Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

• Du rachat des biens Ecclijiajliques , par ces préfcntes, fignées de notre main, dit, déclaré & ordonné; difons, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que les eccléfialliques & bénéfi– ciers qui voudront u(er de la faculté qui leur eft accordée par notre déclaration du 11. juillet 1702. de rentrer dans les biens aliénés de leurs églifes & bénéfi– ces, pour rai(on defquels la taxe du hui– tieme denier ne nous aura point été payée par les détempteurs, en confé– quence de notre déclaration du 3 J. oélobre 167f. puilfent le faire, en nous payant feulement le lixieme du prix des aliénnions, ou de la jufle valeur def– dirs biens, à quoi nous avons réduit & modéré en faveur de notre Clergé le quart qui nout doit être payé en ce cc.s par les dérempreurs def,lits biens, :\ la charge néanmoins oar lefd. ecclélialli– ques & bénéficiers d'en foire leurs décla– rations exprefîes au greffe des Srs. inren– dans & commilf.1ires départis, fuivant & conformément à nos déclarations des 11. juillet 1701. & q. février der– nier, lefquelles feront au (urplus exécu– tées (uivant leur forme & teneur. S1 DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux confeillers, les gens tenant notre grand con~eil, que ces pré– fenres ils ayent à faire lire, publier & regiflrer, & le contenu en icelles faire garder & obferver felon leur forme & teneur, nonobflant tous édits, déclara– tions, & autres chofcs à ce contraires, auxquelles nous avons dérogé & déro– geons par ~es préfentes: CAR tel ell notre plailir; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites préfentes. Do N NÉ à Verfailles le dix– feptieme jour d'avril, l'an de grace mil fept cent trois & de notre regnc le foi– :xantieme. Signé, LOUIS. Et plus has, Par le Roi, PHELYPEAUX. Enrlgiflrle h rtgijlres du grand confêj! Ju Roi, pour être txécutét, gardée & ohfer- 11le felon fa forme & teneur, faivant l'ar– rêt du.dit confej/ de ce jourd'hu.; 11;11gt·q11.a– iriun1 mai mil {ept cent trois. Signé, SouFFLOT. l 1 X. Arrêt du conjèi! d'état du Roi, du J_r, mai IJO}· qui ordonne la fo– Jidité contre les copropriétaires des hiens fajas aufixienu denier, aliénés par un faut & 111ême con– trat. EXTRAIT DES REGISTRES du con/dl d'état S Ur ce qui a été repréfenté au Roi, en fon comfeil, par maître Claude Bu– quet, chjrgé par Sa !11ajeflé du recou– vrement des Commes ordonnées être payées pour le fixieme denier des biens aliénés des eccléfialliques & autres gens de main-morte, en exécution de la dé– c:aration du i1. juillet, JïOl. qu'il y a eu beaucoup d'aliénations faites par les ecclêliafliques & gens de main· morte par un feu! & même contrat, qui ont depuis été divifées & partagées, ou re– vendues en partie à plulieurs particu– liers qui lui font inconnus, & donc il ferait même difficile de reconnaître la porrion que chacun d'eux en particulier polfede, ce que chacun d'eux doit payer de ce qui fera dil, fans encrer dans des difcuffions qui traîneraient ce recouvre· ment en longueur, par l'intelligence qui fe~oit encre les copropriétaires qui au– rait tous le même intérêt pour en élu– der le paiement. Que la même difficulté s'étant rencontrée lors du recouvrement du huitieme denier, fait en exécution de la déclaration du J 1. ottobre 167f· Sa !11ajellé aurait par attêc de fon confeil du 11. mars 16ï6· ordonné que les pro· priétaires & polfelfeurs des biens aliénés par un feu! & même contrat, &. depuis divifés, feraient tenus de convenir emre eux dans les deux mois du jour de la fi· gnification du rôle de la pa~t & portion ot•e chacun d'eux en devoir fupponer, & d'en faire le paiement à maître Pierre des Elfarts, chargé dudit recouvrement, finon à faute de ce faire, & ledit temps palfé ,'que lefdits polfelfeurs '.eroienr fo– lidairement contuints au pa1emen1 des • http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence