Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

, 161 s Recueil des Contrats faits a1 1 ec les Roil. 1 6 1 ' d'état du Roi, ~· M .. y étant'· tenu~ ~ent au r~mbou!femcnt des principaux• Marly, le ncuv1eme Jour de 1u11let mil 11 fera fait des etats de dillraélion oudé– fepc cent quinz.e. p~rtemen,s en la forme por:ée par ladite dehberat_ion, pour la f o~me de cinq cents douz.e mille cinq cents livres pourla pré– fente année 171 f· & d"un million vingt– cinq mille livres pour chacune des aii– nées fuivantes, jufqu'à ce que les arrera– ges & les principaux defd. douze millions de l~vres foient entiérement payés & acquittes, dont fix cents mille livres fe– rom employ'és toutes les années au paie– ment des arrerages defd. reutcs, & qua– tre cents mille livres à en acquitter les capitaux; lefquclles Commes de cinq cents douze mille cinq cents livres pour la préfente année 171 f· & d'un million vingt-cinq mille li1·res pour chacune des année, fuivantes , feront impofécs fur tous les dioccfes & pays compris dans les rôles des décimes, fur tous les bé– néficiers, commuilaUtés eccléfialhques, unt féculieres que régulieres , fur tous les eccléfialliques conllirués aux ordres facrés , clercs vivant cléricalement, bé– néficiers ou non bénélic iers, & généra– lement fur tous les po!fédans & jouif– fans de biens eccléli11liques, de quelque qualité qu'ils foient, payant & non payant décimes ; le tout ainli qu'il ell plus au long porté par ladite déiibération, la– quelle il nous ont fait très-humblement fupplier d homologi<er, & de donner les po1-.vo;rs nécelfaires pour emprunter les Commes qui feront dellinées pour le paiement dudit don gratuit , de dé– charger lefdites rentes de tous droits d'amorri!Tçmens , nou\'eaux acquêts ou autres tels qu'ils pui!fent être, d'exemp– ter les contrJts qui feront palTés dans la forme portée par ladite délibéra– tion, & tous les autres alles qui feront faits concernant led.ic emprunt de douze millions de livres , de tous droits de contrôles, infinuations & tOU5 au– tres de cet~e nature, mêi7le de permet– tre que lefdits contrats & •étes puif– fent être faits en papier & parchemin non timbré, laqudle déiil>ération nous avo'1S agréé"' & confirmée par arrêt d~ notre confeil de ce jourd'hui, par lequel nous avons ordonné que pour· fon exécution toutes lettres patentes feroient expédiées. A c F. s c Au SE s & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre· confeil, qui a vu lefdites dé~ libérations ci-attachées fous le contre~ Signé, PHELYPEAUX. l l l. Lettres patentes, données a Marly le f). juillet 1715. qui confirment & autori/ent la délibération de l' af– ·Jemblée générale du Clergé de Fran– ce, du 2. juillet I 71 J. portant pou– . voir d'empninter dour_e millions de livres accordés au Roi par ladite a.ffcmb!ée. L Ou1s, pu la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre : A tous ceux qui ces préfent<'.S lettres verront, falut. Nos amés & féaux confeillers en nos confei~s, archevêques, évêques & au– tres députés co:npofant l'alfemblée gé– nérale du Clergé de France qui fe tient par notre permiffion en notre bonne ville de Paris , nous ont accordé, par la déli– bérJtion par eux prife le 13. juin 1ï1 f– la'fomme de douze millions de livres par forme de don gratuit' pour r ubvenir aux befoins de l'état , & aux paiemens des dettes qui ont été contrallées pendant la gu~rre. Ils onr depuis, par une autre dé– libération du 2. juillet 171 f· arrêté qu'il f~roit fait incelfamment un emprunt par conHitution de rente 2u denier vingt au no.'.n du Clergé, de lad. fomme de douze millions de livres pour le paiement de lad. Comme, & ils o:it donné pouvoir aux coinmiffaires nommés & dé;:mtés par lad. délibération, de pa!fer tous contrats de conllirution au profi.t de ceux qui fourniront Icrd. fommes; de tlipuler par lefdits contrats, fous notre bon plaifir, que lefdites rentes .feront exemptes du dixieme, d'obliger tous les biens ecclé– fialliques du général & des p1rciculiers du Clergé de France, folidairement au paiement des arrerages defdites ren– tes, en notre bonn: ville de Paris , au bureau de la recette généra le . dudit Clergé de fix mois en iix mois, fans aucun retard6menc ni retranche1nent ; que pour· faire. le fonds des arrerages def.J, rentes, même pol.lfvoi1 dès-à-pré, fçd http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence

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