Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

r 5 13 Du rac!tat des ~iens 'E ccléfiafliqut'S ; l 5 14 'r~p;éfenteront les contrais, linon feront leur iulle valeur pardevant les Srs. com• leur déclaration de leur julte valeur & miffaires départis en chacune généralité, du revenu alluel qu'ils en retirent fans ou ceux qu'ils fubdélé·gueront à fa dili· 211cune dédullion des charges, pour, fur gence & à fes frais, fauf à répéter lefd. lefd. déclarations, être arrêté des rôles frais contre lefdits détempteurs. au confeil des fommes qui feront par eux 6. Ordonne en outre Sa Majellé, que dues: & faute de fournir par lefd. par· tous les notaires, greffiers, tabellions, ticuliers leurfd. déclarations en la forme gardes d'archives & autres dépofiraires fufd. lefd. rôles feront arrêrés fur les mé- de regithes ou alles publics, tant de la moires dudit Buquet, fes procureurs ou ville & fauxbourgs de Paris, que de commis. toutes les autres villes & bourgs de I' é· i. Ne pourront les particuliers, em· tendue du royaume, feront tenus de re· ployés dans lefd. rôles, y être reçus oppo· mettre, quinz1ine aprts la lignification fans, qu'2près avoir configné la moitié du préfent arrêt, audit Buquet, fes pro– des fommes auxquelles ils auront été ta· cureurs ou commis, les extraits des con– :rés & fourni leurs déclarations & les tη trars de vente, éch~nl'es ou autres alles tres jullificatifs de la valeur defd. biens, tranflatifs de propriété dcfdits biens 1 en cas qu'ils n'y aycnt déjà fatisfait. dont les minutes font entre leurs mains 1 '. Seront les redevables contraints au & qui auront été paffés ; fa voir, pour paiement des fommes contenues auxdits les biens d'églife aliénés depuis le trente· TÔies en la forme & dans les termes por· un ollobre 1675. & pour les biens alié• tés pu lefd. déclarations, & ainfi qu'il nés par les communautés laïques dep11is etl accoutumé pour les deniers & affaires le 6. novembre 1677. jufqu'à préfenr. de S. lvl. enfemble leurs fermiers, Io- même les extraits des contrats des ;rlié• caraires & autres leurs débireurs, les narions antérieures auxd. jours trenre-un payeurs des rentes, commiffaires aux fai- ollobre 16'.7 f. & fix novembre 1677. fies réelles, receveurs des conlignations s'ils en font requis par ledit Buquet, fes & autres dépofiraires de deniers apparte· procureurs ou commis; lefquels extraits nans aux redevables, ou provenans des contiendront la qualité des biens, leur biens fur eux faifis, & ce jufqu'à con- firuation & confrontations, la date & le currence des fommes employées dans prix des aliénations, le nom des ven– tefd. "rôles, fi tant ils fe rrouvenr avoir deurs, celui des acquéreurs, leur domi– ·en leun mains & par préférence à tou· cile, & le nom des notaires,· ou autrts tes faifies faites ou à faire, ;\ l'exception qui les auront reçus, ou de faire leurs néanmoins des créanciers privilégiés , déclarations qu'ils n'ont entre leurs mains lefquels feront payés par préférence, fi aucun defd. contrats & alles, le rout à ce n'elt que les biens fur lefquels ils au- peine de trois cents livres d'amende con· ront leurs privileges fe trouvent fujers tre chacun des contrevenans, laqnelle ne 2u paiement de lad. faxe du lixieme de· pourra être remife ni modérée.: e.: leur nier, auquel cas lad. raxe fera payée par fera payé rrois fols pour chac-un defdits préférence. extraits, lefquels ne feront fujc:s ;;u con· 4. Pourront néanmoins être reçus op· trôle, ni au perit fceau des contrats & pofans fans configner , ceux qui préten- alles de notaires. dront que les biens pour lefquels ils au- 7. Ordonne pareillement S. M. que ront été compris auxd. rôles, n'ont point tous les ecclélialtiques ou bénéficiers~ é,té aliénés de l'églife ni d'aucunes com- payant ou non payant décimes, chapi.:.. munaurés eccléfiatliques ou laïques de- tres ou communautés eccléfial1iciues 011 puis l'année t f 56. en faifant par eux leurs laïques, marguilliers, tréforiers; fabri· foumiffions de payer le double des fom· ciens & aurres gens de main-morte, de mes qui feront par eux dues, en cas qu'ils quelque qualité que ce puiffe être, en· fuccombent en leurs nppofitions. femble les maires, échevins, confuls, 5. Perinet Sa rv!aielté aud .. Bucmet, au jurats au fvndics des villes, bourgs & défaut par les détempreurs defdits biens paroiffes du r.ovaume, feront tenus de d~avoir fourni leurs déclarations & juf- délh·rer audit Buquet, dans lefd. temps i:ifiê du prix de leurs acquifitions ou de ci defft1s prefcrirs, fans auC1 ns frais ni la valeur defdits biens, de faire procé- droits des extraits des ventes &'. ad;udica· der, fi bon lui femble, à J'ellimacion de tions qui ont été faites des biens appat~ 1..... . • ' • • http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence