Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

Recueil des Contrats faits avec les Rois. 1608 impofitions , & donné un état de la va– leur du revenu & des charge de leurs bénéfices , communautés ou menfes con– ventuelles ou capitulaires, qui fera cer– tifié vérir.ible par celui qui (e plaindr1 de fa taxe, à peine du double de [on impoticion , laquelie peine ne pourra pas être réputée comminatoire , lequel état ils feront tenus de joindre à leurs requêtes , fi non & à faute de donner ledit état par eux certifié véri:able , de– meurera la taxe telle qu'elle aur.1 été im– pofée par le bureau diocéfain, & en fe– ront les termes échus par eux payés fens répétition , julqu'i ce qu'ils ayent fourni led. ét1t, fans lequd la requête ne pourra être répondue ni par le b11re1u diocéfain, oi par les chambres fupcirieu– res; & pour qu'il ne foit apporté aucun· retardemenr à l'exécution , tant des dé– ·par:e:nens qui feront réglés dans chaque diocefe, que des fentences & jugemens des bureaux diocéfains & paiemens des taxes, les chambres eccléfialliques ~pé­ rieures ne pourront donner b main- 1evée des faifies qui pourraient être fai:cs à la requôce des receveurs des diocefes , ni donner aucunes défenfrs d'exécuter, tant lefdits départemens que lefdi es j ugemens, lefquels, attendu la n;irnre des deniers , doivent avoir leur exécution pu provi- 1ion, nonobfbnt toutes op?ofitions ou ap?elbtions que!conqucs & fans préju– dice d'icel!es ; ordonne S. M. que tous ks c::ontribuabl"sci delfus no:nmés feront te– nus de payer les Commes auxquelles i's fe– r<>ntimpofés, en exécution de lad. délibé– ration, outre '.Il par· delfus leur put des an– c::iennes impofitions & de celles qui ont été & feront faites en exécution d~s dé– libérations de la préfente affemblée ~é­ ncirale du Clergé; que tous ks bénéfi– ciers paieront leurs uxes, fans que pour raifon de ce le fervice divin en foie di– minué, ni qu'il fait retranché aucune ,hofe de ce qui a accoutumé d'y l-rre employé, ni aiiéné du fonds des obits & autres fondations, en quelque maniere que ce foie ; & feront les taxes faites fur les arch.:vêchés, évêchés, abb.;yes, p.icu– rés & autres bénéfices régis par économe~, payés plr les fermiers , receveurs & économes defdits bénéfices. Veut & en!end S. M.que fur la fo:nme de cinq cents douze mil!e cinq tents Evres pour la préfente année , & fur celle d'un mil– Ü'1n vinst-cinq mille livres, pour cha- cune des années Cuivantes , qui feront remifes audit fieur Ogier , il Coit pris le montant des arrerages des rentes qui fe– ront conflituées pour ledit emprunt de douze millions de livres, à l'effet d'ttre payés aux créanciers à qui les rentes fe– ront dues pu chacun an, de lix mois en fi~ mois '. au premi_cr oélobre & au pre– mier avnl ; favo1r , pour ce qui f<ra échu au premier oétobre prochJin, pour la portion de temps du jour du contrat , & jufqu'au premier avril 1716. le paie– ment en fera fait ledit jour premier avril des fonds impofés pour la préfente an– née 171 f· & pour les années fuivJmes, le paiement en fera fait de même des fonJs de ll;npofition de chacune année de fix mois en fix mois, au premier oc– tobre & au premier avril , & continué fans aucuns retardemens, conformé– ment aux contrats qui leur en auront été palfés, & fera le furplus dddites im– pofitions employé au rembourfeinent de partie des principaux defdites rentes , au fur & :1 mefure que les fonds auront été remis dans la cailfe du Clergé , au moyen de quoi lefdits arrerages dimi– nuero;it :\ proportion des rembourfe– mens qui auront été faits , laquelle di– minution augmentera auffi le for.ds deC– tiné au rembourfeme111 des principaux ; enforte qu'en moins de dix· neuf ou vingt années lefdits douze millions de livres feront entiérement rembourfés, & tous les arrerJges p;iyés ; les rembourfemens feront faits fuivant les rtats qui en feront arrêtés par les commilfaires députés & nommés par !Jdite délibération, en aver– tilfant les rentiers au domicile par eux élu en cette ville de Paris ; favoir, pour ceux qui feront demeurans en cette ville de Paris un mois avant , & pour ceux qui feront demeurans dJr.s les provinces deux mois auparavant, f,ns que les fi. gnifications doivent être faites ailleurs qu'au domicile qu'ils auront élu en cette ville de Paris pu les contrats de conlli– tut~on ; & pour parvenir au recouvre.– ment des fonds deflinés , tant pour le paiement des .1rrerages defd. rentes que pour le re.:.bour(e111ent ,{es capic1ux , ordonne S. ~'.que les bur02ux dioci'foi:>s remettront aux receveurs diocéfains lef– dics 'départemcns; f.woir, pour le pre– mier terme de chaque année ()Ue l'art appellera le terme de. S. Jea.n , de _même que pour les deux 1mpolit1ons fanes en http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence