Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 9

• '1417 alllnls pour /ûh11tntion1. PAnT. n. 1418 ,_,lonticra~der '"e"'!prunte à çontlitutio~ 'mettre à due & cntiere exécution felon de rente JUfqu a la Comme de dlx-hu1t ra forme & teneur De c ' d ' 'Il J' • 1 • , c · · çe <'Ire te on· J m1 e, 1v.res,d poub~ etre e 1 ~p ,oyede a u~re nons pouvoir. DONNÉ à Paris en notre· es retraits es 1ens a 1enes. e ·ladite dire cour de parlement J'onzieme jour de abbaye, & rembourrer le pnx & fort J'uillet l'an de ,.race m 1 '1 fi · . . 1 d J" ' fi . 1 ' " IX cent CIO• prmc1pa. es a 1enanons.'. rais_& oya_ux- quante-fix, & de notre regne le quator- coûrs, 1mpenfes & amd1orapons unies zieme. Er plus bas par Ja ch b & ' "' · li · J 'd' , am re, neceua1res_, u1".'ant esç Jts,auxpof- jigné, GuYET, & fcellé. felfeurs de(d1ts biens ; lefquels deniers ne pourront être employés à autre chore & que le domaine de ladite abbaye fe~ roit affelté , obligé & hypothéqué aux rentes, fort principal & intérèrs d'icelles, frais & dépens, & les biens retirés par préférence à toutes aurres charges & det– tes de ladite abbaye, jufqu'au rachat & amortillement defdites rentes, & que les abbés, titulaires & poffelfeurs de ladite abbaye feront aulli tenus & obligés per– fonnellement comme débiteurs, de payer les arrerages defdites rentes jufqu'à l'a· mortilfement d'icelles, tant & fi long· temps qu'ils en feront abbés , titulaires & polfelfeurs de ladite abbaye; à ce faire contraints par toutes voies dues & rai– fonnables. Vu aulli les pieces attachées a ladite requête : conclufions du procu– reur général du Roi , & tout confidéré : NoTREDITE couR ayant égard à ladite requête, a permis & permet audit fup– pliant, audit nom, d'emprunter à conili· tution de rente jufqu'à concurrence de la fomme de dix-huit mille li1•res, pour être employées en pré(ence du [Llbfiitut de notre procureur général fur les lieux à faire les rétraits des biens aliénés de ladite abbaye, & rembourrer le prix & forr principal defdites aliénations, frais & loyaux-coûts, impenfes· & améliora– tions ; Je(quels deniers ne pourront être employés :i d'autres cho(es; & que le do– maine de ladite abbaye demeurera affeilé & hypothéqué auxdites rentes, fort prin– cipal & intérêts d'icelles, frais & dé– pens, & lefdits biens retirés par préfé– rence à toutes autres charges & dettes de !~dite abbaye, ju(qu'au rachat & amor– t1lfement defdites rentes ; & que les ab– bés, titulaires & polfelfeurs de ladite ab– baye feront auRi tenus & obligés per– fonnellement payer lefdites rentes ju[– qu'à l'amorriffement d'icelles, ra nt & fi long-temps qu'ils feront abbés, titul•i– res & polfelfeurs de ladite abbaye; à ce faire. contraints par taures voies dues & raifonnables. Si TE MANDONS ' à la requête dudit fuppliant, le préfent arrêt Tome IX, XXXVII. Arrêt contradiaoire du confeil pri– vé, du 5, février rtf5S.par le– quel le Roi , Jans s'arrêter aux arrêts du parlement de Rouen , a renvoyé les parties y dénommées au. grand confeil, far le réerait des biens aliénés du prieuré dt: Pavilli , avec défenjes de faire au– cunes pourjûites ailleu.rs pou.r rai– fon de ce, E Ntre maître François Louchard, prêtre, prieur de Pavilly , deman– deur en requête inférée en l'arrêt du confeil du feizieme jour d'oltobre 1617. d'une parr; & maître Charles Valée , avocat au parlement de Rouen, défrri– deur, d'autre part; & les agens généraux du Clergé de france, reçus parties in– tervenantes, fuivant l'ordonnance du confeil, mife au bas de la _requêre par eux préfentéc le 8. janvier 16r8. & les religieux , prieur & couvent de l'ab– baye de fJinte Catherine du f\1ont , transférée à Saint-Julien-lès-Rouen, re– çus auRi parties inren•enanres, fui1·ant l'ordonnance du confeil, mire au bas d'i– celle requête le 1+ janvier 16rS. fans que les qualités puilfcnt nuire ni préjudi– cier. Vu par le Roi, en fon confeil, l'ar– rêt d'icelui, rendu fur Il requête dudit Louchard ledit jour 16. n[(~bre r6f7· rendonte à ce qu'il plih ;\ Sa /vlajell:é, fans avoir égard aux arc0ts de la cham– bre des vacations du parlement de n~uen. des 2. & (,, dudit mois d'oélobre, qui feront caffés & annullés, & tout cc qui s'en cil enfuivi ; ordonner en conféqucn· ce de la déclaration de Sa Majcilé du 1 f· décembre i 6 )6. & arrêt de vénfication du l· janvier I6f7· que les part!es pro· cédérom au grand confcii , Cur la de· mande du demandeur, afiti de retirer lei Z:tz:t http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-09] Corpus | Histoire de Provence