Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

l.S, r Dtt 1·11.chac rfes /Jien.s Ecclt!fiafii<Jttes, 1 t l' prélcnrcs. DoNNé l Ver failles le trcizie- fo~t point encore prcrcrires, pourvll me jour de février, l'an de grace mil. lept qu'il~ ren~renc a~u~llement en poJTellion çent trois, & de notre regne le loixan- deld1t~ biens abenes au plus-tard dJn5' tieme. Signé, LOUIS. Et plus bas Par fix mois du jour & date du contrac le Hoi, PnELYPF.Aux. Vu au conleil, paJT~ entre les commilfaires de Sa J\.la· (:11AMILLART. Et lcellé du grand fceau jellé & les dépurés du Clergé; néan· de cire jaune. ~oins la. plûpart des eccl<fialliques aiment mieux abandonner leurs aétions & payer le huicieme denier, & Ce pour, voient enfuite au grand conleil, con~ formément à ladite déclaration & ar• rêt du confeil f!,1 8. août dernier; mais les décempceurs de ces biens ne cher· chant qu'à eluder l'exécution de ladite déclaration, refulent de comparaître all grand confeil, & Cous prétexte des ac· rions ci-devant intentées par lefd. ecclé· lialliques en différentes cours & jurif– diétions, ils forment des réglemens de juges, ce qui recarde l'exécution de la décbration du 22. juillet dernier, & caufe de grands frais au:t ecclélialbques. A quoi étant nécelfaire de pourvoir, oui le rapport du lieur Fleuriau d'Annenon– ville, conleiller ordinaire au confeil royal, diteéleur des finances: LE Roi EN SON CONSEIL' a ordonné que lJ décla· ration du 22. juillet 1702. regillrée all grand confeil le 2i. août fuivant, fera exécutée Celon Ca forme & teneur ; en conléquence ordonne Sa ~lajellé, que Regijlrùs au grand confeil du Roi, oui & ce requérant le procureur général du. Roi, pour être exécutées filon leur forme f.J teneur _,faivant l'arrét de ce jour. A Paris le vi1zgtieme mars milfapt cent trois. Signé, Sou FFLOT. Le pa,./enzent mit la mime condition Jans l'arrft d'enrégiftrement dt l'édit du mois de février 16?6. porta.nt faculté aux cccléjiajliquts de rentrer dans leJ hiens alié– nés, fans qu'ils puijfent prendre aucu1zs tle– liiers des acquéreurs par compofitivns par– ticulieres, à peine du. quadruple en leurs pri– ~és noms , & dtmeurant les domaines qui feront rachetés, perpétuellement réunis allX– dits hénéfice.s ,fans qu>à L>avenir ils puijfent itre revendus, changés ni engagés en quel– que forte que ce fait; les mimes claufes font d '1.ns un autre arrêt d'enrégiftrtnitnt du 5. fepttmhre 1626. ces deux arrêts font rap– portés ci-de.JTus, page 1+15. & 1+3S. L l V. .Arrêt du co.efeil d'étac du Roi, & lu– tr.:s patentes du IJ. février 170;. enrégijlrés au gra!ld conflit du Roi le ~. mars 17 o J. qui évoquent tou– tes les ùzjlances , differends & de– mandes en oppofitioll , diflraaion ou autrement en quelque cour & jurifdiélion qu'elles foienc ùzten– ctes, & les re1Zvoient au grand con– fail pour y être jugées, auquel Sa Majejlé en attribue toute cour & jurifdiélion. S Ur ce qui a été reprélenté au Roi, en Con confeil, qu'encore que Sa Z.,.fajellé p1r fa déclaration du 22. juillet 170?. ait excepté du paiement dn hui– tieme denier les eccléfialliques qui ont ci-devant intenté des aétions pour le 1Çnait des biem aliénés, lcfquelles ne routes les intlar.ces, différends & de– mandes en oppoliiion , dilh~élion ou au· trement, qui furviendront à l'exécu– tion de ladite déclaration, leront JU· gées par ledit grand conl~il, fans avoir égard aux aétions ci-devant intentées par lefdics eccléfialliques dans quelques cours & jurildiétions que ce puilfe être• lefquelles Sa Majellé a évoquées i loi & à Con conleil , & icelles a renvoyées e11 fondit grand confeil, auquel Sa ll.1ajellé. en attribue toute cour & jurildiél:ion ; & icelle interdit à toutes les autres cours & juges. Fait Sa ~laiellé défen· Ces aux parties de fe pourvoir & pr.o· céder ailleurs qu'audit grand conle1l, à peine de quinze cents livres d'amende• calfarion de procédures , & de tous dépens dommages & intérêts; & pour l'exécu– tion du préfent arrêt, feront toutes -let· cres necelfaires expédiées. FAIT ~u con· feil d'état du Roi, tenu à VerCa11les le treizieme jour de février mil fept cenc trois. Collationné. Signé • Gol.lJON· http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence