Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

\ 1549 aliénés pour fabventions. PAR.T. II. 2 peine de trois mille livres d'ameAcle, & de tous dépens, dommages & inté– rêts. Vu ladite requête, la réponfe du– dit Buquet, par laquelle il auroit fou– tenu que les rôles doivent êrre exécu– tés, d'autant que li l'intention de Sa Ma– jellé avoit été d'exclure les hôpitanx de l'exécution de la déclaration du 22. juiller 1702. elle les auroit compris dans l"article 1x. où elle a expliqué tous ceux qui en doivent êrre exceptés , & ne l'ayant pas fait, ils font fujets aux droits comme tous les autres: que le droit du fixieme denier elt très·clilférent de ce– lui des amortilfemens donr i!s ont été déchargés, li vrai que les hopitaux ont payé le huirieme denier en exécution de fa déclaration du 31. oll:obre 167f. pour jouir des biens par eux acquis des gens de main· morte pend:lnt trenre an– nées, auquel remps ils n'a voient pas moins de r.1ifon qu'à préfent de s'en faire dé– charger: que ce renne étant prêt d'ex– pirer, ils ont be foin d'affurer leur érit, & d'acquérir une confirmation perpé– tuelle en exécution de cette décJ,ra– tion. Oui le rapporc dl! lieur Fleuriau d' Armenonville, confeiller ordin1ire au confeil royal, di relieur des finances: LE Roi EN SON CONSEIL, ayant aucunement égard à ladite requé1e, ;a déchargé & déchJrge les fupplians, fans tirer :1 conféquence, du paiement des Commes par eux dues en exécmion de la déclaration du i2. juillet 1702. pour raifon des biens par eux acquis des ecclélia!tiques & amrcs gens de main– morte, & ce jufqu':i concurrence de ce qui fe trouvera enfermé dans leurs clô– tures feulement. Fait Sa Majellé défen– fes à maitre Claude Buquet, fes procu– reurs & commis, de faire pour raifon de ce aucunes pourfuites contre les fup– plians, à peine de cinq ccnt5 liv, d'amen– de , & de ro us dépens , dnmmages & in– rérêts. FA JT au confeil d"ét:lt du Roi, tenu à Verfailles le diic-neuvicme jour de juin mil fept cent rrois. Collationné. Signl, Du JARDIN La mai(on dt Charitl dt Monptllitr IZ obttnu ane pareille décharge de la taxe du fixieme denier, par arrt"t du conftil a état J pCJur raifon ·des fonds acquis pour faire remplacement dt ladùe maifon de Charitl. L X l 1. Arrét du con Je il d'état du Roi, du 12. oaobrc 1703. 'ancre les d.!1.:mp– Uurs des hiens d' églife qui vou– draient Je fervir de lettres d' àat pour en empé'cher ü réerait. S A Majellé érant en fon •confeil , a ordonné & ordonne, que les détemp– teurs des biens d'églifc aliénés, qui au– ront obtenu clcs lettres d"érat, & oui vou.lront s'en fervir pour empêcher le rétraic que les bénéficiers & cnmmu– naurés cccléfiatliqucs voudroient faire de ces mêmes biens, ferons tenus, quin– zaine après la lignification qu'ils auront fait faire defd. lerrres d'état, cle configner entre les mains de mJirre Claude Bu– quet, fes procureurs & commis, le li– xieme denier du priic defd. biens ou de la julle valeur d'iceuic, au cas que le prix: n'en puilfe être juftifié p•r les conrr"'s, & les deux fols pour livre dudit fiY.ieme· denier, ouquel cas lcd. lluquct, (es procu– reurs & commis, feront tenus de rendre auic bénéficiers & communamés ecclé– fi~lliques les deniers qu'ils auront conli– gnés, fuivant la cl~claration clu 22. juil– let lï02. pour parvenir au rétrait defd. biens, & fins préjudice de leurs droits qu'ils pourront eicercer après l'expiration; d•s letrres d'état, auquel effet S. M. veut & entend que le délai de deux mois,. accordé auxd. bénéficiers & communau– tés eccléfiatliques, pour faire leur décla– ration s'ils entendent fe fervir de la fa– culté qu'ils on de rentrer dans les biens aliénés de leurs églifes, ne commence à courir contre lefd. bénéficiers & com– munautés eccléfialliques que du jour· que celfera !"effet des lerrre~ d'étJt, ob– tenues par les polfelfeurs defd. biens qui auront configné le fiicieme denier, même que lefd. lrénéficiers & commun:iucés ec– cléfiaitiques ne {oient tenus pour cet effet, de payer le huitieme denier defcl. biens, qu'après que le rérraic aura été jugé à leur profit, auquel cas les femmes confignées par les détempreurs pour le fixieme denier leur feront rendues & ref– tiruées, & faute que lcfd. détempteur< des biens d'églife aliénés, qui auront obre– nu des lettres d'érar& voudront s'en fer– vii • de configncr daos.lcd. temps de q~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence