Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

r S5 1 Du rachat des hiens E ccléjiajliques ; 1 5 S 1 zai11e, la Comme à laquelle pourra monter maifons religieufes Ceront maintenues & le lixieme denier defd. biens & les deux confirmées dans la polfeffion & jouif– fols pour livre d'icelle, ils demeureront fance :l perpétuité defdires places ou em– déchus du bénéfice derd. lettres d'état, placemens à titre de propriété incommu– & les bénéficiers & communautés ecclé- table, en payant par elles le lixieme dc– liatliques pourront en ce cas exercer la nier. Fait S. l\·1. défenfes à tous bénéfi– faculré de rétrait fur lefd. biens, fu1var.t ciers & communautés ccclélialliques de & conformément :l lad. déclaration du troubler, ni inquiéter lefdits monalleres vingt-deuxieme juillet mil fept cent deux, & autres communautrs, fous prétexte & fera le préfent arrêt lu, publié & af- de la faculté portée par ladite déclara- 6ché par-tout où il lpparciendra, :l ce rion: & fera le préfent arrêt exécuté que perfonne n'en ignore. nonobtlant"nppolirions, appellations, & autres empêchemens quelconques, & li aucuns interviennent, S. M. en a attri– bué route cour, juriflliétion & coR· noitTance au grand conieil, & icelle in– terdit à toutes fes autres cours & juges, & feront tou:es Jeures i ce nécelfairet exp~di<'es. FAIT au confeil d'état du Roi , tenu à Verîaillcs le rrentieme joue d'oélobre mil fept cent crois. Colla– tionné. Signé, DELAISTRE. LXIII. Arrêt du con Je il d'itat du Roi, du !JO. oélobre 170 ;: portant que les eccl.!jiajliques ne p<'urront rentrtr dans les biens par eux aliinés qui Je trouveront compris dans les ,-làt!ires, e11 payant par Üs pojfif– jèurs le jixieme de11ier. EXTRAIT DES REGIST RES du corifeil d'étut. S Ur ce qui a été remontré au Roi, que par !a déclaration du 21. juillet I '70l. S. 1\1. a accordé aux bénéficiers & communau•és ecclélialliques la facul– ré de rentrer dans leuri biens aliénés : que fous prétexte de cette faculté, les communautés ecclélialliques, qui ont vendu les places fur lefquelles les com– munautés & maifons religieufes nouvel– lement établies ont fait conlhuire leurs églifes, les lieux réguliers, & les enclos de leurs maifons , inquietent ces nouvel– les communautés pour rencrer dans ces emplacemens; & que li leur prétention avoir lieu, il fe trouveroic un grand nombre de maifons religieufes & de communautés nouvellement établies fans églifes , fans lieux réguliers , & fans en– clos ; à quoi étant nécelfaire de pour– voir: oui le rapport du lieur Fleuriau d'Armenonville, confeiller ordinaire au confeil royal, direéteur des finances. SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL, a déclaré & déclare, n'avoir entendu comprendre dans ladite déclaration les places ou emplacemen& fur lefquels les églifes, lieux réguliers & enclos des communau– tés & maif'ons religieufes nouvellement "tablies, en conféquence des lecrres pa– rentes de S. M. one écé conlhuits, or– donne S. M. que lefd, i:ommunaucc!s & • L X 1 V. Arrêt du grand co1/èil du Roi, du JO. mars 170S. qui juge qu'un ec– cl~/îajlique ne peut exercer le ré– erait de greves & affeblemens anciennement laijf!s par la riviere de Loire, 6· ha:tlés à rente parfan prédecejjeur, & qui rnainticnt les poffejjeurs en la proprir!té & jouif– fance de/dits héritages. L Ou1s, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes lettres ver– ront, fa!ut. favo1r faifons , comme par arrrêc ce jourd'hui donné en nocre grand confeil , encre notre bien amé menire Luc-Viétor l\1ilon, prévôt de Retligny, membre dépendant de I' églife, de flint Martin de Tours, fujet immé– diatement au faine Siege, & chJnoine de l'églife de fainr tv1artin de Tours, de– mandeur aux fins de b commiffion de notredit conîeil du l. janvier 1706. & ex– ploit d'a11ip;nation donnée en confe– quence le 6. mars audit an, contrôlé à la Chapel!e blanche le-;. defdits mois~ an, à ce aue les défendeurs c1-oµrcs nommés foient condamnés de fe défitler & départir de la polfeffion & jouiffan~e, fa voir, http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence