Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

1 ,. ~ 1?.ecueil des Contrats faits par le Clergé, avec les Roi.r 1 "'4 collationnée à l'original, del a Curféan~e, le: temps ell expiré, n'ayant ~u les b~néli­ main-levée ou décharge, avec la cerr1fi- c1ers, pour les autres affaires qui leur cation dn bénéficier, qui déclarera n'a- font furvenues, s'en fervir comme ils euf– voir payé, & moyennant lefquels juge:- Cent bien defiré, ont. vo~lu & ac~~rdé, ment & certification les receveurs parti- que les receveurs parncuhers des dec11nes culiers ne pourront être contraints par pourront, fi bon femble aux évêques & le receveur général ni fes commis. dépurés, erre démis de! 'exercice de leurs Les comptes des receveurs particuliers états, en s"obligeant valablement par le faont rendus pardevant les évêques dé- Clergé defd. diocefes qui voudront les putés du diocefe, ain fi qu'il en accouru- rembourfer_, rend.~e & payer dedans fix mé; & pour le regard des comptes dure- ans les deniers qu ils feront apparoir par ceveur général, fera député de chacune quittance, être aétuellement & fans frau– province un bénéficier de deux ans en deùx de encrès ès finances du Roi pour la pro· ans pour ouir lefd. comptes , à quoi ils vifion de leurs états , & ee en trois paie· pourront vaquer , p~urvu qu'ils [oient m~ns égaux, nonobtbnt toutes lettres & Jufqu'au nombre de cmq, avec les agens declaranons que lefd. receveurs pour– dud. Clergé, trouvés fur les lieux, & fans roient avoir obrenues au contraire , lef· qu'il (oit befoin qu'autre intervienne à quels Sad. },I. a révoquées & révoque , l'audition defd. comptes, Celon les régie- & promis en expédier toutes lettres né– mens pris, & qui feront pris par ceux ceffaires, en parant cependant par ledit dudit Clergé. Clergé la rente :2 raifon de fept pour La jurifdiétion & connoiffance aupara- cent, laquelle diminuera au fur dud. rem· vanr ledir contrat de l'•n l ;So. accordée & boUrfemenr , & moyennant lad. obliga– attribuée aux lyndics & députés généraux tion & affurance dudir rembourfement , du Clergé établis à Paris, demeurera re- lefd. évêques & députés dudit diocefe y mife & établie, fuivant le précédent con- pourront commettre au foulagement dud. trat de l'an 1586. ès villes de Paris, Lyon, Clergé. tel receveur que bon leur fem· flouen, Toun, Bourges , Touloufe , blera, donc ils demeureront refponfa· Bordeaux & Aix en Provence ,pour juger bles , ain fi qu'ils étoient auparavant la fouverainement par ceux qui feront dépu- création defd. offices. tés du Clergé defd. villes, pourvu qu'aux- Lefd. feigneurs, audit nom, ont aufii dits jugemens ils foient allitl:és de trois permis & permettent auxd. du Clergé , confcillers-clercs du parlement ou du d'impoler les deniers néceffaires pour le– Jiege préfidial defd. villes, ouà leur défaut, dit rembourfement , comme encore pour d'autres confeillers laïcs & catholiques ; les frais dela préfente affemblée générale, le tout fans retardement du paiement des & en feront expédiées toutes lettres &: taxes & contraintes pour raifon d'icelles. commiflions nécetîaires; le tout fans ré- En exécutant ledit établitlement, Sad. urdement des deniers de la levée qui fe M. veut & en rend que les procès ci·de- fera pour le paiement defd. rentes & arre– vant intentés pardevant les i;yndics géné- rages d'icelles: pour lefquelles lettres, en· raux, qui n'auroient encore cté renvoyés, femble pour routes aiitres concernant & autres depuis intentés en autres jurif- l'exécution du préfent contrat;& aunes ditiions, concernant le fait de lad. fub- négoces préfent~ment traités avec leld. du ventio~ foient renvoy~s refpeétivement ès Clergé, ne paierontaucunechofe pour le v1llesc1-.deffus nommees, Celon le reffort fcel, ni pour autres lettres quelconques des pa_rt1es, & le département qui Curce en qui concerneront direétement le fervice ferafa1tpar les lettres patentes, qui à cec du Roi. effet en feront expédiées audit Clergé. Et d'autant que pendant les années 1 r89. Remlres d<i Et au cas qu'une province eûc procès 90. 91. & 1 ;92. lefd. bénéficiers ont été relks dcsdé– c.ontre une autre & qn"il y eût conren- fpoliés des fruits de leurs bénéfices en di- cimes ~our non du retîort, les parties conviendront verfes façons, & néanmoins contraints la~" i'""'~:da de J~ges d"une des provinces prochaines, plûpart au paiement de leurs décimes., 1 ' 1 "s~~~ 0 • fi mieux n'aunent attendre la tenue d'une tant parlesreceveursquiauroientété.éta- ,,. 6: JI'• affemblée génér_a le. . . blis pat S. M. ou fes otliciers,que par plu- Et outre, lefd1rs fe1~neurs, audit nom, lieurs autres, & que par les traités faits ren?uvellant la permtllion accordée par par S. M. par les réduétions des villes&: ledit contrat de l'an ij·86. de laquelle .provinces en fon obéiffance, Sad. ·M. au- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence