Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

J 585 Recueil des Contrats faits avec les Rois. r 5 86 déclar3tions vérifiées d3ns les cours Cu- reaux particuliers des diocefcs , qm 1u– périeures & chambres cccléfiafiiques, & geront en dernier retTorr juCqu'à la Com– même avec le confentemenc des fyndics me de trente livres, & pour plus grande & dépurés des dioceCes , auxquels S. l\1. (omme pn appel aux bureaux généraux fera Cup~liée de déroger , nonobfi3nr les des décimes , qui ne pourront ju~er de arrêts de vérification, & enrégifiremenc commiffaires, ou par fabatines, qu~e con– <lefd. lettres & privileges, qui demeu- formémcnt à l'article xx. de l'édit de reront fans effet i l'égard de la taxe pré- S. l\1. du mois de mars 1r.7i. la connoif– fente. fance dcfd. conte!btions inrecdite à tous Et généralement Cur tous ceux qui Conc autres juges, même aux intendans ,Je juC– concribuables auxd. impofitions de crois tice, police & finances dans les provin– millians foixante-quinze mille livres , & ces , & commilfaires déparris en icelles, huit cents foixanre-quin1.e mille livres , & nul ne pourra.Ce foullraire de la jurif– & qui font compris dans les rôles faits ditlion, tant des bureaux particuliers des & arrêtés dans Je, diacefes, en confé- diocefes, que des bureaux généraux , quence des délibérations des 11. avril fous prétexte d'exemptions & autres pri- 1710. & 11. juillet 1711. foit que leCd. vilegesque!conqucs,&fansquelescon– béné6ciers, communautés & autres ayenc rribuables puilfent être reçus i Ce pour– fait leur rachat en tout, ou partie defd. vair contre leurs taxes, ou par appel des impofitions, fans aucune exception , & jugemens rendus aux bureaux diocéfai~s conformément auxd. délibérations aux- pour les taxes excédentes trente Evres, quelles il n'etl point dérogé ni innové, & qu'ils n'ayent préalablemem payé les ter– lefquels diocefes, communautés ecclé- mes tchus , & qu'ils n'ayent rapporté fiafiiques feront tenus de continuer à les q~littances des receveurs diocé(ains. faire les rembourfemens de leurs em- Ne poi;rront ceux qui feront impofés prunts particuliers qui one été faits pour fe pourvoir contre les taxes , auxquelles Jeurs rachats, en conféquence defdites ils auront été impofés par les rôles , en délibérations , & d'en jufii6er à la pre- demander la déchlrge ou modération miere alfemblée ordinaire & fuivantes, aux burelux diacéfains, qu'ils n'ayent au dans les temps portés par ice:les, arter.du moins payé la moitié de leurs impoli– que les Commes qui feront portées par tions, & donné un état de la valeur , lefd. états de difiraél:ion ne diminuent au- & du revenu & des charges de leurs bé– cune chofe des fommes qu'ils one impo- né6ces , communautés ou menfes con– fées ou dû impoCer conformément auxd. venruelles o~ capitulaires , certifié véri– délibéracions , (oit pour le pliement des table par celui qui fe plaindra de (a raxe, :arrerages, foit pour le rembourfemenc à peine du double de fan impofition , des capitaux des rentes confiituées en fans que ladite peine puilfe être réputée conféquence d'icelles; lefquels rembour- comminatoire. femens doivent être achevés; fa\•oir, Lequel état ils feront tenus de joindre pour les emprunts faits en conféquence à leur requête , & faute de donner Ied. de la délibération de 1710. en l'année état par eux certifié vtri:able, demeu– l7ll· & pour ceux faits en conféquence rera la taxe telle qu'elle Jura été impo– de la délibération de 1711. en l'année fée par ledit bureau dioctfain, & en (e- 1727. ranr les termes échus par eux parés fans Lefquels états de difiraél:ion ou dépar- répétit!on , jufqu'à ce qu'ils l)'ent fourni temens qui (e1·ant faits en conféquence led. état, fans lequel la requête ne pourra de ladite délibération , feront exécutés être répondue , ni par le bureau diocé– nonobllant toutes oppofitions ou 3ppel- fain , ni par les chambres fupérieures. lacions quelconques, ou réglcmens des Ec pour qu'il ne (oit apporté aucurt juges, attendu la conféqucnce & le re- retardement à l'exécution , tant des dé– ~ardemenc du paiement qui c;n pourrait pntemens qui feront réglés dans chaque :arriver. diocefe, que des fentences & jugemens Et s'il fe forme quelques contellations des bureaux diocéfains & paiemens des au fujec defd. états de difirallion ou dé- taxes, les chambres eccléfiafliques fopé– parremens & paiement des Commes por- rieures ne pourront donner la main-levée rées par iceux , Iefdics contribuables fe · des Caifies qui pourroienr être faites à la pourvoiront en premiere inllance aux bu- requête des receveurs des diocefes , llÎ Tome IX. ·· H h h h h http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence