Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

15~9 Du rachat des biens Ecc/éfi,1fliq1u~, r S·<tO· dent Ce pourvoir par oppofition contre Commes ordonnées être payées pour le lefdits rôles, fous pr.!texte de faire di- fixieme denier des biens aliénés des cc– minuer ces ellimations des grains, vins cléfiafliques, & autres gens de main– & autres efpeces de fruits fur un pied morte, en exécution de la déclaration. moindre que celui fur lequel ils ont du 21. juillet 1701. contenant, que par payé le huitieme denier , e11 exécution ladite déchration Sa lvlajefié ayant or– de la décbrarion de 167f. ce qui ne donné, que les détempteurs de ceux def– peut être que pour empêcher les exé- dies biens qui ont éte baillés à vie, :l cutions des rôles & confommcr l~d. B't- longues années, on emphytéotiques, fe– quet en frais. Requéroit à ces caufes, roient tenus de payer deux années de la qu'il phît à S.}.!. fur ce lui pourvoir. Vu Jufie valeur alluclle des revenus defdits lad. re-.,uête, oui le rapport de Sr. Fle11- biens, au moven clequoi ils demeureroient ri au d'Armenonville, confei!ler orJinai- eux & leurs héritiers confirmés en la. re au confeil royJI, direll:eur des finan- jouiffance clefdies biens pendant dix an– ces: LE Roi EN SON CONSEIL, aordon- nées au-delà des terme~ portés par leurs né & ordonne, que les déclarations des baux, fans qu'ils puiffer.t y êcre troublés 11. & 22. juillet 1702. & les rôles arrê- p-.lr lefdits eccléfiafl:iques: que fur cet rés en conféquence fcror.t ex,'cutés fui- article il fe rencontre deux difficultés va nt leur forme & reneur; ce f1ifant, que qui en retardent l'exécution ; l.i pre– les propriétaires & po!Tdfeurs des bie:u miere, de favoir fi les po!Tetfeurs des. aliéné~ des communautés laïques & ec- baux à vie, à longues années, ou emphy– iléfialbques & aur~es bénéficiers, feront téotiques, qui n'ont pas. payé une an– ten11s de p:iyer les fommes pour lefquel- née du revenu defdits biens en er.écu– les ils ont été employés dans lefd. rà!es, üon de la déclaration du '1. oétobre fans pouvoir fe pourvoir en modération, 1 f7f· pour en jouir pendant cinq :n– fous >'«'texte des ellimations des grains, nées, au-delà de lei:rs baux, doivent au– vins & aurres efpeces ,le fruits y conre· jourd'hui payer trois an11ées du revenu, nus lorfqu'el!cs auront été •;>;Jrouvées pour continuer leur jouiff'.1nce pend:in~ par le p1ieme~t qu'eux ou leurs auteurs quini:e année~; favoir, une année pour auront fait du huitieme cknier fur le mê- jouir des cinq portées par !Jclire clécla– me pied, en exécution de Li déclarJtion, ration du '1. ollobre 167f. & deux an– du 'r. ofrobr~ 167f. FA1T au confcil nées pour jouir de dix années porto!es. d'état du Roi, tenu ;\ V erfaillcs le vingtie- par celle du 1 ~. juillet 1701. les rede– me jour de m:irs mil fept cent trois, c:ol- vables rrétcndJnt qu'ils n'en devoient btionné. payer que deux années, fot!S prétexte: Signé-, GouJoN. que plr ladite déclaration du 2:2. juil- L V l l. Arrêt du confeil d'état du Roi, du r .f· m.ti 170 J· concernant lejixie– me denier; portant que les baux à longues années, à vie ou emphy– téotiques, même avant r .fJO. paie– ront deux années dù revenu, & trois années lorfqu'ils n'auront pas payé en r 67.f· Z XTRAIT DES REGISTRES du con fa il d'état. S ur h requête préfentée 3U Roi. en fon confeil, par maîrrc Claude Du– CLuet , chargé du recouvr~mi:nt des ' let 1701. Sa r..lajellé a feulement ordonné' que les ;io!Te!Teurs de ces fortes de baux paieroient deux années du revenu, mai~ qu'elle n'a pas clillingué ceux qui avaient plyé en t67f· d'avec ceux qui n'avoient pa; payé. Cependant il ell cerrJin qu'ils doivent trois années de revenu pour jouir durant quinze années defdits baux,. outre les termes y contenus; favoir, une· année pour jouir de cinq années en exé: cution de h déclaration de 16'7f. qua. a été ïeulement furcife, & non pas révn– quée, & cieux années pour jouir des dix années, en exécmion de celle de 1702. fans quoi cenx qui par adre!Te ou autre– ment fe feroient fouflraits à la recherche· de 167 f. f~roient dilhngués & plus fa".o– rifés q~e ceux qui s'y feroient fourni~; cc qui ne fernit pas raifonnable, purf– que la loi ne fe trouveroit pas égale en– tre les uns les autres ;c & c;' dl ci: que http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence