Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

• aliénés pour fùhventions. PART. Il. (ommes contenues auxdits rôles, fauf leur recours les uns contre les autres. La même difficulté re trouvant encore au– jourd'hui beaucoup plus grande, par l'é– loignement du temps & les divifionsqui (e font encore faites du depuis, ce qui le met hors d'état de pourfuivre fon recouvre– ment avec la viligance nécetfaire, i quoi Sa tvlajcllé defirant pourvoir. Vu ledit arrêt du con(eil du 21. mars 1676. oui le rapport du fieur Fleuriau d'Armenon– ville, con(eiller ordinaire au con(eil royal, direéèeur des finances. LE Roi, EN SON CONSEIL' a ordonné & ordon– ne, que la déclaration du 11. juillet 1701. fera exécmée (uivanc fa forme & reneur; ce'faifant, que les propriétaires & polfe!Teurs des biens aliénés par un feu! & même contrat, feront tenus dans les deux mois du jour de la fignification du rôle i l'un d'iceux ou domicile, de con– venir entr'eux pardevant les fieurs com– mi!Taires départis pour l'exécution des ordres de Sa Majellé dans les provinces & généralités du royaume, de la part & portion donc chacun d'eux fera tenu de )a fomme portée par ledit rôle, & d'en faire le paiement audit lluquec, fes pro– cureurs & commis , linon & à fauce de ce faire, & ledit temps pa!Té, ils feront (olidairemenc contraints au p~iement du rotai , comme pour les propres deniers & affaires de S. M. fauf leur recours les uns contre les autres, ainfi qu'ils avife– ront bon être. FAIT au confeil d'état du Roi, tenu à Verfailles le quinzieme jour Ille mai mil fept cent trois. Collationné. Signl, Du JARDIN. L X. '.Arrêt du confeil d'état du Roi, du f· juin 170 3. qui juge que les biens aliénés d'églifa qui compoflnt les clôtures , quoiqu'amortis , feront Jùjets au paiement du jixieme de- nter. EXTRAIT DES REGISTRES du conftil d'éc~c. S Ur la requête préfentée au Roi , en (on con(eil, i>ar les prieure & reli– &ieufes de fainte Eli:i:abcth de la ville: de Nantes; contenanr, 9u'il leur a été li– gnifié un rôle, arrête au con(cil le ;. oéèobre 1702. dans lequel elles font employées pour la Comme de trois mille livres,& les deux fols pour livre pour le lixieme denier de celle de dix- huit mille livres, prix de l'acquifiiion qu'elles ont faite par contrat du 6. mai 1630. de l'ancien couvent & enclos des Capucins du fauxbourg des Mnchés de la même ville, au paiement de laquelle fommc elles font pour(uivies i la requête de mlÎtre Claude Buquet, chargé par Sa Maiellé du recouvrement des Commes ord~nnées être payées par les po!Te!Teurs des biens aliénés des ecclélialliques , en exécution de la déclaration du 21. juillet 1702. quoiqu'elles ne foient point fujeues à l'exécution de cette dé– claration , puifqu'elles ont payé l'amor– ti!Tement de cette acquifirion, ainfi qu'il paroîc p1r la quittance de finance du 12. novembre 169f. au moyen de quoi elles one la faculté d'en jouir a perpétuité: 9ue d'ailleurs le lixieme denier ne peut etre demandé qu'à ceux qui peuvent craindre que les vendeurs retirent fur eux les biens aliénés. l\1ais comme dans le fait particulier les Capucins ont une inc1pacité pour pouvoir Jamais deman– der de rentrer dans ces biens, qui conlif– tent en un couvent & un enclos, & qui en le lieJ de l'habitation des (uppli1ntes' il n'ell pas de n1ture à pouvoir être reti– ré, étant un bien amorti & hors du cas des autres biens qui (ont dans le commer– ce, & fujets au rétroit, requéroient, A CES CAUSES, qu'il plût à Sa Majellé les recevoir oppofantes :\ l'exécution du rôle arr~ré au confeil le trois oll:obre dernier; faifant droit fur leur oppofi– tion, les décharger de la taxe de trois mille livres, & les deux fols pour livre d'icelle, fur elles faite pour l'acquifition qu'elles ont faite des religieux Capucins, par contrat du lix mai 16;0. du cou– vent & enclos qui leur a ci-devant ap– partenu, & où les fuppliantes ont de– meuré depuis ce temps-là, & demeurent aéèuelleme!lt: faire défen(es au die Bu– quet de faire contr'cl!es aucunes pour– fuires, à peine d'amende, & de tous dé– pens , dommages & intérêts. Vu fadite requête, lignée de la Ville du Portaulr, avococ des fuppliantes, la répon(e du– dit Buquet contenant que la décbra– tion de Sa ~iajellé du 11. juillet dernict http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence