Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

Recueil dés Contrats faits avic les R"ois• . i,;ires , légauircs ou héritiers , foient ll!rrangers & non régnicoles1 à l'effet de quoi nous avons renoncé & renonçons au droit d'aubaine & autres, même à celui de confifcation , en cas qu'ils fuffent fujets des princes & éuts contre lefquels nous fommes ou pourrions être ci-après en guerre; lefquelles rentes qoi auront été ainfi acquifes par lefdits étrangers, feront exemptes de toutes lettres de mar– ques & de repréfailles, pour quelque caufe & fous quelque prétexte que cc foit, fans que lefd. rentes puiffent être faifies par les créanciers régnicoles ou étrangers. Déclarons les rentes qui fe– ront conll:iruées par le Clergé , en ver– tu de lad. délibération au profit des dio" cefes, bénéficiers, communautés ecclé– fialliques féculieres & régulieres 1 & au– tres gens de main-morte, n'être fujettes aux droits d'amortilfement, nouveaux ac· quêts & autres tels qu"ils puilfent être, non plus que les rentes qu'ils pourront acquérir de celle' qui feront conll:iruécs par le Clergé, dont en tant que de be– foin nous les avons déchargés & dé– chargeons. Voulons & entendons que tous les conr.-ars & alles qui feront palfés pu le Clergé, conccr11111t ledit emprunt de douze millions de liv. & même les quittances de rembourfement defd. con– trats foient exempts de cous droits de contrôle & intinua.tions & aurres. de ce'.te n1rure, & que cous les exploits & ligni– fications qui feront faites de la part du Clergé, concernant & pour raifon de l'emprunt defdits dou·Le millions de liv. & chofes en dépendantes, puilfent être faits en papier ou parchemin non tim– bré, & qu'ils foienr exempts de tous. droits de contrôle, donc nous les avons en tant que befoin déchargés : ordon– nons que tous exploits de faifies, oppo– ficions, empêchemens & autres lignifi– cations qui feront faites au receveur gé– néral du Clerqé, pour rlifon defd. ren– tes, feront vifés & puaphés par le com– mis qu'il prépofera à la réception defd. exploits, :l peine de nullité d'iceux pour éviter les furprifes. 51 DONNONS EN MA:-1- DEMENT à nos amés & féaux confeil– lers, les gens tenant ·notre cour de par– lement à P.uis , que ces préfemes ils ayenr :l faire regillrer, le con:enu en icel– les garder & obferver de point en point, felon leur forme & teneur, nonobllant tous édics, déçlarations, ::.rrêts & w- Torne IX. tres chofes· à ce contraires; auxquelles nous avons dérogé & dérogeons par ces préfentes. Voulo!lS qu'aux copies d'icel– les dûment coll•tionnées par l'un de nos amés & féaux confeillcrs & fecréraires , foi foie ajourée comme à l'original : CAR tel ell: notre plaifir; "&afin que ce foit chofe ferme & llable à toujours, nous avons fair mettre notre fcel à ces préfenres. DONNÉES à Marly le neuvie– mc jour de juillet , l'an de grace mil fept cent quinze, & de notre regne le foixante- rreizieme. Signé, LOUIS. Et plus has, Par le Roi PHELYPEAUX. V11 au confeil DESMARETZ, & fcellées d11 grand fceau de cire jaune. Regiftrées, oui (J ce rtquérant le procu~ rtur 1énéral du Roi , pour être exécutées felon leur forme & teneur J faivant f arrêt de ce jour. A Paris en parltment lt dix~ huiti<me juillet mil fept cent quinte. Signé , DoNG01s. I V. Délibération de l'affemblée géné– rale du Clergé de France, tenue à Paris en l'année 1715. concer– nant le ren1 bourfcn1ent des diocc· fes particuliers oui Ce font rache– tés de leur cot~-p;irr des vingt– quure & des huit 1nillions de liv. en1pruncés en 1710.& 1711.& le pouvoir à tous les dioceiès d'e111-. pruntet pour fc racheter de leur cote-part de l'i1npoiicion des dou– ze 111illions de liv. accordés au Roi par laditc affc111bléc. Extrait du proci:s·verhal de ladite affemhlù; du lundi I.f. oaobre 1 J l f. à huit heures du matin, n1onfeig."!cu1· t''ar,hevêque d~ Narbonne, pr~fi<ic1lt, M Elfeigneurs les com!nilT:1ires char– gés d'cxa,11incr les ren1bot1rfe~ens des diocef~s particuliers ont repris le bu– reau, & monCei~'1eur !"orchevêque de llordeaux, chef d= h comm!!"!Îon, a dit: qu'en conf{quence des ordres de la pré– fente alfemblte , meilieurs les agens avoient écrit à rous les diocefes qui fc Lllll http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence