Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

aliénés pour fabventions. PART. Il. cléclaration, entre les bénéficiers , les communautés ecdéfi;ifiiques, & les pof– felfeurs defd. biens, oliénés pour raifon cles recours , girantie ou autrement, foie nt jugées par une feule &même cour, pour éviter les conflits de jurifdillion qui furviendroient, lefquelles pourraient l'etarder le recouvrement des deniers qui doivent l'exécution de notred. déclara– tion, & confommer en frais inutiles Jefd. communautés & polfelfears, nous aurions, par arrêt de notre confeil d'érat clu huiticme jour d'aoilt de la préfente année ljOl. ordonné que toutes les inf· .tances, procès & différends qui furvien– clront en exécution de notredite décla– l'ation du 11. jui Ilet dernier entre les bé– néficiers & communoutés eccléliatli– qnes, payant & non payant décimes, les acquereurs & polîelfeurs des biens aliénés, par lefd. bénéficiers & commu– n.autés, pour ra ifon des recours, garan– tie ou autrement, feront jugés & termi– nés par vous, auxquels nous en attri– buons toute cour, JUrifdillion & con– noilfance , & I'interdifons à toutes nos autres cours & juges; & nous faifons ,défenfes aux parties de fe pourvoir ail– Jeurs qu'en notred. grand confeil, à pei– .ne de quinze cents liv. d'amende, calTa– .tion de procédures, & de tous dépens, .dommages & intérêts; & nous avons or· donné que toutes lenres à ce nécelfaires feroient expédiées en vertu de notredit arrêt. A CES CAUSES. & de l'avis du ,noned coAfeil, qui a vu led. arrêt ren– .du en icelui ledit jour huitieme aoilt de Ja préfente année, dont l'e~trait cil ci– attaché fous le contrefcel de notre .chancellerie, nous, conformément à ice– Jui, avons par ces préfentes, lignées de notre m•in , ordonné & ordonnons , voulons & nous plait, que toutes les inf– tances, procès & différends qui furvien– dront en exécution de notre déclaration .du 11. juillet dernier, entre les bénéfi– ciers & communautés eccléfiallique& , _payant & non pa}'ant décimes, & les ac– quéreurs & polfelTeurs des biens aliénés par lefd. bénéficiers & communautés pour raifon des recours, garantie ou autre– ment, foient jugés & terminés par vous, auxquels nous en avons attribué & attri· buons toute cour, jurifJillion & con· noilfance, & icelle interdifons à routes nos autres cours & juges; failons en ou– ue défenfcs aux parties de fe pol!r.vois ailleurs que pardevant vous, à peine de quinze cents liv. d'amende, calfation de procédures, & tous dépens, dommages & intérêts. S1 vous MANDONS, que ces préfentes & led. arrêt vous ayez à faire re– gifirer, & le contenu en icelui garder & obferver felon leur forme & teneur, cef– fant & faifant celfer tous troubles & em– pêchemens à ce contraires: CAR tel e{l: notre plai(ir. DoNNÉ à Verfailles le dix– huitieme jour d'aoilt, l'an de grace mil fept cent deux, & de notre regne le foixa.nrieme. Signé, LOUIS. Et plus bas 1 Par le R.oi , PHELYPEAUX• ~gif/réu au {'and confeil du Roi, oui f,; et rtqulrant le procurtur glnlral tiu Roi, pour ltrt exlcutées filon leur formt ttneur, fuivant farrit dt et jour. A Paris le vingt– trcifiemt août milftpt cent Jeux. L. Déclaration du Roi, donnée à Mar– ly le 11. juillet I 702. regijlrée le 20. juillu de la même année pour le fixieme dernier laïq~e. L Ou1s, par la grace de Die1.1, Roi de France & de Navarre:.A tous ceul[ gui ces préfentes lettres verront, falut. Par notre déclaration du 6. novembre 16n. nous avons maintenu & confirmé les propriétaires & détempteurs des biens donnés, vendus ou aliénés à quel– que titre que ce foit par les officiers de,ç corps de ville, fyndics & habiuns de,s bourgs, villages & hameaux, aux excep– tions y contenues, dans la propriété & jouiffance defd. biens; fa voir J les ac– quéreurs de bonne foi par adjudication judiciaire ou contra!& de ventes volon– taires à perpétuité, à la charge de nous payer le huitieme denier de la valeur defù. biens, & ceux qui ont acquis lefd• biens à faculté de rachat pout trenre·an– nées feulement; & à l'égard des polfe(– feurs par baux emphytéotiques, nous avons ordonné qu'ils p1ieroient une an– née du revenu defd. biens, moyennant quoi ils jouiraient pendant dix années aprés I'expira,tion defd. ~aux; & où il fe feroit trouve' aucuns inJullcs polfef– feurs defdits biens qui e~ c?lfe~r i?ui fans titres valables ou apres 1 expiration defd. baux emphyté~tiques, no!•s av?ns ordonné qu'ils fero1c:nt tonuaints ;L ~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence