce fu· ne pourra être répondue ni par le bu- jet à la recene générale. reau d;océfain, ni pu les chambres Sur lefquelles fommes de cinq cents fupérieures. douze mille cinq cents liv. pour la pré- Et pour qu'il ne foit apporté aucun fente année, & celle d'un million vingt· retardement à l'exécution, tant des dé- cinq mille livres pour chacune des .an· partemens qui feront réglés dans cha- nées fuivantes, qui feront remifes audit que diocefe, que des feniences & juge- lieur Ogier, il fera pris le montant des mens des bureaux diocéfains & paie- arrerages des rentes qui feront conlli· ment des taxes, les chambres eccléfiaf- tuées pour ledit emprunt de doui.e mil– tiques fupéricures ne pourront ,Jenner lions, à \'effet d'être payées aux créan· la main-levée des faiijes qui pourroient ciers à qui les rentes feront dues par Etre faites à la requête des receveurs clllcun an, de lix mois en fix mois, a<1 des diocefes, ni donner aucunes défen- premier oltobre & au premier avrii; fa. fes d'exécuter, tant lefdirs déparremens voir, pour ce qui fera échu au premier que lefdits jugcmens, lcfquels, attendu odobre prochain pour la portion d<1 la nature des deniers, doivent avoir te1nps du jour du contrat, & jufqu'au leur exécution par provifion, nonobllant premier avril 1716. le paiement en fera iouces oppofttions ou appellations quel- fait ledit jour premier avril des fonds conques & fans préjudice d'icelles. impofés pour la préfenie année 171 f· & Paieront tous les conrribuablcs ci- pour les onnées fl1ivan1es, le paiement detTus nommés les fommes auxquelles en fera fair de même des fon<ls de l'im– ils feront impofés en exécmion de la- pofition de chacune année, de fix mois en di ce d~libération du deux juil:ct dernier lix mois, aux premier oltobrc ~:premier & du préfent contrat, outre & par-def- avril, & conti;iué fans aucun retarde; fus leur part des anciennes impofitions, ment, conformément aux contrats qut & de celles qui ont été & feront faites leur en auront été patTrs & le furplus en éxécution des délibératio;.s de la pré- defdires impofiricns, après lcfdits arrc– fente atTemblée. r•ges pré!~\'ts, fera employé ou rembou~- Tous béiiéficicrs paieront leurs ta- fement de panic des principaux _defd1-. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence