Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

1 ; .f 1 afiénés pour fahventions. PART. li. Sa Majeflé a jugé par l'article 111. de hdite déclaration de 1701. en ordon- nant ( :i l'egard des aliénations ) que ceux qui fe trouveroient n'avoir pas payé en 167f. paieroient pour les deux re– cherches. La deuxieme dif!icul'té efi de favoir, fi les baux emphytéotiques pour plus de quatre-vingt-dix-neuf ans font fujets à l'exécution de ces deux déclara– tions, les redevables prétendant qu'il n'y a que ceux faits depuis 1f f6. qui y font fujets, & que les baux eml'hytéo– tiques, faits pour plus de quatre-vingt– dix-neuf ans, ne fe trouvent pas dans le cas, parce qu'ils font patfts avant ladite année 1556. Néanmoins tous les baux emphytéotiques font dans le cas de ces déclarations, qui ne limitent ni le teml's, ni Io durée defdits baux, mais qui af– fujettitfent en général tous les baux em– phytéotiques: ainfi il fuffit que les pof– felTeurs foient encore en polfeflion des biens donnés à em1Jhytéofe pour être fujers au paiement de deux ou trois an– nées du revenu portcies par icelles , fur quoi le fuppliant requéroit qu'il plût à Sa 1'1ajeflé lui pourvoir. Vu ladite requête, les dédarltions des trente-un otlobre 1675. & ll. juillet 1701. Oui le raplJort du lieur Fleuriau d' Armenonville, con– feiller ordinaire au confeil, royal, direc– -reur des finaAces : LE n 0 1 EN s 0 N Co Ns El L , a ordonné & ordonne, que la déclaration du ll. juillet 1701. fera exécutée fui va nt fa forme & teneur; ce flifJnt, que les pntfdfeurs des biens alié– nés par les eccléfiafliques, & autres gens de main-morte, par bail à longues .années, à vie , ou â emphyréole, même ceux palfés avant l'année ·1 556. feront ·tenus de IJayer deux années du revenu defdits biens, loirqu'ils aurnn: fatisfait au paiement d'une année du revenu, en exécution de la déclaration du 3 1. oétobre 167 5. & que ceux qui n'y au– ront pas farisfait, leront tenus de payer trois années dudit revenu, pour jouit" defdits biens pendant quinze années au– delà des termes portés p>r leurs baux, conformément auxdites déclarations des 3 1. oétobre 167f. & 21. juillet 1701. FAIT au confeil d'état du Roi, tenu à Verfailles, le quinzieme jour d11 mois de mai mil fept cent trois. Collationné. Sigaé, Du JARDIN. LVIII. Déclaration du Roi, du T 7. avril 170 ]• regijlrée au grand conflit de Sa Majcflé le vingt-quatre mai 170 J· portant réduaion du quart aa fixieme denier en faveur des eccléjiajliques & hé11éjiciers qui voudrant r<ntrer dans les biens alilnés d'églifa qui n'ont pas payé h huitieme denier en I 6 7 J. L Ou1s, par la gnce de Dieu, Roi de France & rle Navarre: A tous cemc qui ces préfentes lettres verront, falut. Par notre déclaration du 21. juillet 1701. nous avons accordé aux ecclé– tia!liques & bénéficiers la faculté de rentr~r dans les biens aliénés de leurs églilcs & bénéfices, en payant par pré– férence, dans le délai porté par notre déclaration, le huitieme denier de la valeur defdirs biens, au lieu du tixiemc qui doit être payé par ceux des détemp– teurs qui nous auroient paré le huitie– me, en conféquence de notre déclara– tion du 31. oétobre 1675. mais comme par none même décbrJtion du 21. juil– let 170L nous avons ordonné que s'il fc rrouvc aucuns defdits dérempteurs qui n'ayent point payé les fommes auxquel– les ils étoient taxés, en exécution de no– tre déclaration du 31. oétobre l67f. ils leront tenus (pour jouir du bénéfice porté par celle du 22. juillet) de paye-r le quut du prix des aliénations ou de la jutle valeur, & qu'en cc cas nous n'a– vons point réglé ce qui doit être payé par les eccléfiafliques & bénéliciers qui voudront rentrer dans ces fortes de biens, ce qui caufe plufieurs contel– tltions entr"eux, & celui que nous avo~s chargé de l'exécution de notre– dire déclaration, fes procureurs, com– mis & préµolés; fur quoi étant nécer– faire d'exl'liquer nos intentions. A CES c Au s Es, & autres à ce nous mou– vant, & de notre cert,ine fcicnce, plei– ne l'uilf..ince & autorité royale•. nous J\"ons . Eeeee 1; http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence