Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

15 J7 aliénés paur fabvtnt!on.r. PA1t T. Il. r 5 3 1 & commitTaires départis dans les pro- fecréuires, foi foit ajoutée comme aux v!nces& géné~ali;és ,c:lu ~oyaume, d~ re- origina.ux_: CAR. rel ell n?rre plailir. nir la main a 1 execution du prefent DONNE a Verfatlles le trorlieme jour arrêt, nonobfbnt oppolitious ou appel- de mars, l'an de grace rnil fepr cent lacions qudconques, pour lefquelles ne trois, & de notre regne le foixamieme. fera différé; dont li aucunes intervien- Par le Roi Dauphin, comte de Pro– nent, Sa l\1ajellé s'ell réfervé & à fon vence, en Con confeil. confeil la connoiffance, & icelle inrer- Signé, GouJoN. Er fcellé. dire à toutes fes cours & juges.FAIT au confeil d'état du Roi, tenu à Verfailles le troilieme jour de mars mil Cept cent trois. Collationné. Siçni, GouJoN. L Ou1s, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, cornre de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & terres adjacentes : A nos amés & féaux confeil– lers en nos confeils les lieurs intendans & comrniffaires départis pour l'exécu– tion de nos ordres dans les provinces & généralités de notre royaume , falut. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main, chacun en droit foi, à l'e– xécution de l'arrêt donr l'extrait ell ci– att::ché fous le contrefcel de notre chancellerie , ce iourd'hui donné en notre confeil d'état pour las caufes y contenues. Comm1ndons au premier notre huillier ou fergent fur ce requis, de lignifier ledit arrêt à tous qu'il ap– plrtiendra, à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour l'entiere exé– cution d'icelui, i la requête de Claude Buquet, par nous chargé du recouvre– ment des Commes qui doivent être payées en conféquence de notre décla– ration du 22. juillet dernier, par les po!felfeurs des biens d'églife & des com– munautés eccléfialliques aliénés, tous commandemens, fomm•tions , défenfes y contenues. fur les peines y portées , contraintes, par les voies y déclarées, & autres atlts & exploits nécelfaircs & fans autre permifiion, nonobf!ant cla– meur de Huo, chartre normande & lettres à ce contraires. Voulons que ledit arrêt foit lu, publié & affiché par· tout où befoin fcrl, & exécuté non– ubfiant oppofitions ou autres empêche– mens quelconques, pour lcli.1uds ne fera différé, & dont fi aucuns interviennent, no11s nous en ré (cr\rons la con11oiff:ince, icelle intcrdifons i tomes nos cours & autre& juges, & qu'aux copies dudit arrêt & des préfentes, collationnées par l'un rle nos amés & f(aux confeillers- Tome IX. L V l. Arrêt du confeil d'état du Roi, du vingt mars 17 o J. qui ordon– ne que les propriétaires & pof– feffeu1s des hier!s alu!nés des communaurés laïques & c•·clé– fiajliques, & autres béné.fciers, jèront te111.1s de P''.yer les fam– mes pour lefque!!t's ils ont été em– ployés dans les rô!.-s arrêtés au co11Jeil. EXTRAIT DES REGISTRE.'S du confail d'hat. S Ur la requête préfenrée au Roi, en fon conleil, par maître Claude Bu– quet, chargé par Sa Majeflé du recou– vrement des Commes ordonnées être payées par les polfeffeurs & détempteurs des biens aliénés des communautés laïques , enfemble des communautés eccléfialliques & tnus autres bénéfi– ciers, payant & non payant décimes, en exécution dts déclautions des on– ze & 22. juillet 1702. contenant que Sa Majefié ayant fait arrêter en fon con– feil des rôles des Commes qui doivent être payées pu les potfeffeurs ùefd. biens, die y a fait employer ceux qui ont été aliénés & baillés à rente en grains, ''ins ou aurres efpeces de fruits, fur les éva– luations portées par les rôles qui avoient été arrêtés au confeil en exécution de la déclaration du 0 1. oétobre 167f. convenues par lcfdits poffeffeurs ou leurs auteurs, ou eflimées par les lieurs intend:ins & commiffaires déparris d;Jns les provinces & généralires du. royaume, & par eux approuvées au moyen dn paiement du huirieme denier par eux fait à maitre Pierre des Effarrs, thargé de l'exécution de ladite décla– ration. néanmoins aucuns defdits pof– fdlèurs, dans la vue d'éluder le pJÏe• ment des Commes par eux dues, préte~- E ee e e http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence