Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

1 $ + 7 Da rachat des hiens Eccléfiajliqaes; :ilfuje:rit au paiement du fixieme denier indeliniment tous les polfclfcurs des biens aliénés de l' églife, & autres gens de main marre: que les clôtures & lieux réguliers ne font pas partie de ceux que Sa Majellé en a excepté pu l'article 1x. d'icelle, & pu le contrat palfé avec le Clergé: que l'amortillèment efl un droit différent de celui du fixieme de– nier, Sa 11ajellé n'ayant pu par la dé– claration rendue fur le fait des amortilfe– mens, ni par des lettres patentes particu– lieres, accorder ni traufmettre un droit qu'elle n"avoit pas, & qu'elle n'a acquis que par le contrat palfé avec le Clergé le 2. dudit mois de juillet: que l'amor– tilfement n'a d'autre effet que d'exemp– ter les i;~ns de main-morte qui 1· obtien– nent, de cous les droits qui appartien– nent au Roi, & non du droit d'autrui, comme ell celui des vendeurs de ren– trer cbns leurs biens aliénés. Ces reli– gieufes !"ont reconnu elles-mêmes, pui[– qu'en exéc~toon de la déclaration du i 1. oél:obre 167f. elles ont p.lyé le huicieme denier pour jouir deCdics biens pendant trente •~nées; qu'aujourd'hui qu'elles expirenr elles ont beCoin d'en acquérir la propriété incommutable, en exécu– tion de la décbration du 11. juillet 1702. pour alfurer leur état: oui le rap– port du lieur Fleuriau d'Armenonville, conCe.iller ordinaire au conr";: royal , direél:eur des finances. LE R o 1 EN SON CONSEIL, fans avoir égard à ladite requête, a ordonné & ordonne, que le rôle arrêté au con!eil le l- olèo– bre dernier fera exécuté Celon fa forme & teneur; ce faifant, que les religieu– fes de Ste. Elizabeth de la ville de Nan– tes feront tenues de payer audit Buquet, fes procureurs & commis, la Comme de trois mille livres y contenue, enfemble les deux fols pour livre d'icelle: à quoi faire elles feront contraintes par les \•oies portées par ladite déclaration , & arrêts rendus en conféquence. FAIT au confeil d'état du Roi, tenu à Ver– failles le cinquieme jour de juin mil fept ci:nt trois. Collarionné. Signé, Du JARDIN. L X I. Arr2c da confeil d'étac da Roi , "" Ip. juin 1703. qrti décharge lez hôpit.;ux du paiement du. jixieme danier pour les hiens par eux ac• quis des eccléfiajl1q11.es & gens de mai11-1norce, qui compofa11c leur clôture. EXTRAIT DES REGISTRES du confeil J'état. S Ur la requête préfencée au Roi, en (on confeil, par les adminithateurs de 1 hôtel-Dieu & de l'hôpital des In– curables de Paris; contenant, que maî– tre Claude Buquet, chargé du recou– vrement des Commes crdonnées être plyées pour le fixieme denier des biens alienés des commmunautés ecclélialli– ques & autres gens de main morte, en exécution de la déclaration du 22. juil– let 1702. les a fait comprendre dans les rôles arrêtés au conCeil pour des fem– me:; confidérables, pour le fixieme de– nier des biens acquis des gens de main– morte par l'hôtel-Dieu & hôpital des Incurables, pour le paiement defqueiles il exerce des contraintes rigoureufes fur leurs biens, & d'autant que le bien des pauvres a toujours été exempt de fcmbla– bles recherches, l'intention de Sa t-13- jellé n'ayant jamais été de les y alfujet– tir, comme il paroît par les édits, décla– tions & arrêts de (on confeil, rendus en pareil cas, & notamment par les décla– rations rendues fur le fait des amortif– femens, les hôpitaux e11 avanr toujours été exclus, avec d"auunt pl~s de jullice, que le bien des p1uvres ayant été delliné pour être employé à !'hofpitalité, il ne peut être diverti à autres ufages, fans fe trouver privés d'un recours fi nécef– faire au public , & des dépenfes immeA– fes dont ils font chargés; rec;uéroienr, A CES CAUSES, qu'il plût à t.1ajellé les décharger des fommes portées par les rôles arrêtés au confeil, en exécu· tien de la déclaration du 22. juiilet 1702. avec défenfes à maître Cbude Buquet, (es procureurs & commis, de faire pour rai(on d'icelles aucunes p~ur­ fuitesni contraintes tontre les fupplians http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence